Chômage. Agrément de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée.
- Arrêté du 21 décembre 2012 JO 29 décembreDans le cadre de l'incitation à la reprise d'emploi il existe une possibilité de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée. Bases forfaitaires à prendre en compte pour 2013.
- Circulaire UNEDIC n°2013/02 du 11 janvier 2013Exportation des allocations de chômage à des personnes domiciliées fiscalement hors de France. Barème de la retenue à la source pour l'année 2013.
- Circulaire UNEDIC n°2013-01 du 7 janvier 2013Conséquence du relèvement du SMIC au 1er janvier 2013. Seuil d'exonération en deçà duquel la CRDS, la CSG ainsi que le cas échéant la cotisation d'assurance maladie maternité, invalidité décès assise sur les revenus de remplacement ne sont pas dues est fixé à 48 euros (9,43x35/7 = 47,15 euros arrondi à 48 euros.
- Circulaire UNEDIC n°2012-28 du 28 décembre 2012Proposition de loi tendant à rétablir l'encadrement de l'aide médicale d'État dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière. Cet encadrement se traduirait par le paiement d'un droit de timbre annuel pour l'accès à l'AME en fixant son montant à parité avec la franchise annuelle acquittée par les bénéficiaires de la CMU (50 euros par bénéficiaire majeur), et par le rétablissement de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux susceptibles d'être pris en charge par l'AME.
- Proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 15 janvier 2013Tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixation des tarifs de cotisations. Fixation des tarifs d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de sécurité sociale en 2013.
- Arrêté du 24 décembre 2012 JO 30 décembreFixation des coûts moyens pour le calcul des cotisations accidents du travail maladies professionnelles et fixation du tarif des cotisations AT MP des exploitations minières et assimilées pour 2013.
- Arrêté du 24 décembre 2012 JO 29 décembreMajorations visées à l'article D.242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Arrêté du 21 décembre 2012 JO 30 décembreFixation des tarifs des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles applicables dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2013.
- Arrêté du 24 décembre 2012 JO 30 décembreÉvolution des différents barèmes : avantages en nature, frais professionnels, titres restaurant (seuil d'exonération) augmentation du SMIC, montant du plafond de la sécurité sociale.
- Site URSSAF ActualitésDétermination du montant de la déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs. Cette déduction de 0,75 euros par heure réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile et effectuée à compter du 1er janvier 2013, a été mise en place afin de compenser pour partie la suppression de l'assiette forfaitaire réalisée par l'article 14 de la LFSS pour 2013. Détermination des pièces justificatives à fournir à l'URSSAF pour le bénéfice de l'exonération d'aide à domicile prévue à l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
- Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012 JO 1er janvierProjet de décret portant relèvement du minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique afin de tenir compte de l'augmentation au 1er janvier 2013 du salaire minimum de croissance (SMIC). A compter de cette date, le minimum est porté à l'indice majoré 309 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €.
- Conseil des ministres du 9 janvier 2013Revalorisation du montant de l'allocation. Le montant brut de l'allocation passe de 53,17 euros par jour à 54,17 euros par jour. Pour l'avenir les règles de revalorisation de cette allocation seront identiques à celles de l'allocation journalière de présence parentale. Ces dispositions entrent en vigueur le 7 janvier 2013.
- Décret n°2013-12 du 4 janvier 2013 JO 6 janvierDécret d'application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à
50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois.
Le texte fixe également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette allocation journalière, d'un montant de 53,17 €, sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours par l'employeur du fonctionnaire.
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 - JORF du 20 janvier 2013Décret d'application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Quelle que soit la modalité choisie par l'agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Le décret prévoit également que le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être assuré aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.
- Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 - JORF du 20 janvier 2013Les attestations de marché public et de vigilance seront délivrées uniquement sur internet. Pour les obtenir l'entreprise doit être à jour des déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales. Conditions pour obtenir l'attestation sur internet lorsque l'entreprise est adhérente aux services net-entreprise ou URSSAF en ligne et lorsque qu'elle n'est pas encore adhérente aux services en ligne, modalités d'inscription.
- Site de l'URSSAFL'attestation de vigilance est désormais délivrée aux cocontractants à jour non seulement de leurs déclarations sociales mais également du paiement des cotisations et contributions.
Dans le cadre d'un contrat d'au moins 3 000 euros, le donneur d'ordre doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance.
- Circulaire interministérielle DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012Accidents du travail maladies professionnelles. Tarification. Possibilité de prononcer des pénalités financières à l'égard des employeurs en cas de fausses déclarations sur les déclarations d'accidents du travail dans le but de minorer le montant des cotisations dues au titre de l'assurance accidents du travail. Composition de la commission des pénalités au sein des caisses. Est qualifiée de fraude l'exercice d'une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération par une personne en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013 JO 5 janvierAttribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2012, ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012. Le montant de cette aide est fixé à 152,45 euros pour les bénéficiaires de l'ASS à taux simple, de l'AER et les bénéficiaires de l'ATS. Il est porté à 219,53 euros pour les bénéficiaires de l'ASS à taux majoré.
- Décret n°2013-2 du 2 janvier 2013 JO 3 janvierContrôle des organismes de sécurité sociale. Conséquences de la fusion de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale et de la mission d'audit, dévaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
- Décret n°2012-1521 du 28 décembre 2012 JO 30 décembreMonsieur Denis PIVETEAU, conseiller d'Etat ,est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Il succède à Monsieur Denis Morin nommé directeur du cabinet de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé.
- Décret du 17 janvier 2013 JO 18 janvierAu 1er janvier 2013, creation de 12 Urssaf régionales : l'Urssaf Alsace, l'Urssaf Aquitaine, l'Urssaf Basse-Normandie, l'Urssaf Bretagne, l'Urssaf Champagne-Ardenne, l'Urssaf Ile-de-France, l'Urssaf Languedoc-Roussillon, l'Urssaf Limousin, l'Urssaf Lorraine, l'Urssaf Nord-Pas-de-Calais, l'Urssaf Picardie, l'Urssaf Poitou-Charentes.
- Site des URSSAFMise en place depuis le 2 janvier 2013 d'un numéro unique pour joindre les URSSAF, le 3957.
Ce numéro ne se substitue pas aux numéros nationaux d'appel mis en place dans le cadre des offres de services du réseau des Urssaf.
- Site URSSAFAllocation logement. Modification de l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Modification de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- Arrêté du 28 décembre 2012 JO 30 décembreOrdonnance relative aux allocations de logement à Mayotte. L'article 1er érige en principe l'alignement de l'allocation de logement familiale à Mayotte sur le régime de droit commun des départements d'outre-mer en modifiant l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. Toutefois, compte tenu des spécificités de Mayotte, les niveaux de barème servant au calcul de l'allocation feront l'objet d'adaptations par décret. Ces adaptations permettront de mieux solvabiliser les bénéficiaires de l'allocation de logement familiale, sans pour autant les aligner sur le régime de droit commun afin d'éviter de bouleverser l'équilibre social de Mayotte.
- Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 - JORF du 26 janvier 2013Revalorisation de l'allocation logement sociale et de l'allocation logement familiale. Revalorisation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des montants des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs. Revalorisation des différents montants. Ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2013
- Décret n°2013-49 du 14 janvier 2013 JO 16 janvierVersement des pensions de retraites. Ces avantages sont actuellement servis trimestriellement par avance. Les pensions seront désormais versées mensuellement par avance, le premier jour ouvré de chaque mois par virement. Elles sont acquises aux ayants droit en cas de décès du titutlaire au cours du mois. Modification des règles applicables à l'indemnité de secours immédiat versée en cas de décès d'un agent ou d'un retraité des IEG. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2013. .
- Décret n°2013-53 du 15 janvier 2013 JO 17 janvierRetraite complémentaire. Régime des artistes auteurs. Montant annuel de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu pour les artistes et auteurs.
- Décret n°2012-1528 du 28 décembre 2012 JO 30 décembrePublication de l'ensemble des paramètres utiles au calcul des cotisations recouvrées par les institutions AGIRC ARRCO à compter du 1er janvier 2013.
- Circulaire 2012-12-DRJ du 21 décembre 2012 Site AGIRC ARRCOPersonnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Conditions dans lesquelles l'État et la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) peuvent conclure une convention d'objectifs et de gestion. Modification des conditions d'attribution des pensions d'orphelins.
- Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012 JO 1er janvierTravailleurs indépendants. Recouvrement. Simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Modalités d'application de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales, de la modulation des versements provisionnels sur la base du revenu estimé de l'année en cours, de la radiation d'office, de la modification de fréquence de paiement en cours d'année ainsi que des dispositions de taxation forfaitaire en l'absence de déclaration de revenu.
- Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 JO 30 décembreAssurance vieillesse complémentaire, assurance invalidité décès, prestations complémentaires des professions libérales, assurance complémentaire des artistes auteurs professionnels. Modification des décrets relatifs à ces prestations afin d'y introduire les modifications en matière d'assiette de cotisations des travailleurs indépendants (calcul des cotisations et contributions sociales par référence aux bénéfices et revenus déclarés en matière fiscale). Toilettage de ces décrets.
- Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 JO 29 décembreCréation d'une partie règlementaire dans le code du travail applicable à Mayotte : organisation de Pôle emploi, instance paritaire, rôle des collectivités territoriales, organismes privés de placement, diffusion des offres d'emploi, inscription au registre national des agents artistiques, inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, recherche d'emploi, radiation, aide personnalisée de retour à l'emploi, conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance, dispositions relatives à certains salariés du secteur public, réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement, droits sociaux des demandeurs d'emploi, politiques de l'emploi en faveur des personnes handicapées. Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
- Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 JO 1er janvierAgrément de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application n° 3, 5, 12, 14, 15 et 17 de la même date relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Agrément de l'avenant n° 3 du 26 octobre 2012 portant modification de l'agrément général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Coordination du régime d'assurance chômage de métropole avec le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte.
- Arrêté du 31 décembre 2012 JO 1er janvierMise en oeuvre des règles issues de l'Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte, agréé par arrêté ministériel le 31 décembre 2012.
Cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2013.
- Circulaire UNEDIC n°2013-04 du 21 janvier 2013Prestation spécifique de restauration scolaire pour l'année 2012. Montant de la contribution unitaire et montant global affecté au financement de la prestation. Revalorisation exceptionnelle pour l'année 2013.
- Arrêté du 24 décembre 2012 JO 29 décembreRapprochement progressif des règles applicables à Mayotte de celles de la métropole. Alignement pour les familles de l'allocation logement sur le droit commun des départements d'outre mer et création pour les personnes sans enfant d'une allocation logement sociale. A compter du 1er janvier 2014 les personnes âgées ou handicapées hébergées par des particuliers pourront également bénéficier de l'allocation.
- Conseil des ministres du 23 janvier 2013Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. Prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre mer pour l'année 2012. Montant de la contribution unitaire et montant de la dotation globale pour l'année 2012.
- Arrêté du 24 décembre 2012 JO 29 décembrePrésentation en Conseil des ministres du projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre l'Espagne et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière.
- Conseil de ministres du 9 janvier 2013Présentation en Conseil des ministres du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
- Conseil des ministres du 9 janvier 2013Le comité des régions considère qu'il est important d'adopter un instrument communautaire relatif au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, qui vienne à la fois harmoniser le contrôle de son application et traiter les questions de fond qui ont pu surgir des jugements de la Cour de justice de l'Union européenne qui ont conduit à une interprétation restrictive de la directive 96/71/CE.
Il propose des amendements au projet de directive du Parlement et du Conseil.
- Avis du comité des régions du 29 novembre 2012 - JOUE C17 du 19 janvier 2013Loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (signé à Bruxelles le 9 décembre 2011)
- Loi n°2013-99 du 28 janvier 2013 - JORF du 29 janvier 2013Modification des annexes des règlements (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/2009 afin de tenir compte des modifications intervenues dans la législation nationale de certains États membres.
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 883/2004 modification de
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 987/2009 modification de
Ces dispositions entrent en vigueur le 8 janvier 2013.
- Règlement 1224/2012 du 18 décembre 2012 JOUE L 349La mise en oeuvre du pacte, décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, progresse. Elle mobilise l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises. Les mesures de stimulation de l'investissement prévues par ce pacte comportent trois volets : la possibilité de reprogrammer une partie des fonds structurels ; l'augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement (BEI) ; et le lancement de la phase pilote des obligations de projets (« Project Bonds »).
- Conseil des ministres du 9 janvier 2013Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Votation populaire en Suisse le 3 mars 2013 sur la politique en faveur de la famille.
La confédération et les cantons seront tenus de promouvoir des mesures permettant de concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité professionnelle ou avec une formation. Les cantons doivent veiller à offrir un nombre suffisant de structures d'accueil extra familial et parascolaire. Élaboration par le Parlement d'un article constitutionnel qui servira de base à cet engagement de la confédération et des cantons. La loi fédérale ne modifiera pas les compétences des cantons en matière de politique familiale.
- Site de la confédération suisse