Le report de l'âge légal de départ à la retraite sanctionne les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. Certes, il existe le projet de décret sur le départ anticipé pour les personnes qui ont accompli une longue carrière et qui ont commencé à travailler jeunes, mais cela ne règle pas le problème des salariés qui ont été exclus du monde du travail ou qui ne parviennent pas à retrouver un emploi en raison de leur âge. Les sénateurs du groupe CRC demandent le rétablissement de l'allocation équivalent retraite dans sa version antérieure à 2011 qui pourrait viser les salariés en fin de droit, âgés de moins de 60 ans.
- Propositon de loi enrgistrée à la présidence du Sénat le 26 juin 2012 Site du sénatRevalorisation de 2 % des prestations d'assurance chômage à partir du 1er juillet 2012. L'ARE minimum passe de 27,66 € à 28,21€.
- Communiqué de presse de l'UNEDIC Site de l'UNEDICProposition de loi en vue d'abroger les franchises médicales (sur les médicaments et les actes des auxiliaires médicaux comme sur les actes médicaux) afin de réduire les inégalités sociales en santé et réduire les renoncements aux soins pour des raisons financières.
- Proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 25 mai 2012 Site du SénatRetraite anticipée. Elargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans afin de permettre aux personnes ayant commencé à travailler jeunes et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités, de partir à la retraite à taux plein à 60 ans. Cette mesure s'inscrit dans le dispositif "carrières longues" qui permet déjà de déroger à l'âge légal de liquidation de la retraite. Le gouvernement souhaite élargir ce dispositif par la suppression de la majoration de 8 trimestres d'assurance, le relèvement de deux ans de de la condition de début d'activité pour l'étendre aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans. Par ailleurs, il est prévu de prendre en compte dans le calcul du nombre d'annuités d'assurance 2 trimestres validés au titre du chômage, de permettre aux mères de famille de valider deux trimestres de congé de maternité auxquels s'ajouteront 4 trimestres pouvant être validés au titre des arrêts de maladie, maternité et accidents du travail dont peuvent bénéficier tous les salariés. Les salariés du secteur privé, les commerçants et artisans, les salariés et exploitants agricoles, les fonctionnaires et les professions libérales sont concernés par le rétablissement de ce droit et ils pourront déposer leur demande dès la publication du décret et la mise en oeuvre de ce droit qui devrait intervenir le 1er novembre prochain.
- Conseil des ministres du mercredi 6 juin 2012Revalorisation du montant de l'allocation de rentrée scolaire (25 % par rapport au montant en vigueur pour l'année scolaire 2011-2012). Le montant de cette allocation est déterminé en pourcentage de la BMAF : les taux : « 89,72 % », « 94,67 % » et « 97,9 % remplacent respectivement les taux suivants : «72,50 % », « 76,49 % » et « 79,15 % » . Ces montants sont applicables pour la rentrée scolaire 2012-2013.
- Décret n°2012-830 du 27 juin 2012 JO 29 juin 2012Règles de cumul. Proposition afin de permettre le cumul des allocations de solidarités avec des ressources personnelles et celles du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS dans la limite de 1,2 SMIC. Proposition de neutralisation du caractère différentiel de l'allocation solidarité aux personnes âgées pour les personnes qui reprennent une activité afin de leur permettre d'accroître leurs revenus jusqu'à 1,2 SMIC.
- Proposition de loi enregistrée par la présidence du Sénat le 24 mai 2012 Site du SénatRelèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1er juillet 2012. Le montant du SMIC est porté à 9,40 euros l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint Martin, à Saint Barthélémy et à Saint Pierre et Miquelon. Ce relèvement prend en compte l'évolution des prix à la consommation intervenue depuis la dernière revalorisation (+ 1,4% au 1er janvier 2012) et comporte "un coup de pouce de +0,6%
- Décret n°2012-828 du 28 juin 2012 JO du 29 juin 2012Protection des droits des travailleurs détachés. Rapport intérimaire de la présidence danoise sur deux propositions législatives relatives au renforcement de la protection des droits des travailleurs détachés. La première proposition vise à améliorer l'application de la directive de 1996 en permettant une meilleure information des travailleurs et des employeurs sur leurs droits et obligations. Renforcement de la coopération entre les autorités nationales, définition des responsabilités de contrôle et mesures visant à empêcher l'utilisation de "boites aux lettres". Système spécifique pour la construction (près de 25% des détachés dans l'Union) en créant une responsablité conjointe et solidaire. La 2e proposition concerne l'exercice du droit de mener une action collective dans le contexte de la libre prestation de services et du droit d'établissement.
- Site du conseil européen Conseil du 21 juinModification de l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE, modifié par la décision du comité mixte de l'EEE n° 76/2011 du 1er juillet 2011 en vue d'intégrer dans l'accord le règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010, modifiant les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009. Le règlement (UE) n° 1244/2010 a été pris afin de tenir compte de modifications intervenues dans les législations portugaise et néerlandaise : modification de l'annexe VIII, parties 1 et 2, section Portugal et de l'annexe IX, partie 1, section Pays Bas du règlement (CE) n° 883/2004. Ce règlement modifie également l'annexe 1 du règlement (CE) n° 987/2009 afin de supprimer un certain nombre d'accords bilatéraux passés par les Pays-Bas ainsi que l'accord de renonciation entre le Danemark et le Luxembourg. Cette décision entre en vigueur à la même date que la décision 76/2011, à savoir : le 1er juin 2012.
- Décision du comité mixte n° 18/2012 du 10 février 2012 JOUE L 161 du 21 juin 2012La prestation «Indemnisation de la perte de pouvoir d'achat des contribuables âgés» (koopkrachttegemoetkoming oudere belastingplichtigen) est servie depuis le 1er juin 2011, aux personnes âgées de 65 ans et dont plus de 90 % au moins du revenu mondial sont imposables aux Pays-Bas. La Commission demande aux Pays-Bas de mettre un terme à la discrimination que subissent les retraités du régime néerlandais vivant à l'étranger dans le cadre du versement de cette allocation destinée aux contribuables âgés.
- Site de la Commission Quoi de neufNote du Sénat sur l'assurance maladie et les étudiants. Le document présente les régimes juridiques relatifs à la situation des étudiants célibataires sans enfants et ne souffrant pas d'un handicap qui sont des nationaux des pays où ils étudient dans huit États d'Europe : Allemagne, Belgique, Espagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni (Angleterre) et Suède.
- Site du SénatDe nombreux citoyens roumains et bulgares sont actuellement présents en France. Une partie d'entre eux est en situation de grande précarité, notamment ceux appartenant au peuple rom. Le nombre des Roms sur le territoire français est resté stable depuis le début des années 2000 ; environ 15.000 Roms vivent en France. Les roumains et les Bulgares de bénéficient pas de la libre circulation actuellement. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les non européens qui souhaitent travailler en France : être en possesion d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail. Proposition de résolution destinée à la levée immédiate des dispositions transitoires qui atteignent les citoyens roumains et bulgares en matière d'accès à l'emploi, qui est un facteur essentiel d'une sortie de la précarité et une condition d'intégration dans la société française. Les intéressés devraient également pouvoir bénéficier des outils d'insertion et de formation professionnelle. Enfin, en matière de santé publique il serait souhaitable qu'en cas d'expulsion des lieux de vie irréguliers tous les moyens soient mis en oeuvre afin de ne pas contrarier le déroulement ou les effets des campagne de vaccination et ne pas annuler le bénéfice de ces campagnes destinées à éliminer tout risque d'épidémie.
- Proposition de résolution présentée au sénat, enregistrée le 13 juin Site du Sénat :Les modifications principales de ce règlement concernent la législation applicable et les prestations de chômage. Pour faciliter la détermination de la législation applicable pour les membres d'équipage de conduite et de cabine, création d'une règle spéciale qui fait de la notion de "base d'affectation" le critère retenu en la matière. Il s'agit d'un critère qui devrait rester stable pour les intéressés et ne pas donner lieu à des changements fréquents de législation applicable en raison de modes d'organisation ou de contraintes saisonnières. Application de la notion d'activité substantielle aux personnes qui exercent leur activité pour le compte de différentes entreprises.
Prestations de chômage pour les travailleurs frontaliers indépendants. Le travailleur indépendant qui exerce ses activités dans un pays qui prévoit un régime de prestations de chômage pour les indépendants et qui réside dans un État membre frontalier qui ne prévoit pas de système d'indemnisation pour les indépendants, pourra percevoir des indemnités de chômage du pays dans lequel il a travaillé.
Dispositions transitoires applicables en cas de changement de législation dû au règlement modificatif. Entrée en vigueur le 28 juin 2012 du règlement.
- Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 JOUE L 194 du 8 juin 2012Le ministère précise les conditions dans lesquelles les règlements de coordination entrent en vigueur à partir du 1er avril 2012 s'agissant des relations entre la Suisse et les Etats de l'UE et en particulier la France. Il détaille la façon dont les annexes des règlements sont adaptées par la Suisse, notamment l'annexe XI du règlement 883/2004 qui liste les dispositions particulières d'application des législations nationales. C'est l'occasion pour le ministère de revenir entre autre sur les dispositions liées au droit d'option en matière d'assurance maladie.
- Circulaire DSS/DACI n°2012/207 du 24 mai 2012Publication du rapport statistiques annuel des assurances sociales suisses pour 2011.
- Site de l'OFASLa CNAV informe des nouvelles procédures de transmission des demandes de pension, lesquelles ont été décidées lors de la rencontre franco-américaine de décembre 2011.
- Circulaire CNAV n°2012/46 du 1er juin 2012Accord de siège. L'institut international des ressources phytogénétiques, organisation internationale de recherche dont le siège est basé à Rome a déployé un programme dans un de ses bureaux à Montpellier. L'article 19 de l'accord prévoit que dans le cas où l'organisation établirait son propre système de prévoyance pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale ou adhèrerait au système d'une autre organisation elle serait ainsi que son directeur et ses membres du personnel exempte de contributions obligatoires du régime français de sécurité sociale sous réserve de la conclution d'un accord avec le Gouvernement.
- Projet de loi enregistré à la présidence du sénat le 6 juin 2012 Site du sénatConvention du travail maritime qui garantit aux gens de mer des conditions de vie et de travail décentes, une meilleure information de leurs droits et des moyens renforcés de les faire respecter. Le titre 4 de la convention concerne la protection de la santé, les soins médicaux, le bien être et la protection en matière de sécurité sociale. En matière de sécurité sociale les branches à prendre en considération sont : les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les prestations familiales, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité et les prestations de survivants. Lors de la ratification la protection assurée par tout membre doit inclure au moins 3 des 9 branches précitées. La protection assurée lors de la ratification devrait porter au minimum sur les soins médicaux, les indemnités de maladie et les prestations en cas d'accident du travail.
En ce qui concerne l'Union européenne le Conseil a adopté une décision autorisant les Etats membres à ratifier la convention de travail maritime.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de travail maritime de l'organisation internationale du travail Site du SénatAccord entre la France et l'OIM dont le siège est à Genève pour les membres du personnel de l'organisation qui résident en France. L'accord prévoit que les personnes qui résident en France soient exonérées de l'impôt sur le revenu.
- Projet de loi enregistré à la présidence du Sénat le 6 juin 2012 Site du sénat