Agrément de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011.
- Arrêté du 24 avril 2012 JO 8 mai 2012Recouvrement des contributions d'Assurance chômage et des cotisations AGS sur les indemnités soumises, rappels de salaire et autres éléments soumis, versées dans le cadre des jugements prud'homaux postérieurs au transfert du
recouvrement sur des périodes d'emploi antérieur au transfert du recouvrement.
- Lettre circulaire ACOSS n°2012-0062 du 23 mai 2012Transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et AGS de Pôle Emploi aux URSSAF. Déclarations des établissements publics locaux employeur du Ministère de l'Education Nationale. Modalités de gestion particulières pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) mutualisateurs de la paye pour le compte EPLE. Harmonisation des pratiques de gestion conformément aux textes en vigueur
- Lettre circulaire ACOSS n°2012-0061 du 21 mai 2012Transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS de Pôle Emploi aux URSSAF. Transfert des responsabilités en matière d'adhésion des établissements relevant du secteur public.
- Lettre circulaire ACOSS n°2012-0063 du 24 mai 2012Agrément de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé permettant aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou équivalente, française ou étrangère, de bénéficier de l'allocation de reclassement personnalisé à condition que les revenus issus de l'activité professionnelle pour l'ouverture du droit aient été cumulés avec la pension d'invalidité. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er Janvier 2011.
- Arrêté du 24 avril 2012 JO 8 mai 2012Expérimentation de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie. Liste des établissements de santé expérimentateurs, périmetre de l'expérimentation. Démarrage de l'expérimentation le 1er mai 2012.
- Arrêté du 26 avril 2012 JO 8 mai 2012Liquidation d'une pension de vieillesse. Organisations internationales. Prise en compte pour la détermination de la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base des périodes d'affiliation auprès d'un régime d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie. Ajout de nouvelles organisations internationales qui remplissent les critères prévus permettant de leur appliquer le dispositif et qui peuvent être ajoutées à la liste existante.
- Circulaire de la CNAV n°2012/45 du 15 mai 2012Mise en place d'une période transitoire pour les périodes travaillées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 concernant la prestation du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Le maintien du bénéfice du RSTA durant cette période doit répondre à trois conditions supplémentaires : disposer d'un droit ouvert au RSTA au titre du mois de novembre ou décembre 2010, satisfaire aux conditions d'attribution du RSTA sans qu'il y ait eu une interruption de droit pour une période de plus de 2 mois consécutifs, ne pas être membre d'un foyer dont l'une des personnes qui le compose dipose au titre du même mois d'un droit au RSA.
- Circulaire de la CNAV n°2012/43 du 14 mai 2012Coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations de rachat au titre de l'article L. 634-2-1 (rachat complémentaire de cotisations pour les personnes exerçant des professions artisanales, industrielles et commerciales, dont le nombre de trimestres retenu pour l'année civile est inférieur à 4 et qui sont autorisés à effectuer un versement complémentaire au titre de la cotisation pour l'année considérée).
- Arrêté du 3 mai 2012 JO 5 mai 2012Conséquences de la fixation du plafond de sécurité sociale pour l'année 2012 sur certaines cotisations (assurance volontaire, travailleurs expatriés, praticiens et auxiliaires médicaux, catégories diverses), sur les seuils de contentieux (annulation des créances de faible montant, remise des pénalités et majorations de retard, remise automatique en cas de première infraction).
- Circulaire de l'Acoss n°2012/0660 du 14 mai 2012Financement. Pour les salariés agricoles titulaires d'une rente accident du travail, nouvelle répartition des cotisations techniques destinées au financement des prestations sociales et des cotisations complémentaires qui financent le fonctionnement des caisses de MSA. le taux global n'est pas modifié, seule la répartition change avec une augmentation des recettes techniques.
- Décret n°2012-709 du 7 mai 2012 JO 8 mai 2012Réouverture de l'option d'assujettissement à la contribution à la charge de l'employeur sur les retraites à prestations définies. L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu de supprimer l'abattement de 12 000 € par an et par salarié pour le paiement de la contribution à la charge de l'employeur assise sur la rente issue d'un régime de retraite supplémentaire. L'assujettissement à cette contribution résulte d'un choix irrévocable opéré par l'employeur lorsqu'est créé ce type de régime : soit il choisit d'être assujetti sur le financement au régime au taux de 12 % ou de 24 % selon que le régime est externalisé ou non auprès d'un organisme assureur, soit il choisit d'être assujetti sur les rentes versées au taux de 16 %. En contrepartie du fait que ce taux de 16 % est à présent dû dès le premier euro de rente versé, la loi a prévu que par mesure d'exception durant l'année 2011 et par tolérance jusqu'au 30 juin 2012, l'employeur dispose à nouveau de la faculté de changer d'option d'assujettissement moyennant le paiement d'une contribution égale à la différence entre ce que l'employeur aurait dû verser s'il avait choisi dès le début l'option sur le financement et ce qu'il a effectivement versé au titre de la contribution sur les rentes. Le calcul de cette contribution différentielle sera précisé par circulaire. Les modalités de paiement de cette contribution aux Urssaf ou aux caisses de MSA (soit concomitamment au paiement de la contribution sur le financement due du fait du changement d'option, soit sur quatre ans par règlements fractionnés) sont prévues par l'arrêté.
- Arrêté du 21 mars 2012 JO 2 mai 2012Modalités de versement des contributions dues au titre du changement d'option sur les régimes de retraites prévus à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. L'employeur qui change d'option peut régler la contribution différentielle en un seul versement ou en paiements fractionnés sur 4 ans maximum. En cas de versement unique le paiement de la contribution intervient au plus tard en même temps que les cotisations et contribution de juillet. En cas d'option pour le paiement fractionné, il convient d'informer l'URSSAF du nombre de fractions de paiement, de leur montant et du calendrier de versement. A défaut de ces informations, l'employeur devra effectuer un versement unique.
- Lettre circulaire ACOSS n°2012-0059 du 2 mai 2012Nouveau modèle de formulaire (cerfa 11175*04) de demande d'allocation supplémentaire d'invalidité pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuve ou de veuf. La notice porte le numéro cerfa 51646.01
- Arrêté du 18 avril 2012 JO 8 mai 2012Attributions de la ministre dans le cadre du nouveau gouvernement. Elle a notamment autorité sur la Direction de la sécurité sociale conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
- Décret n°2012-769 du 24 mai 2012 - JORF du 25/05/2012Création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé "mon service public" destiné à mettre à disposition des usagers un ensemble de téléservices leur permettant d'accomplir leurs démarches administratives en ligne auprès des autorités compétentes.
- Arrêté du 5 avril 2012 JO 8 mai 2012Liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction des organismes de sécurité sociale. Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public occupant un emploi relevant de cette catégorie peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article R 123-45-2 du code de la sécurité sociale. Le Cleiss a été ajouté à la liste des organismes publics visés par l'article précité.
- Arrêté du 29 mars 2012 JO 8 mars 2012Amélioration des aides à la garde d'enfants de moins de six ans pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés. Majoration de 40 % du barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et majoration de 30 % du montant maximal de cette aide pour les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés. Ce décret toilette également les références aux articles du code du travail figurant dans les articles du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde. Ces dispositions entrent en vigueur pour les gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.
- Décret n°2012-666 du 4 mai 2012 JO 6 mai 2012Mise en oeuvre de la réforme des retraites pour les agents titulaires de la Banque de France. Alignement progressif du taux de la cotisation salariale sur celle applicable dans le secteur privé, suppression de la durée minimum d'affiliation au régime spécial, maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants et refonte du minimum garanti. Recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension, l'alignement du taux de la cotisation salariale sur celle applicable dans le secteur privé.
La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée à soixante-sept ans pour les agents nés à compter du 1er juillet 1959.
- Décret 2012-701 du 7 mai 2012 JO 8 mai 2012Agrément de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
- Arrêté du 24 avril 2012 JO 8 mai 2012Incidences de la réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010) sur les pensions complémentaires et certains de leurs compléments.
- Circulaire RSI n°2012/008 du 10 mai 2012Instructions de la CNAV pour l'application des règlements européens (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 à la Suisse à compter du 1er avril 2012.
- Circulaire de la CNAV n°2012/44 du 15 mai 2012