Conséquences du relèvement du plafond de la sécurité sociale sur les prestations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
- Site Améli - Circulaire CNAMTS n° CIR-3/2012 du 3 janvier 2012.Ticket modérateur. Procédure de fixation du ticket modérateur en l'absence d'une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Si dans un délai de 2 mois à compter de la date de parution d'un décret fixant les limites de participation d'un taux de participation, l'UNCAM n'a pas pris de décision, le taux peut être fixé par arrêté du ministère chargé de la sécurité sociale à l'intérieur des limites déterminées. Le délai de 2 mois pour la fixation du taux de participation de l'assuré applicable aux médicaments à service médical rendu modérés, aux médicaments homéopathiques et aux dispositifs médicaux commencent à courir à compter du 14 janvier 2012 (Date de publication du décret).
- Décret n°2012-43 du 13 janvier 2012 JO 14 janvier 2012Modification de l'âge légal d'ouverture des droits à pension de retraite prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Incidence de cette modification sur l'âge d'obtention de la retraite au taux plein et sur la détermination du montant de la pension. Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 l'âge légal pour l'ouverture des droits à pension de retraite augmente de 4 mois. Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1952, il augmente de 5 mois par an pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. S'agissant de l'âge pour obtenir la liquidation de la pension de retraite au taux plein quelle que soit la durée d'assurance, l'âge est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. La loi de financement de la sécurité sociale accélère d'une année le passage de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans.
- Circulaire CNAV n°2012/6 du 25 janvier 2012Modification du calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et précisions sur les prestations de ce droit à l'information.
Un décret décale d'un an le calendrier d'envoi de certaines estimations indicatives globales des droits des assurés. Pour les générations 1954 et 1955, cet envoi qui devait intervenir en 2010 interviendra en 2011. Pour les assurés dont une ou plusieurs pensions peut être liquidée avant l'âge légal de départ applicable dans le régime général, l'envoi de cette estimation qui devait intervenir à partir de 2012 interviendra à compter de 2013.
Un autre décret précise les modalités, d'une part, de l'information générale destinée aux assurés débutant leur carrière professionnelle («primo-validant») et, d'autre part, de l'entretien proposé aux assurés à partir de 45 ans destiné notamment à les informer sur les perspectives d'évolution de leurs droits à pension en fonction de leurs choix de carrière. Il introduit également les conditions dans lesquelles certains documents et informations seront mis à la disposition des assurés sur internet : relevé individuel de situation progressivement accessible en ligne à tous les usagers ; outil de simulation du montant des pensions de retraite, adapté aux hypothèses formulées par l'assuré.
- Décret n°2011-2072 du 30 décembre 2011 - JO du 31 décembre 2012Mesures d'application des nouvelles règles de majoration de durée d'assurance pour enfants (régime général, régime agricole, régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces dispositions sont prises en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Conditions de ressources à remplir par le conjoint survivant de l'assuré décédé pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion. Plafonds applicables à compter du 1er janvier 2012 :
Salaire de référence à retenir pour valider un trimestre d'assurance en 2012 en métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1.840 euros (9,22 x200).
- Circulaire CNAV n°2012/3 du 19 janvier 2012Barème applicable aux demandes déposées en 2012.
- Circulaire CNAV n°2012/11 du 27 janvier 2012Nouveautés 2012 en matière de financement :
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 et modalités de détermination de ce plafond : il retient les valeurs mensuelles et journalières comme valeurs de référence du plafond utiles en paye, et il explicite les règles de détermination des autres valeurs utiles du plafond à droit constant qui sont toutes fixées par référence à la durée du travail.
- Arrêté du 30 décembre 2011 - JO du 31 décembre 2011Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à la suite des dernières augmentations du SMIC (2,1 au 01/12/2011 + 0,3% au 01/01/2012).
- Conseil des ministres du 11 janvier 2012Thomas Fatome est nommé Directeur de la sécurité sociale à compter du 13 février 2012.
- Conseil des ministres du 25 janvier 2012. Mesures d'ordre individuel.Définitions opérationnelles de la fraude, des activités fautives et abusives pour l'Assurance Maladie
- Circulaire CNAMTS n° 1/2012 du 2 janvier 2012Gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle. Projet de loi instituant la fusion de la Cram et de la Crav d'Alsace-Moselle en vue de mettre en place une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Cette fusion avait été votée par le conseil d'administration des deux institutions au printemps 2010. La nouvelle institution devrait être mise en place à compter du 1er avril 2012. Son fonctionnement sera similaire à celui des CARSAT, tout en intégrant les spécificités issues du droit d'Alsace-Moselle.
- Proposition de loi déposée au sénat en première lecture Site du SénatDans le cadre de la lutte contre la fraude, l'alimentation du RNCPS est élargie aux régimes complémentaires et additionnels de retraite, et sa consultation est étendue d'une part à ces mêmes régimes, ainsi qu'au Cleiss.
- Décret n°2012-53 du 17 janvier 2012 - JORF du 19 janvier 2012Revalorisation au 1er janvier 2012 des plafonds de ressources pour le versement de certaines prestations familiales (complément familial, allocation de rentrée scolaire, prestation d'accueil du jeune enfant), en métropole et dans les départements d'outre-mer.
- Circulaire interministérielle DSS/2B/2011/481 du 23 décembre 2011En cas de recouvrement partiel de cotisations des non salariés agricoles, fixation de l'ordre de priorité de la répartition des cotisations après prélèvement de la CSG et de la CRDS. Stagiaires auprès d'un employeur agricole, alignement sur le régime général en ce qui concerne la gratification qui n'est pas considérée comme une rémunération. Renvoi direct aux dispositions du régime général en ce qui concerne l'assiette de cotisations des salariés agricoles.
- Décret n°2012-18 du 4 janvier 2012 JO 6 janvier 2012Harmonisation de l'assiette de cotisations sociales des salariés agricoles avec celle du régime général. Possibilité pour les employeurs agricoles d'utiliser le titre emploi simplifié agricole pour demander à bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Modifications dans le fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole.
- Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012 JO 6 janvier 2012Modification de l'assiette des cotisations patronales finançant les prestations en nature du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles du personnel des entreprises électriques et gazières (IEG) ainsi que le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie et maternité (passage de 10,10 % à 11,10 %).
- Décret n°2011-2087 du 30 décembre 2011 - JO du 31 décembre 2011Paramètres applicables à compter du 1er janvier 2012 pour le calcul des cotisations recouvrées par les institutions AGIRC et ARRCO.
- Circulaire commune AGIRC ARRCO n°2012-01 DRE du 3 janvier 2012Entretien information retraite. Principes communs applicables à compter du 1er janvier 2012 au sein des membres du GIP info retraite.
- Circulaire AGIRC ARRCO 2012-04 DC du 20 janvier 2012Règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IREC), caisse de retraite chargée par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 de la gestion des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des artistes et auteurs, et fixation du taux de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique à 6,5 %.
- Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - JO du 31 décembre 2011En application de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fusion des régimes de retraite complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et commerçants au 1er janvier 2013. Ce nouveau régime sera créé selon un règlement établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale du RSI.
- Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012 - JO du 31 janvier 2012Taux des cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse, d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d'allocations familiales, ainsi que de la contribution d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 ; définition des modalités de calcul de l'exonération générale des cotisations patronales sur les bas salaires.
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - JO du 31 décembre 2011Assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Modification du délai de carence pour le service des indemnités journalières (passe de 5 à 4 jours). Cette disposition est applicable aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2012. Allongement progressif de la durée maximale d'indemnisation sur une période de 3 ans : 120 jours à compter du 1er janvier 2012, 240 jours à compter du 1er juillet 2012 et 360 jours à compter du 1er janvier 2013. Pour la détermination du gain journalier alignement sur les dispositions de la métropole avec plafond égal à 1,8 SMIC mahorais. Les mentions sur l'avis d'arrêt de travail sont alignées sur celles de la métropole. Mise en place d'une allocation forfaitaire maternité pour les travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'en métropole avec application du plafond mahorais. Indemnités journalières pour les professions artisanales et commerciales en cas d'incapacité de travail, alignement sur la métropole pour la détermination des montants, minimum et maximum. Mise en place du capital décès et alignement sur la métropole. Règles de priorité : conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, enfants, ascendants. Recours contre tiers, alignement sur la métrople.
- Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012 JO 6 janvier 2012Alignement progressif du montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire sur la métropole en tenant compte des spécificités du département de Mayotte. Il met également en place le dispositif de la fongibilité des indus de prestations applicable en métropole.
Autre texte relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte.
- Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 - JO du 31 décembre 2011Modification du Code de l'action sociale et des familles en vue de l'extension et de l'adaptation du RSA au département de Mayotte.
- Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - JO du 31 décembre 2011Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003 qui prévoit que dans le cas où la "Communauté » disposerait de son propre régime de prévoyance sociale ou adhèrerait à un régime existant, elle serait dispensée, ainsi que les membres de son personnel, de l'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle Calédonie (Article 14, paragraphe 4 de l'Accord). Ce texte est entré en vigueur le 1er octobre 2011.
- Décret n°2012 du 11 janvier 2012 JO 13 janvier 2012Règles de priorité et principe d'assimilation des faits et des situations. Le droit à l'AVPF doit être reconnu aux personnes qui perçoivent des prestations familiales françaises au titre des règlements européens que les enfants et/ou l'allocataire résident en France ou dans un autre Etat membre, que la législation française intervienne seule ou en concours avec une autre législation nationale européenne et ceci en tant que législation prioritaire ou subsidiaire dans le cas de versement d'un complément différentiel. Ces dispositions sont applicables aux dossiers en cours et à venir ainsi qu'à ceux ayant fait l'objet d'une contestation. Elles s'appliquent également aux demandes d'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse et de périodes correspondantes dans la limite du délai de prescription applicable.
- Diffusion des instructions ministérielles par la CNAV n°2012/1 du 6 janvier 2012Les citoyens croates ont accepté par référendum l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne. La Croatie devrait devenir le 28e Etat membre de l'Union européenne à compter du 1er juillet 2013.
- Communiqué de presse du ConseilEchanges électroniques. L'article 95, paragraphe 2, alinéa 1 du règlement (CE) n° 987/2009 fixe une période transitoire de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur des règlements européens (CE) 884/2004 et (CE) n° 987/2009 pour la mise en oeuvre entre les institutions des Etats membres des échanges par voies électroniques. Cette période transitoire devait s'achever au 30 avril 2012. Toutefois, compte tenu du retard pris dans la mise en place d'EESSI, la Commission administrative a prorogé la durée de la période transitoire de deux nouvelles années. Cette période est prolongée de deux nouvelles années à compter du 1er avril 2012. La nouvelle période transitoire se terminera donc le 30 avril 2014. La décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques relatives à la période transitoire aux fins de l'échange de données par voie électronique, continuera de s'appliquer durant toute la période prorogée,
- Décision E3 du 19 octobre 2011 JOUE C 12 du 14 janvier 2012