Relèvement à compter du 1er juillet 2011 du plafond de ressources pour bénéficier d'une aide au paiement de la couverture complémentaire santé : 7771,20 euros pour une personne seule
- Décret n°2011-1028 du 26 août 2011 JO du 28 août 2011Impact de la loi portant réforme des retraites sur l'âge d'attribution de l'ASPA ainsi que l'âge de fin de versement de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) applicables pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.
- Circulaire CNAV n°2011/59 du 08/08/2011Impacts de la loi portant réforme des retraites sur le passage à la retraite des titulaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA).
Cette prestation est remplacée par la retraite lorsque le bénéficiaire, âgé d'au moins 60 ans, remplit les conditions de durée requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, ou lorsqu'il atteint au plus tard l'âge de 65 ans. Par ailleurs, l'assuré, titulaire de l'ATA, qui a la possibilité de bénéficier d'une retraite au taux plein dans des conditions autres que celles précitées peut choisir entre la retraite et l'ATA. La circulaire précise les conditions de non-cumul entre ces deux prestations.
- Circulaire CNAV n°2011-56 du 2 août 2011L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 étend les conditions de résidence exigées pour l'attribution de l'ASPA aux anciennes allocations du minimum vieillesse.
- Circulaire CNAV n°2011/58 du 8 août 2011Impacts de la loi portant réforme des retraites sur les modalités d'application du cumul emploi-retraite.
- Circulaire CNAV n°2011/61 du 11 août 2011Décret portant à 41,5 ans (166 trimestres) soit un trimestre supplémentaire, la durée de cotisation nécessaire à une retraite à taux plein pour les générations nées à partir de 1955. Cet allongement est l'application d'une règle en vigueur depuis 2003 et confirmée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
- Décret n°2011-916 du 1er août 2011 - JO du 2 août 2011Conséquences du report de l'âge légal d'ouverture du droit à pension et de l'âge d'obtention d'une retraite à taux plein, en ce qui concerne les dispositions suivantes pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1951 :
Détermination de la durée d'assurance au titre de la majoration pour enfant handicapé.
L'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) comme l'allocation d'éducation spéciale (AES) sont dues jusqu'au dernier jour du mois précédant le 20e anniversaire de l'enfant lorsqu'elles ne sont pas immédiatement suivies de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et jusqu'au dernier jour du mois comprenant le 20e anniversaire lorsque l'AAH succède immédiatement à l'AEEH/AES. Ainsi lorsque l'AEEH a été servie jusqu'à la fin du mois comprenant le 20e anniversaire de l'enfant il y a lieu de tenir compte de ce mois pour la détermination du nombre de trimestres pouvant être retenus au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé.
- Lettre de la CNAV du 18 août 2011Aujourd'hui, en début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, y compris si elle n'est pas précédée d'une période de chômage indemnisé, est prise en compte pour la retraite dans la limite d'un an. Afin de tenir compte des difficultés d'accès à un emploi stable de nombreux jeunes salariés, le décret porte à un an et demi cette limite, avec un maximum de six trimestres d'assurance comptabilisés à ce titre. Cette disposition s'appliquera aux périodes de chômage postérieures au 31 décembre 2010.
Dans un deuxième temps, pour les périodes de chômage non indemnisé postérieures au 1er juillet 2012, afin de fiabiliser la validation de ces périodes par l'assurance vieillesse, les informations nécessaires à la validation seront transmises directement aux organismes de retraite, comme c'est déjà le cas pour les périodes de chômage indemnisé, se substituant au mécanisme actuel qui fait obligation à l'assuré de rapporter la preuve.
- Décret n°2011-934 du 1er août 2011- JO du 04 août 2011Modalités d'application de l'article 24 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 concernant les demandes de remboursement des versements pour la retraite (VPLR).
Du fait du relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite, certains assurés qui avaient effectué des versements pour la retraite afin de réunir la durée d'assurance requise pour l'attribution d'une retraite au taux plein à 60 ans, devront différer leur départ à la retraite. Par conséquent, tout ou partie des versements pour la retraite qu'ils ont effectués peut ne plus être efficient.
- Circulaire CNAV n°2011-57 du 2 août 2011Lancement d'une nouvelle campagne de sensibilisation à la lutte contre la fraude. Cette campagne est lancée depuis le 29 aout sur les radios par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, l'ACOSS et les caisses nationales du régime général (CNAMTS, CNAV et CNAF). Les spots radio concernent les thématiques du travail dissimulé, des fraudes fiscales et des fraudes aux prestations sociales.
- Portail de sécurité socialeLe contrôle des organismes de recouvrement et des employeurs membres de leur conseil d'administration est confié à un autre organisme de recouvrement désigné par le directeur général de l'ACOSS. Désignation pour chaque organisme de recouvrement de la région chargée de procéder à son contrôle et à celui des employeurs de son conseil d'administration. S'agissant de l'ACOSS et des employeurs siégeant dans son CA les opérations de controle sont dévolues à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne.
- Lettre circulaire ACOSS n°2011-095 du 19 août 2011Organisation des échanges électroniques dans le cadre de l'activité des organismes de protection sociale. Conditions de sécurité et de mise en oeuvre des échanges dématérialisés entervenant entre les organismes de protection sociale dans le cadre de leur mission et des échanges entre les organismes de protections sociales et les usagers.
- Circulaire DSS/4C n°2011/273 du 7 juillet 2011Conditions d'ouverture de droit au minimum vieillesse pour les ressortissants étrangers.
- Le minimum vieillesse: montant, conditions d'ouverture, bénéficiaires étrangersDans le cadre de la réforme des retraites, relèvement du taux de cotisation des assurés affiliés au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris. Ce relèvement du taux de cotisation salariale interviendra à compter de 2017.
- Décret n°2011-956 du 10 août 2011Décret visant à étendre la réforme des retraites au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris en ce qui concerne l'âge de cessation d'activité. Les premiers reports effectifs de l'âge de cessation d'activité interviendront à partir de 2017 pour les personnels nés à compter de 1957 ou 1962 en fonction de l'emploi occupé.
- Décret n°2011-952 du 10 août 2011Mise en oeuvre de la réforme des retraites dans le régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris.
La plupart des dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, certaines dispositions sont d'application immédiate (relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension de certains personnels, condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ou d'un enfant invalide à 80 % et de la bonification pour enfant, possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études et service de la pension en capital ou selon une autre périodicité).
- Décret n°2011-953 du 10 août 2011Restructuration du régime des mines et transfert progressif de la gestion des activités du régime. Bénéficent du régime des mines les personnes qui y ont été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit. Fusion des caisses régionales minières (CARMI) et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). A compter du 1er septembre 2011 les salariés des caisses régionales deviennent salariés de la CANSSM. Les caisses régionales deviennent des services territoriaux dénommés caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. Mise en place d'un comité de direction regroupant les directeurs des CRSSM autour du directeur de la CANSSM. Modification de la composition du conseil d'administration de la CANSSM. La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès, la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins seront transférées au régime général d'assurance maladie au 31 décembre 2013 au plus tard. Une COG sera conclue avant le 31 décembre 2011.
- Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 JO 31 août 2011Accord relatif à la détermination de la législation applicable aux bateliers rhénans, conclu sur la base de l'article 16, §1 du règlement (CE) n°883/2004.
Dans le cadre du règlement n° 883/2004, l'Accord sur les bateliers rhénans de 1979 n'est plus applicable entre les États signataires qui sont également membres de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas). Cet accord prévoit que les personnels navigants travaillant sur le Rhin sont soumis à la législation de l'Etat signataire sur le territoire duquel est établie l'entreprise ou la société qui assure effectivement l'exploitation du bateau.
Le texte entré en vigueur le 11 février 2011 s'applique rétroactivement à compter du 1er mai 2010.
- Accord du 23 décembre 2010Décision de la Commission autorisant l'Espagne à restreindre temporairement l'accès des travailleurs roumains à son marché du travail.
- Décision du 11 août 2011 - JOUE L 207 du 12 août 2011La population en âge de travailler en Europe (de 20 à 64 ans) commencera à baisser à partir de 2013, à un moment ou l'Europe aura un besoin accru de main d'oeuvre afin de payer les retraites et alimenter les systèmes de prévoyance sociale. Pour répondre au changement en cours la statégie 2020 a pour objectif de parvenir à un taux d'emploi de 75 % pour les hommes et les femmes âgés de 20 à 64 ans d'ici 2020 en accroissant l'efficacité des marchés du travail, en soutenant les réformes de retraites et en promouvant le concept de vieillissement actif. Par ailleurs, les mesures prises en vue de concilier la vie familiale et professionnelle devraient permettre de contribuer à l'augmentation du taux de fertilité.
- Rapport : relever le défi d'une europe vieillissante Site de la Commission européenneL'URSSAF présente une synthèse des dispositions introduites par les nouveaux règlements ayant un impact en matière de recouvrement. Elle joint en annexes de sa circulaire les instructions ministérielles 2010/278 du 12 juillet 2010 et 2010/461 du 27 décembre 2010.
- Lettre circulaire ACOSS n°20110000086 du 28 juillet 2011Application du règlement 1231/2010 du 24 novembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011 par les caisses de l'assurance retraite. Ce règlement étend l'application des règlements (CE) n° 883/2004 et CE n° 987/2009 aux ressortissants d'Etats tiers dans les relations entre les pays de l'UE à l'exception du Danemark et du Royaume Uni.
- Circulaire de la CNAV n°2011/62 du 19 août 2011Application des règlements (CEE) n° 1408/74 et 574/72. Taux de conversion des monnaies. Période de référence : Juillet 2011 - Période d'application : octobre, novembre et décembre 2011
- CACSSS - JOUE C n°235 du 11 août 2011Position de l'Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord UE - Suisse, relatif aux modifications de l'annexe II de l'accord précité permettant d'appliquer les règlements européens (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009 à la Suisse.
- Décision du Conseil du 6 décembre 2010 JOUE L 209 du 17 août 2011