Agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général.
La majorité des règles d'indemnisation issues de la convention du 19 février 2009 est maintenue ; cette nouvelle convention compte cependant trois évolutions concernant la pension d'invalidité, le chômage saisonnier et les taux des contributions et intègre les conséquences de la loi portant réforme des retraites.
Voir ce qui change sur le site de l'Unedic : http://www.unedic.org/Actualites/projet-accord2011
- Arrêté du 15 juin 2011 - JO du 16 juin 2011Suppression de la liste des maladies de longue durée exonérées du ticket modérateur de l'hypertension artérielle sévère. Cette suppression ne vaut que pour l'avenir, les assurés qui bénéficiaient d'une exonération du ticket modérateur continueront d'en bénéficier jusqu'au terme de la durée de validité de l'exonération accordée. Modification de l'article D 322-1 du code de la sécurité sociale.
Un deuxième décret précise que pour les personnes en situation au moment de l'entrée en vigueur du décret, à l'issue de la durée de l'exonération les droits au renouvellement seront examinés conformément aux dispositions en vigueur avant le décret n° 2011-726.
- Décret n°2011-726 du 24 juin 2011 JO 26 juinDans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, maintien, sous certaines conditions, de l'obtention de la pension à taux plein à 65 ans pour trois catégories d'assurés : les aidants familiaux, les personnes handicapées et les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, qui ont eu ou élevé au moins trois enfants.
Les aidants familiaux devront justifier d'une interruption de l'activité professionnelle d'au moins trente mois consécutifs.
Les assurés handicapés devront justifier d'une incapacité permanente d'au moins 50%, en référence au pourcentage prévu dans l'article L821-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe les conditions d'obtention de l'allocation adulte handicapé.
Les parents de trois enfants nés entre 1951 et 1956 qui ont interrompu ou réduit leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants devront d'une part avoir validé au plus huit trimestres lors de l'année de naissance ou d'adoption et des deux ou trois années suivantes, et, d'autre part, avoir validé au moins huit trimestres avant l'interruption ou la réduction de leur carrière professionnelle.
- Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - JO du 2 juin 2011Revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte au 1er avril 2011d'un coefficient égal à 1,044
- Arrêté du 3 juin 2011 - JO du 16 juin 2011Synthèse par le RSI des mesures liées à l'âge introduites par la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010.
- Circulaire RSI n°2011/017 du 14/06/2011 (comprenant 3 annexes)Nouveau formulaire de demande de capital décès, référence Cerfa 10431*02 avec notice explicative cerfa 501930 02. Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 1997 qui fixait le précédant modèle. Ce document peut être obtenu auprès des institutions de sécurité sociale ou peut être téléchargé sur les sites Ameli ou service public.
- Arrêté du 1er juin 2011 JO 22 juin 2011Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés :
Mesure permettant au bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui souhaite reprendre une activité non salariée, de pouvoir cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu'au niveau de son ancien salaire.
- Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 - JO du 1 juin 2011Modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 afin de tenir compte des dispositions de la réforme des retraites.
- Arrêté du 21 juin 2011 JO 26 juinCirculaire précisant les durées d'assurance à retenir pour déterminer le taux et pour procéder au calcul des pensions des assurés nés à compter de 1953.
- Circulaire RSI n°2011/015 du 31 mai 2011Régime d'assurance invalidité décès des conjoints collaborateurs des avocats. Conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité décès. Les intéressés pourront choisir le niveau de leurs cotisations en fonction du niveau des prestations.
- Décret n°2011-698 du 20 juin 2011 JO 22 juin 2011Assurance invalidité décès - Conjoints collaborateurs. Conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité décès des 10 sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Les intéressés pourront choisir le niveau de leurs cotisations en fonction du niveau de leurs prestations.
- Décret n°2011-699 du 20 juin 2011 JO 22 juin 2011Évolutions du dispositif de la retraite anticipée au titre du handicap suite à la publication de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Modifications sur le dispositif de « retraite anticipée pour carrière longue » entraînées par le recul de l'âge légal de départ à la retraite.
- Circulaire RSI n°2011/014 du 31 mai 2011Artisans. Modifications du règlement du régime de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales du RSI afin d'introduire les dispositions relatives à la réforme de des retraites. Entrée en vigueur le 1er juillet 2011.
- Arrêté du 7 juin 2011 JO du 26 juinModification du règlement de procédure de la Cour de justice afin de permettre le dépôt et la signification des actes de procédure par voie électronique, sans qu'il y ait lieu de confirmer ces opérations par un envoi postal ou une remise physique.
- Modification arrêtée le 24 mai 2011 JOUE L 162 du 22 juin 2011.Publication de la loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la France et l'Argentine.
- Loi n°2011-690 du 20 juin 2011 JO 21 juin 2011Rapport déposé au Sénat le 1er juin 2011sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine.
Le projet de loi sera discuté en séance publique le 7 juin 2011.
- Rapport n° 573 fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense (Site du Sénat)Le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine.
- Site du sénatLe ministère informe les caisses nationales de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-marocaine et leur indique la présence des informations afférentes sur le site du Cleiss
- Lettre de la DSS-DACI n°2011/5965 du 1er juin 2011