Nouveaux modèles de carte d'identité professionnelle des inspecteurs du recouvrement chargés du recouvrement des cotisations. Les modèles S9301d et S9303a remplacent les modèles S9301c et S9303 fixées par l'arrêté du 27 avril 2004.
- Arrêté du 8 octobre 2010 JO 21 octobre 2010Cette circulaire RSI présente le « régime micro-social simplifié » (l'auto-entrepreneur) et détaille les éléments à prendre en compte pour calculer le RAM (revenu annuel moyen) qui détermine les droits à retraite.
- Circulaire RSI n°2010/34 du 14 octobre 2010 -Cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales, au régime complémentaire d'assurance vieillesse des artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
- Décret n°2010-1253 du 21 octobre 2010 JO 23 octobre 2010Entrée en vigueur de l'accord franco néerlandais de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière des travailleurs. Ce texte publié au journal officiel du 23 octobre 2010 est entré en vigueur le 9 juillet 2010.
- Décret n°2010-1251 du 21 octobre 2010 JO 23 octobre 2010Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (Adoptée par le Conseil le 13 septembre 2010)
- Position (UE) n°14/2010 - JOUE C 275 E du 12 octobre 2010Le comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale est prévu à l'article 75 du règlement (CE) n° 883/2004 (il remplace le comité consultation pour la sécurité sociale des travailleurs migrants). Le Conseil a procédé à la nomination des membres de ce comité et a également fixé la durée du mandat des membres à 5 ans (du 20 octobre 2010 au 19 octobre 2015). Conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 883/2004 ce comité est composé pour chacun des États membres d'un représentant du gouvernement, d'un représentant des organisations syndicales des travailleurs et d'un représentant des organisations syndicales des employeurs avec un membre suppléant pour chacune des catégories précitées. Tous les membres de tous les États n'ayant pas été désignés, le Conseil procèdera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.
- Décision du Conseil du 21 octobre 2010 JOUE C 290 du 27 octobre 2010Circulaire ministérielle présentant les apports des nouveaux règlements et rappelant les grandes règles et principes de coordination, lesquels consistent, en matière d'assurance maladie, maternité et paternité assimilées, à déterminer l'institution qui a la charge des prestations en nature ou en espèces, pour les assurés, les pensionnés ou leurs ayant-droits. La circulaire est accompagnée d'annexes comportant des fiches pour chacune des situations visées par la coordination, ainsi qu'une fiche de type « questions/réponses » qui précise certains points.
- Circulaire DSS/DACI 2010/363 du 4 octobre 2010Accord au nom de l'Union européenne, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée. L'irlande et le Royaume Uni ne participent pas à cet accord.
- Décision du Conseil du 7 octobre 2010 JOUE L 275 du 20 octobre 2010Accord entre la France et l'organisation mondiale de la santé relatif au bureau de l'OMS à Lyon, signé le 16 juin 2010 à Genève. Durée de la convention : 5 ans renouvelables par tacite reconduction par périodes de 5 ans. Article 8 de l'accord : les fonctionnaires de l'OMS sont couverts par le régime d'assurances sociales de l'OMS. Exemption pour l'OMS et ses fonctionnaires des contributions obligatoires aux institutions ou organismes publics français y compris pour les risques chômage et accidents du travail et maladies professionnelles. L'OMS communique chaque année aux autorités françaises la liste des personnes concernées par cette exemption. Les personnes (autres que les fonctionnaires et les non fonctionnaires utilisés par l'OMS pour les besoins de fonctionnement administratif du bureau) auxquelles l'OMS a recours à titre temporaire, sont assimilées pour la durée de leur mission à des experts au sens de l'Annexe VII de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947.
Différents titres de séjour pouvant être délivrés.
Cet accord est entré en vigueur le 2 août 2010.
- Décret n°2010-1258 du 22 octobre 2010 JO 24 octobre 2010