Typologie des sommes dues au décès de l'assuré. Modalités de paiement du comptable entre les mains du véritable créancier ou de son représentant. Preuve de la qualité héréditaire.
- Circulaire CNAV n°2010/20 du 19 février 2010Majoration à compter du 1er janvier 2010 de la pension de réversion. Pour bénéficier de cette majoration il faut avoir atteint l'âge de 65 ans, avoir fait valoir l'ensemble de ses droits à avantages personnels auprès de tous les régimes français ou étrangers. Les ressources sont appréciées comme en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le plafond de ressources est fixé à 2.400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Le montant maximum de la majoration est fixé à 11,1% du montant brut de la pension de réversion. Détermination du montant de la majoration en fonction des ressources dans le cadre de la législation interne, des règlements européens et des conventions bilatérales.
- Circulaire de la CNAV n°2010/15 du 10 février 2010Application en matière de retraite des prescriptions issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Incidences de la loi sur le recouvrement des créances. Paiement des prestations ou allocations après le décès du bénéficiaire. Recouvrement d'allocations sur successions. Créances nées d'une décision de justice. Créances de prélèvements sociaux. Paiement de prestations ou d'allocations. Application de la loi dans le temps.
- Circulaire n°2010/17 du 17 février 2010Barème applicable aux rachats déposés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. Ce barème ne concerne pas les nouveaux dispositifs issus de la loi de 2003 portant réforme de la retraite (versements pour la retraite au titre des périodes d'études ou d'années incomplètes).
- Circulaire CNAV 2010/9Modification de l'adresse des services de la légion étrangère chargés de la délivrance des attestations d'affiliation rétroactive.
- Circulaire CNAV n°2010/18 du 18 février 2010Couverture accident du travail des élèves et étudiants pour l'année 2009-2010 : 5 euros pour les élèves des établissements d'enseignement technique et 1 euro pour ceux des établissements d'enseignement secondaire ou spécialisé.
- Lettre circulaire ACOSS n°2010-018 du 21 janvier 2010Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations hors UE, procédures des demandes d'agrément de personnes physiques ou morales qui seront chargées de constater des situations de fait concernant des assurés du régime français de sécurité sociale. Rôles et missions dévolus aux autorités consulaires et au CLEISS dans la procédure d'agrément de ces personnes.
- Circulaire DSS/DACI/2010/14 du 11 janvier 2010.Montant mensuel maximum de l'allocation de retour à l'activité, spécifique aux DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
276,05 euros à compter du 1er janvier 2010 (60% du RMI)
- Circulaire CNAV 2010/10 du 29 janvier 2010Rémunération mensuelle maximale pour bénéficier du RSTA (100 euros par mois) à compter du 1er janvier 2010 : 1881,31 euros
- Circulaire CNAV 2010/11 du 29 janvier 2010Revalorisation des plafonds d'attribution et des prestations familiales, dans les DOM et en métropole. La base mensuelle de calcul des allocations familiales (Bmaf) est maintenue à 389,20 € au 1er janvier 2010.
- Circulaire CNAF n°2010-002Taux de change moyens relatifs à l'année 2009 pour les pays concernés par le paiement des participations aux allocations familiales dans le cadre des Conventions bilatérales.
- Circulaire CNAF n°2010-004Le décret repousse de 60 ans à 65 ans l'âge auquel les agents de ces deux entreprises publiques peuvent être mis à la retraite d'office, par décision de leur employeur.
- Décret n°2010-105 du 28 janvier 2010 -Allocation de rentrée scolaire. Plafond de ressources applicable pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 : 19.669 euros. Ce montant est majoré de 1.967 euros par enfant.
- Arrêté du 2 février 2010 JO du 5 février 2010Nouvel intitulé de l'organisme danois compétent en matière de pension : Pensionsstyrelsen au lieu du den sociale Skringsstyrelsen.
- Circulaire CNAV n°2010/19 du 18 février 2010Taux de conversion des monnaies - Période de référence : janvier 2010 - Période d'application : avril, mai et juin 2010
- JOUE n° C 27 du 3/02/2010Adoption par le Conseil fédéral suisse du message d'approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde, signée le 3 septembre 2009. Cet accord facilite le détachement et ne prévoit pas l'exportation des rentes suisses à des ressortissants indiens, lorsque ces derniers sont soumis à l'obligation d'assurance en Suisse, les cotisations AVS leurs sont remboursées lorsqu'ils quittent définitivement la Suisse.
- Déclaration des autorités suisses, site de l'OFASA compter du 1er avril 2010 la convention de sécurité sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie ne s'appliquera plus pour le Kosovo. Les droits acquis en vertu de l'application des précédentes dispositions ne seront pas remis en cause et les titulaires de rentes de vieillesse ou d'invalidité continueront à bénéficier de leurs avantages, même s'ils ne sont pas domiciliés en Suisse. Par contre les cotisations AVS qui ont été versées pourront être remboursées aux ressortissants du Kosovo quittant la Suisse. Les intéressés pourront également demander le reversement de leur prestation de libre passage de la prévoyance professionnelle. Les ressortissants du Kosovo seront considérés comme les ressortissants de pays n'ayant conclu aucun accord de sécurité sociale avec la Suisse.
- Déclaration des autorités suissesAugmentation des taux de cotisations d'assurance volontaire de la CFE :
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er avril 2010.
- décret n°2010-153 du 17 février 2010 JO 19 février 2010