Situation des salariés occupés en France dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France. Obligation de l'employeur : affiliation et paiement des cotisations. Conséquences du non respect des obligations.
- Circulaire UNEDIC n°2009-21 du 5 août 2009 Fiche n° 6Rôle des IPR qui se substituent, en application de la convention du 19 février 2009, aux anciennes commissions paritaires qui siégeaient au sein des Assedic. Les IPR exercent également certaines compétences qui étaient confiées aux Conseils d'administration des Assedic avant leur dissolution. Fiches techniques sur les catégories des cas soumis aux IPR (départ volontaire, appréciation des rémunérations majorées, chômage sans rupture du contrat de travail, appréciation de certaines conditions d'ouverture du droit, maintien de versement des prestations) et modalités d'examen des admissions en non valeur des créances irrécouvrables de l'assurance chômage (remise des allocations et prestations indument perçues, délais de paiement accordés aux employeurs, remises des majorations et pénalités de retard, admission en non valeur des créances irrécouvrables.
- Circulaire UNEDIC n°2009-23 du 4 septembre 2009Présentation des dispositions spécifiques de la convention chômage relatives aux salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats. Affiliation obligatoire à l'assurance chômage (salariés en situation de détachement, des salariés en situation d'expatriation), conditions de paiement des cotisations et de versement des prestations. Affiliation facultative des employeurs (non compris dans le champ d'application territorial du régime, compris dans le champ d'application du régime pour leur salariés expatriés qui ne relèvent pas de l'affiliation obligatoire), conditions de paiement des cotisations et de versement des prestations. Travailleurs frontaliers autres que ceux de l'Union européenne.
- Circulaire UNEDIC n°2009-21 du 5 août 2009 Fiche n° 8Dispositions applicables en matière de cumul et de pension minimum lorsque l'assuré a relevé de plusieurs régimes visés à l'article R. 173-17. Modalités de prise en compte du régime des artistes auteurs géré par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). L'IRCEC gère pour le compte de la CNAV et selon les règles de la CNAVPL les droits acquis au 1er janvier 1977 pour les artistes auteurs auprès de la caisse vieillesse des artistes graphiques et plastiques. Elle gère également le régime de base des artistes auteurs qui ont cotisé à l'ex caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués pour la période antérieure à leur affiliation à la maison des artistes. Mesures à prendre pour retenir le régime des professions libérales des artistes auteurs géré par l'IRCEC au nombre des régimes visés par le dipositif mis en place pour l'application des règles de cumul et la détermination du minimum de la pension de réversion.
- Circulaire CNAV n°2009/64 du 25 septembre 2009Description du dispositif mis en place tant au niveau national par l'Etat et les caisses nationales qu'au niveau local par les centres locaux. L'accent est mis sur la nécessité des échanges d'informations entre les autorités judiciaires et les organismes sociaux, les services fiscaux et les organismes sociaux, les organismes sociaux entre eux. Définitions et listage des principaux types de fraude. Relève de la fraude toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle. Cohérence et lisibilité de l'action publique tant vis à vis des citoyens que des organismes sociaux.
- CNAV, Diffusion des instructions ministérielles 2009/2 du 25 septembre 2009Fusion des caisses primaires d'assurance maladie. Création de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire. Dissolution des caisses de Cholet et d'Angers. La nouvelle caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire reprend les biens, droits et obligations des deux caisses dissoutes. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
- Avis relatif à la fusion JO 19 septembre 2009Fusion des caisses primaires d'assurance maladie. Création de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut. Dissolution des caisses de de Cambrai, Maubeuge et Valenciennes. La nouvelle caisse primaire d'assurance maladie du Hainault reprend les biens, droits et obligations des trois caisses dissoutes. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Au journal officiel des 7 et 19 août sont parus les avis relatifs aux fusions des caisses et à la création de dix nouvelles caisses : Côte d'Opale, Loire, Artois, Oise, Meurthe et Moselle, Hérault, Isère, Rhône, Doubs, Moselle.
A la suite de toutes les fusions, il ne devrait plus y avoir que 102 CPAM au 1er janvier 2010 au lieu de 128 actuellement.
- Avis publié au JO du 8 septembre 2009Fusion des caisses primaires d'assurance maladie. Création de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille - Douai. Dissolution des caisses de Lille et de Douai. La nouvelle caisse Lille - Douai reprend les biens, droits et obligations des deux caisses dissoutes. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
- Avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2009Mutualisation - Dans l'optique de la fusion des deux caisses du département de Meurthe et Moselle, la CPAM de Longwy assume depuis le 1er septembre 2009 le gestion du secteur des conventions internationales de sécurité sociale pour l'ensemble des assurés et des employeurs domiciliés dans le département de Meurthe et Moselle. Les activités anciennement assurées en matière internationales par la CPAM de Nancy sont entièrement reprises par la CPAM de Longwy. Nancy demeure Caisse d'affiliation et de prestations des assurés domiciliés dans la circonscription de Nancy. Il convient de noter que l'avis publié au JO du 7 août 2009 annonce la création à compter du 1er janvier 2010 une Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle dont la circonscription s'étendra à tout le département. Les caisses de Longwy et de Nancy seront dissoutes.
- Lettre du 10 septembre 2009 de la CPAM de Longwy au CleissFusion de caisses primaires d'assurance maladie. Création de la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin dont la circonscription s'étend à tout le département du Bas Rhin. Dissolution des caisses d'Hagueneau, de Sélestat et de Strasbourg. La nouvelle caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin reprend les biens, droits et obligations des trois caisses dissoutes. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
- Avis relatif à la fusion JO du 26 septembre 2009Composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active (RSA).
Régime complémentaire obligatoire des professions artisanales. Fixation de la cotisation. Pension de réversion dans le régime complémentaire : mêmes conditions d'âge que dans le régime de base, les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale du RSI. Règles de cumul en cas de poursuite ou de reprise d'activité. Revalorisation de la valeur du point de retraite.
- Arrêté du 7 juillet 2009 JO du 22 septembre 2009Professions industrielles et commerciales. Modification du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse. Règles de cumul applicables en cas de poursuite ou de reprise d'activité.
- Arrêté du 7 juillet 2009 JO 22 septembre 2009Les prestations de décès octroyées aux ayants droit des artisans, commerçants et industriels sont soumises à une condition d'ouverture des droits liée au paiement par l'assuré de ses cotisations. Les règles à appliquer pour examiner si ces conditions sont remplies sont exposées dans la nouvelle circulaire RSI qui annule et remplace celle publiée le 18 juin 2009.
- Circulaire RSI n°2009/039 du 21 septembre 2009Cumul de l'exonération ACCRE et du régime micro social simplifié. Modalités d'application de l'exonération ACCRE à compter du 1er mai 2009 pour les travailleurs indépendants bénéficiaires de l'ACCRE qui ont opté pour le régime fiscal de la micro entreprise.
- Circulaire RSI n°2009/038 du 2 septembre 2009Conditions à remplir pour bénéficier de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. Il s'agit de la personne en règle avec le séjour qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital, apporte une contribution économique exceptionnelle à la France. L'une des deux conditions suivantes doit être remplies : créer ou sauvegarder, ou s'engager à sauvegarder ou créer au moins 50 emplois sur le territoire français ou effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.
- Décret n°2009-1114 du 11 septembre 2009 JO 15 septembre 2009Exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (pour les ressortissants omanais) , de service pour les autres. Accord entre la France et le Sultanat d'Oman du 11 février 2009. Entré en vigueur le 1er juillet 2009.
- Décret n°2009-1079 du 26 août 2009 JO 1er septembre 2009Modification du code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Application harmonisée de la politique commune des visas et appréciation concrète des risques migratoires. Règlement fixant les procédures et les conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours d'une durée maximale de 3 mois sur une période de 6 mois sur un territoire européen. Tout ressortissant d'un Etat tiers doit être muni d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne. La liste des pays soumis à l'obligation de visa figure à l'annexe IV et à l'annexe V sont mentionnés la liste des titres de séjour dont les titulaires sont exemptés de l'obligation de visa. Procédures et conditions de délivrance des visas. Autorités compétentes pour l'examen de la demande. Présentation de la demande, la liste (non exhaustive) des documents à présenter figure à l'annexe II. Ce règlement donne des instructions sur la pratique et les procédures devant être suivies lors de l'instruction d'une demande de visa. Création d'un site internet consacré aux visas de Schengen afin d'améliorer la visibilité de la politique commune des visas. Examen de la demande et décision, il existe un formulaire type pour notifier et motiver le refus, l'annulation ou l'abrogation d'un visa (voir annexe VI). Les Etats membres sont responsables de l'organisation du service des visas dans leurs consulats. Le Danemark ne participe pas à l'adoption du règlement et il n'est donc pas lié par son application. Il a 6 mois à compter de la date d'adoption du texte pour décider s'il le transpose dans son droit national. L'Irlande et le Royaume-Uni ne participent qu'à certains dispositifs de Schengen, ils ne participent pas au règlement et ne sont pas liés par ses dispositions. L'article 15 du règlement prévoit que les demandeurs de visa doivent prouver qu'ils sont titulaires d'une assurance maladie en voyage valide et couvrant les frais éventuels de rapatriement médical et les frais médicaux et/ou d'hospitalisation d'urgence durant le séjour.
- Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas JOUE n° L 243 du 15 septembre 2009Mise à jour de la liste des points de passages frontaliers. Frontières extérieures de la Hongrie.
- JOUE C 229 du 23 septembre 2009Parmi les priorités de la Présidence suédoise figurent la mise en oeuvre sans heurt du nouveau règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale et la résolution de la question des ressortissants d'Etats tiers. Actuellement le règlement 1408/71 est étendu aux ressortissants d'Etats tiers dans les relations entre les pays de l'Union européenne sauf le Danemark, par le règlement 859/03 du 14 mai 2003. Pour que le futur règlement 883/04 soit étendu aux ressortissants d'Etats tiers il faut qu'un nouveau règlement soit conclu en ce sens. Une proposition de règlement a été faite au Conseil par la Commission en juillet 2007. Si ce règlement n'est pas entré en vigueur lorsque le règlement 883/04 sera applicable, les ressortissants d'Etats tiers continueront de se voir appliquer les dispositions du règlement 1408/71.
- Parlement européen - Communiqué de presseMembre de la famille d'un travailleur résidant dans un Etat membre autre que l'Etat compétent. Il n'existe pas de prestation en nature de l'assurance dépendance dans l'Etat de résidence. Dans ce cas les règlements n'exigent pas le service de telles prestations en dehors de l'Etat compétent par ou pour le compte de l'institution compétente. Le refus de l'institution compétente de prendre en charge, indépendamment des mécanismes institués par les règlements, les frais de séjour dans un établissement de soins situé dans l'Etat membre de résidence, à concurrence d'un montant égal aux prestations qui auraient pu être servies pour des soins analogues dans un établissement conventionné de l'Etat compétent n'est pas non plus contraire à l'article 18 CE du traité.
- Arrêt du 16 juillet 2009, Petra von Chamier-Glisczinski c/ Deutsche Angestellten-Krankenkasse Affaire C-208/07 JOUE C 220 du 12 septembre 2009La Suisse a signé le 3 septembre 2009 une convention avec l'Inde. Il s'agit pour la Suisse d'un nouveau modèle d'accord qui réserve une place importante au détachement. L'accord ne prévoit pas l'exportation des rentes suisses en Inde , mais un remboursement des cotisations versées aux ressortissants indiens qui quittent définitivement la Suisse. Inversement, les ressortissants suisses qui quittent définitivement le territoire indien peuvent se faire rembourser leurs cotisations ou dans certains cas bénéficier d'une rente indienne.
- Communication des autorités suisses Site de l'administration suisseModification de l'adresse de l'ambassade des Etats unis à laquelle doit être transmis le formulaire de liaison prévu par l'accord en cas de demande de pensions françaises et américaines de la part d'assurés résidant en France.
- Circulaire de la CNAV n°2009/63 du 2 septembre 2009Présentation au Sénat du projet de loi de ratification de la nouvelle convention de sécurité sociale et du protocole annexe à la convention entre la France et le Maroc du 22 octobre 2007.
- Site du SénatAccord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal et avenant du 25 février 2008, concernant la gestion concertée des flux migratoires. Création d'un observatoire des flux migratoires, admission au séjour des étudiants, surveillance des frontières et retour dans leur pays des migrants en situation irrégulière, participation des migrants au développement de leur pays d'origine, coopération pour le développement. Objet des annexes de l'accord du 23 septembre 2006 : listes indicatives des actions liées à la surveillance des frontières du Sénégal et au soutien de l'action de l'Etat en mer, des actions de coopération de santé, de la coopération entre les collectivités territoriales françaises et sénégalaises
- Décret n°2009-1073 du 26 août 2009 JO 1er septembre 2009Coordonnées bancaires de la caisse nationale de sécurité sociale du Sénégal (communiquées par le CLEISS).
- Circulaire CNAF n°2009-017