Mise en oeuvre des aides au reclassement.
- Circulaire UNEDIC N° 2009-12 du 6 mai 2009Evolution portant sur le recouvrement des contributions d'assurance chômage.
- Circulaire UNEDIC n°2009-11 du 22 avril 2009Mise en oeuvre des règles issues de la nouvelle convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage. Conditions d'attribution, durée d'indemnisation, détermination de l'allocation journalière, reprise- réadmission, chômage total sans rupture du contrat de travail, allocation d'aide au retour à l'emploi versée au cours d'une période de formation, chômage saisonnier, activités professionnelles non déclarées, entrée en vigueur.
- Circulaire UNEDIC n°2009-10 du 22 avril 2009Montant du plafond de ressources applicable du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, au dessus duquel les assurés sont redevables du paiement de la cotisation de l'assurance maladie universelle (CMU).
- Arrêté du 18 mai 2009 JO 23 mai 2009Pour appliquer la coordination une période d'activité accomplie dans un autre régime régi par le code de sécurité sociale ou par le code rural est prise en considération de la manière suivante :
Le service et la charge des prestations incombe
Mise en place de la procédure d'échanges entre l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en vue de la participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires aux négociations avec les professionnels de santé conformément à l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2009 sur le financement de la sécurité sociale pour 2009. Création des articles D. 162-26 à D. 162-28 dans le code de la sécurité sociale.
- Décret n°2009-514 du 5 mai 2009 JO 7 mai 2009Le dispositif de retraite progressive garantit, lors de la liquidation de la pension définitive, la prise ne compte de la durée d'assurance acquise depuis la date d'entrée en jouissance de la retraite progressive. Ces droits supplémentaires résultent des salaires soumis à cotisations au titre de l'activité exercée à temps partiel. Par contre il n'est pas possible de tenir compte des droits qui ne résultent pas d'une activité professionnelle.
- Lettre CNAV du 15 mai 2009Montants de l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012. Plafonds annuels applicables. Montants applicables pour les recouvrements sur les successions.
- Décret n°2009-473 du 28 avril 2009 JO 29 avril 2009Jusqu'à la fin de l'année, tout employeur demandant en raison de la crise économique des délais de paiement à son Urssaf, à Pôle emploi ou à son institution de retraite complémentaire se verra systématiquement proposer une transmission de sa demande aux autres organismes.
C'est l'objet d'une convention entre l'Acoss, l'Unédic, Pôle emploi, l'Agirc et l'Arrco qui est en cours de signature et qui met en place un dispositif exceptionnel
devant prendre fin, sauf prorogation, le 31décembre 2009.
- Circulaire Agirc-Arrco 2009-11 DRE du 7 mai 2009Montant des versements à effectuer par le fonds de solidarité vieillesse auprès de l'AGIRC et de l'ARRCO au titre de la validation des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite.
- Arrêté du 2 avril 2009 JO 14 mai 2009Création du groupe d'experts ayant pour mission de se prononcer chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance. Composition : 5 membres nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie. Durée du mandat : 4 ans. Obligations des membres du groupe afin d'assurer leur indépendance. Conditions de remise du rapport. Moyens mis à la disposition des experts.
- Décret n°2009-552 du 19 mai 2009 JO 20 mai 2009Adoption en séance plénière du Parlement européen du rapport du député britannique John Bowis sur les soins transfrontaliers. Amendement de la proposition de manière à ce que le patient n'ait pas d'avance de frais à effectuer. Les frais exposés seront pris en charge à hauteur de ce qui aurait été perçu dans le pays d'affiliation. Demande de mise en place de points de contacts nationaux et d'un médiateur européen des patients. Vote d'un second rapport rédigé par la députée italienne Amalia Sartori sur les maladies nosocomiales. Il s'agit là d'un document non contraignant.
- Site du Parlement européenLe rapport traitant de l'allongement du congé de maternité a été renvoyé en Commission parlementaire, les positions des députés étant trop différentes sur le sujet.
- Site du parlement européenProtection sociale renforcée pour les indépendants et les conjoints aidants. Le Parlement souhaite rendre obligatoire l'affiliation aux régimes de sécurité sociale des conjoints aidants et renforcer les droits à la maternité des personnes qui exercent une activité indépendante.
- Site du Parlement européenTaux de conversion des monnaies. Période de référence : avril 2009. Période d'application : juillet, août et septembre 2009.
- CASSTM JOUE C 104 du 6 mai 2009Publication du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et concernant la participation, en tant que Parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.
- Décision du Conseil du 27 novembre 2008 JOUE L 124 du 20 mai 2009Formalités requises pour l'instruction des avantages de vieillesse en application de la convention franco ivoirienne du 16 janvier 1985. La caisse ivoirienne demande que les pièces justificatives annexées au dossier de demande de pension soient certifiées conformes à l'orignal. Les caisses françaises sont donc invitées d'adresser avec les formulaires de liaison des documents justificatifs portant indication de la certification conforme.
- Lettre circulaire de la CNAV du 29 avril 2009Diffusion par la CNAV des agences locales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au Maroc.
- Circulaire CNAV n°2009/43 du 27 mai 2009