Modification des montants maximaux de prestations accidents du travail maladies professionnelles à compter du 1er janvier 2009. Communication également des bases annuelles de calcul des cotisations à l'assurance volontaire individuelle. Pas de revalorisation du salaire minimum au 1er janvier 2008 à la suite de la modification de la date de revalorisation des pensions (1er avril au lieu de 1er janvier)
- Circulaire CNAMTS n° 1/2009 du 2 janvier 2009.Modification des tableaux des maladies professionnelles 4, 16 bis et 36 bis figurant à l'annexe III du code de la sécurité sociale .
- Décret n°2009-56 du 15 janvier 2009 JO 16 janvier 2009Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 23 janvier 2008.
- Avis relatif à l'agrément JO du 16 janvier 2009L'allocation spécifique de chômage partiel, en partie prise en charge par l'Etat, peut désormais être versée durant une période maximale de 6 semaines (contre 4 auparavant) aux salariés dont l'entreprise est fermée temporairement.
Par ailleurs, un arrêté vient de fixer le contingent d'heures indemnisables au titre de cette même allocation à 800 heures, ou 1000 heures annuelles pour certaines industries (textile, industrie automobile). Depuis un arrêté de 2003, le contingent d'heures était de 600 heures par salarié et par an.
- Décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008 JO du 30 décembre 2008Conditions de prise en charge du ticket modérateur pour les affections de longue durée ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'article L. 322-3, 3°. Pour que l'existence de l'affection donnant droit à la suppression du ticket modérateur soit reconnue, il faut que le malade soit atteint d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive et invalidante d'une maladie grave, ne figurant pas sur la liste, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et que cette ou ces affections nécessitent un traitement d'une durée prévisible supérieure à 6 mois et particulièrement coûteux en raison du coût et de la fréquence des actes, prestations et traitement. Modification des articles R 322-5, R. 322-7, R. 324-1, R. 324-2 et création d'un article R 322-6 dans le cade de la sécurité sociale
- Décret n°2008-1440 du 22 décembre 2008 JO 30 décembre 2008Modification de l'article R.322-1-1 augmentant la fourchette de la majoration (entre 37,5 % et 42,50 % au lieu 17,5 % et 22,50 %) de la participation laissée à la charge du patient qui n'a pas choisi de médecin traitant ou qui consulte un autre médecin que son médecin traitant. Dans l'attente de la décision de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie fixant le pourcentage applicable, les anciennes dispositions continuent de s'appliquer.
- Décret n°2008-1364 du 18 décembre 2008 JO du 20 décembre 2008Montant de la surcote lorsque l'assuré a accompli la durée d'assurance requise pour obtenir la liquidation de sa pension au taux plein. La majoration est fixée à 1,25 % pour chaque trimestre d'assurance accompli après le 1er janvier 2009.
La LFSS pour 2009 prévoit que le minimum majoré sera réservé aux assurés ayant une durée d'assurance cotisée au moins égale à une limite fixée par décret. Cette limite a été fixée à 120 trimestres. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er avril 2009.
Minimum : les majorations pour enfants, la majoration pour conjoint à charge s'ajoutent au minimum. Par contre la surcote est calculé sur le montant de la pension avant qu'il ne soit porté au minimum. Entrée en vigueur 1er avril 2009.
- Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 JO 31 décembre 2008Date d'entrée en jouissance de la pension de réversion. Modification de l'article R.353-7 du code de la sécurité sociale.
- Décret 2008-1555 du 31 décembre 2008 JO 1er janvier 2009Rétablissement de la condition d'âge de 55 ans pour l'obtention d'une pension de réversion. Toutefois, au titre des droits acquis, lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008, l'âge reste fixé à 51 ans.
- Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 (article 2) JO 31 décembre 2008Conditions de ressources à remplir par le conjoint de l'assuré décédé ou disparu à compter du 1er janvier 2009 18.116,80 euros pour une personne seule et 28.986,88 euros pour un couple.
- Circulaire CNAV n°2009/2 du 15 janvier 2009Un arrêté du 19 décembre 2008 fixe pour l'année 2009 les barèmes des versements pour la retraite (rachat au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'années incomplètes dans la limite totale de 12 trimestres). Ils concernent le régime général des salariés et les régimes alignés des artisans et commerçants, le régime des cultes, les professions libérales, avocats, agriculteurs non salariés, artisans affiliés uniquement avant 1973, commerçants affiliés uniquement avant 1973.
- Arrêté du 19 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008Les versements pour la retraite demandés à partir du 13 octobre 2008 ne sont plus pris en compte pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour longue carrière ou au titre d'assuré handicapé. Diffusion des instructions ministérielles sur ce sujet.
- Diffusion des instructions ministérielles 2008/10 du 24 décembre 2008Application de l'article 123 de la loi de modernisation de l'économie qui prévoit ,sous réserve des règlements européens, que le travailleur salarié étranger peut demander conjointement avec son employeur établi en France ou avec son entreprise d'accueil en France, à être exempté d'affiliation à l'assurance vieillesse. Pour ce faire il doit formuler sa demande auprès de la CPAM ou de la caisse de MSA dont relève l'entreprise qui l'occupe en présentant à l'appui de sa demande une attestation d'assurance vieillesse couvrant la période d'exemption, les bulletins de salaires, une déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé n'a pas été soumis à un régime de sécurité sociale d'un Etat sur le territoire duquel le règlement communautaire s'applique. Nouvel article D. 111-1 dans le code de la sécurité sociale.
- Décret n°2009-34 du 9 janvier 2009 JO 11 janvier 2009La limite d'âge pour l'ouverture du droit à rachat des années d'études est repoussée de 60 à 65 ans pour les demandes de versement reçus après le 24/12/2008. Pour les assurés âgés de plus de 60 ans l'année au cours de laquelle ils présentent leur demande, le montant du versement pour la retraite est déterminé sur la base du barème applicable pour les assurés de 60 ans et diminué de 2,5% par année révolue au-delà de cet âge.
- Décret n°2008-1383 du 19 décembre 2008 JO du 24 décembre 2008Création d'une nouvelle contribution : le forfait social de 2% à la charge de l'employeur. Le forfait social s'applique à partir du 1er janvier 2009 sur les rémunérations versées par l'employeur et jusqu'alors exonérées de cotisation mais assujetties à la CSG - CRDS, comme l'intéressement, la participation, l'épargne salariale ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.
- Article 13 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 JO 18 décembre 2008Montant du plafond de la sécurité sociale en 2009 : Plafond mensuel 2.859 €, plafond annuel 34.308 €
- Décret n°2008-1394 du 19 décembre 2008 JO 24 décembre 2008Nouveau modèle de formulaire S 2203 "Déclaration de départ de salariés, soit à 55 ans au moins dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, soit en cas de préretraite d'entreprise ou de mise à la retraite d'office" enregistré sous le n° Cerfa 13799*01, la notice explicative est enregistrée sous le numéro Cerfa 51305#01. Ce document est disponible sur les sites internet de l'URSSAF ou de service public.
- Arrêté du 31 décembre 2008 JO 13 janvier 2009Le Président de la République a mis fin aux fonctions de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Brice Hortefeux est nommé ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Le secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont déléguées auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
- Décret du 15 janvier 2009 JO 16 janvierRevalorisation à compter du 1er janvier 2009 des limites d'exonération relatives aux versement d'allocations forfaitaires destinées à compenser certaines charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi que supporte le travailleur salarié ou assimilé au titre de l'accomplissement de ses missions.
- Circulaire ACOSS n°2008-087 du 20 décembre 2008Tout employeur ayant procédé soit à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d'office d'au moins un salarié, soit au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d'au moins un de ses salariés âgés de 55 ans au moins au cours de l'année civile précédente doit déclarer à l'Urssaf au 31 janvier de chaque année. Cette obligation commence cette année.
- Site de l'ACOSSFusion des URSSAF de Bayonne et de Pau. Création de l'URSSAF des Pyrénées atlantiques dont le siège social est situé à Anglet et le siège administratif à Billère. Cette union comporte un établissement à Anglet et un autre à Billère. La circonscription comprend le département des Pyrénées atlantiques et le canton de Saint Martin de Seignanx. Les URSSAF de Pau et de Bayonne sont dissoutes et leurs biens et obligations sont transférés à l'URSSAF des Pyrénées atlantiques. Entrée en vigueur au 1er juin 2009.
- Arrêté du 29 décembre 2008 JO 7 janvier 2009Montant maximal trimestriel applicable pour la période postérieure au 1er janvier 2009 aux personnes qui bénéficiaient de cette prestation avant le 1er janvier 2004. Montant maximal trimestriel à taux réduit de 50 % des cotisations dans la limite de 570 €.
- Décret n°2008-1558 du 31 décembre 2008 JO 1er janvier 2009Condition de revalorisation de l'allocation logement à compter du 1er janvier 2009.
- Décret n°2008-1557 du 31 décembre 2008 JO er janvier 2008Mise en oeuvre du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents. Il faut procéder en deux temps : dans un premier temps compter le nombre d'enfants sans se préoccuper du mode de résidence pour déterminer le droit potentiel et ensuite proratiser ce droit potentiel en fonction du temps de résidence : chaque enfant à plein temps représente une part et en résidence alternée une demie part. Lorsque les parents relèvent de deux régimes différents ces règles doivent s'appliquer, en aucun cas on ne peut verser des droits supérieurs aux droits susceptibles d'être ouverts lorsque les parents relèvent du même régime. Si le droit aux allocations familiales n'est pas ouvert, parce qu'il n'y a qu'un seul enfant, aucun partage ne peut intervenir.
- Circulaire DSS/2B n°2008-342 du 20 novembre 2008 BOSPSS n°2008/12 du 15 janvier 2008Plafonds de ressources applicables pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 :
A compter du 1er janvier 2009, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 389,20 euros.
Les montants des prestations sont consultables sur le portail de la sécurité sociale.
- Décret 2008-1559 du 31 décembre 2008 JO du 1er janvier 2008Montant maximum servi au titre de l'allocation supplémentaire invalidité à compter du 1er janvier 2009 : 4.475,49 euros par an pour les personnes seules et 7.385,22 euros par an lorsque les deux membres du couple en bénéficient. A la suite de la déconnexion des deux plafonds de ressources ASPA et ASI publication des plafonds applicables pour l'ASI à compter du 1er janvier 2009 : 7.781,27 euros pour une personne seule et 13.629,44 euros lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS.
- Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 (article 1er) JO 31 décembre 2008Publication du modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées et sa notice explicative. Le formulaire "Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH est enregistré sous le n° cerfa 13788*01et la notice explicative sous le numéro cerfa 51299*01. Ces documents seront publiés au BO santé, protection sociale, solidarités n° 2009/1.
- Arrêté du 14 janvier 2009 JO 18 janvier 2009.La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a créé le revenu de solidarité active destiné à assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice et le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le RSA remplace le RSI, l'API et les divers mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. La loi entrera en vigueur le 1er juin 2009. Le fonds de solidarité active est institué par le décret du 9 janvier 2009 qui prévoit que la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du Fonds national de solidarité active dans des conditions fixées par un protocole passé entre le président du conseil de gestion et le directeur général de la CDC, approuvé par le conseil de gestion.
- Décret n°2009-30 du 9 janvier 2008Le congé maternité des indépendants est désormais aligné sur celui des salariés. La période d'indemnisation pendant la maternité s'étend ainsi sur une période de 44 jours consécutifs (au lieu de 30 jours auparavant), dont 14 jours devant immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement. La durée du congé de maternité doit être comprise dans l'intervalle commençant 44 jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 30 jours après. Cette période peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.
- Décret n°2008-1410 du 19 décembre 2008 JO du 26 décembre 2008Modification de certaines dispositions en vigueur dans les régimes spéciaux et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes à compter du 1er janvier 2009.
- Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008JO 31 décembre 2008Conditions d'adhésion des ambassades et consulats étrangers en France - Adaptation des conditions d'adhésion pour ces catégories. de personnel. Règles relatives à l'inscription : inscription des droits en contrepartie des cotisations effectivement versées, absence de validation des services passés antérieurs à l'affiliation, engagement pour les ambassades et consulats de cotiser pour la totalité des personnels concernés.
- Circulaire ARRCO AGIRC n°2008-20 DRE du 23 décembre 2008Paramètres utiles pour le calcul des cotisations recouvrées par les institutions AGIRC ARRCO pour 2009.
- Circulaire ARRCO AGIC n°2009- 1-DRE du 5 janvier 2009Modalités de fonctionnement du régime IRCANTEC. Revalorisation de la valeur de service du point au 1er avril comme dans le régime général à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et dans les régimes complémentaires ARRCO AGIRC. Valeur de rendement réel du régime à compter du 1er avril 2009 : 11,40% pour atteindre au 1er avril 2017 : 7,75 %.
- Arrêté du 30 décembre 2008 JO 3 janvier 2009Publication de la table des coefficients applicables en fonction de l'âge atteint et de la durée d'assurance validée par le régime de base.
- Circulaire AGIRC ARRCO 2009-2-DRE du 14 janvier 2009Le congé maternité des indépendants est désormais aligné sur celui des salariés. La période d'indemnisation pendant la maternité s'étend ainsi sur une période de 44 jours consécutifs (au lieu de 30 jours auparavant), dont 14 jours devant immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement. La durée du congé de maternité doit être comprise dans l'intervalle commençant 44 jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 30 jours après. Cette période peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.
- Décret n°2008-1410 du 19 décembre 2008 JO du 26 décembre 2008Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants qui relèvent du régime du micro social. Obligations du travailleur en matière de déclaration et de règlement simplifié des cotisations. Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009.
- Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008 JO 19 décembre 2008Allocation de rentrée scolaire - Plafond de ressources applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 : 13.449 €. Ce montant est majoré de 1.345 € par enfant.
- Arrêté du 31 décembre 2008 JO du 1er janvier 2009Revalorisation de l'allocation logement pour 2009.
- Arrêté du 31 décembre 2008 JO 1er janvier 2009Consultation par référendum des électeurs de Mayotte afin de déterminer si la transformation du statut de Mayotte en une collectivité unique appelée département est acceptée ou refusée .
- Lettre du Premier Ministre du 20 janvier 2009 au Président de la République JO n° 17 du 21 janvier 2009Institutionnalisation du groupe de travail informel d'experts gouvernementaux. Le comité est composé de représentants des autorités nationales chargés de l'exécution, de l'application et du suivi de la règlementation applicable au détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. Chaque Etat membre nomme 2 représentants et deux suppléments. Sont associés en qualité d'observateurs et à parité, des représentants des partenaires sociaux à l'échelle européenne et des secteurs dans lesquels le recours aux travailleurs détachés est fréquent (construction, hotellerie, restauration, agriculture, transport). Participent également à ce comité en qualité d'observateur les Etats de l'EEE, la Suisse et les futurs Etats adhérents. Le comité de haut niveau sera chargé de soutenir les Etats membres et de les aider à identifier et à échanger les bonnes pratiques. Entrée en vigueur le 13 janvier 2008.
- Décision de la Commission du 19 décembre 2008 instituant le comité d'experts en matière de détachement de travailleurs JOUE L 8 du 13 janvier 2008Fixation de normes et de procédures communes à appliquer dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La directive fixe l'ensemble des règles applicables à tous les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence dans un Etat membre. Il s'agit d'instituer un ensemble commun minimal de garanties applicables aux décisions liées au retour afin d'assurer une protection efficace des personnes concernées.
Transposition de la directive dans le droit interne au plus tard le 24 décembre 2010 et en ce qui concerne l'assistance juridique gratuite prévue à l'article 13, paragraphe 4 au plus tard au 24 décembre 2011.
- Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 JOUE L 348 du 24 décembre 2008Publication de l'accord relatif au programme vacances travail signé entre la France et la Corée permettant aux jeunes des deux Etats de passer des vacances dans l'autre Etat avec la possibilité d'y occuper un emploi. Les participants au programme vacances travail doivent justifier de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie, maternité, invalidité et à l'hospitalisation dans l'Etat d'accueil pour la durée du séjour. Ils ne peuvent pas bénéficier des allocations de chômage et de l'assistance sociale de l'Etat d'accueil. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
- Décret n°2009-31 du 9 janvier 2009 JO 11 janvier 2009