Conditions de prise en compte des périodes assimilées et des majorations de durée d'assurance pour la liquidation de la pension de vieillesse.
- CNAV Lettre d'information des français de l'étranger , septembre octobre 2008.Enfant handicapé. Possibilité d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap. Conséquence de cette nouvelle mesure sur la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé.
- Circulaire CNAV n°2008/48 du 29 août 2008A la suite de la revalorisation des pensions au 1er septembre 2008, le barème de rachat de cotisation publié par circulaire n° 2008-2 du 14 janvier 2008 applicable aux demandes de rachat déposées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 a été révisé. Le nouveau barème est applicable aux demandes de rachat déposées du 1er septembre au 31 décembre 2008.
- Circulaire CNAV n°2008/50 du 17 septembre 2008Modalités de mise en oeuvre du redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé. Conditions de prise en compte du redressement forfaitaire pour le droit à pension. Le redressement forfaitaire est effectué au vu des PV de travail dissimulé fondés sur des faits constitutifs du délit ayant eu lieu à partir du 14 juin 2008. Publication de la circulaire ministérielle n° DSS/5C/SG/SAFSL/SDTPS/BACS/2008/255 du 28 juillet 2008 avec la note technique de la CNAV
- CNAV - Diffusion des instructions ministérielles 2008/7 du 18 septembre 2008.Publication du calendrier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
- LFSS 2009Mise en ligne par l'ACOSS des barèmes de cotisations des employeurs des personnels de maison. Barèmes applicables à compter du 3e trimestre 2008.
- Site ACOSS.Conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail dans les URSSAF, les CGSS et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
- Arrêté du 9 septembre 2008 JO 14 septembre 2008Fusion des URSSAF de Saint Etienne et de Roanne. Création de l'URSSAF de la Loire qui comporte un établissement à Saint Etienne et un autre à Roanne. Le siège est situé à Saint Etienne et la circonscription comprend le département de la Loire. Les URSSAF de Roanne et de Saint Etienne sont dissoutes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
- Arrêté du 26 août 2008 JO 16 septembre 2008Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de ses compléments à compter du 1er septembre 2008.
Montant mensuel de l'AAH : 652,60 €
Montant mensuel du complément d'AAH : 100,50 €
Montant mensuel de la garantie de ressources : 831,91 € (652,60+179,31)
Montant mensuel de la majoration pour vie autonome : 104,77 €
- Décret n°2008-988 du 18 septembre 2008; JO 21 septembre 2008La condition de résidence fixée à l'article R.115-6 du code de la sécurité sociale ne remet pas en cause les contrôles qui doivent être effectués au moment de l'instruction d'une demande de prestation. Elle est utilisée pour vérifier qu'une personne à qui une prestation a déjà été attribuée continue à résider de manière stable et effective en France. Prestations visées par ces dispositions : CMU complémentaire, PN et PE de l'assurance maladie maternité au titre du maintien de droit, prestations familiales, prestations solidarité au titre de l'invalidité ou de la vieillesse.
Prestations non soumises aux dispositions de l'article précité : les prestations servies exclusivement sur la base d'une activité professionnelle : (PN et PE de l'assurance AT - MP, PN de l'assurance maladie au titre d'une pension d'invalidité, de réversion ou de vieillesse), prestations relevant de dispositions spécifiques de résidence (aides au logement, AAH, aide médicale d'Etat).
On ne peut pas opposer une condition de résidence aux ayants droit mineurs pour le service des PN de l'assurance maladie.
Définition de la condition de résidence : foyer permanent et lieu de séjour principal en France.
Des éléments complémentaires sous forme de questions/réponses sont en cours d'élaboration.
- Circulaire DSS/2A/2B/3A n°2008-245 du 22 juillet 2008 BO SPSS n°2008/8 du 15 septembre 2008Modification du régime IRCANTEC afin d'assurer la pérennité du régime et rapprocher progressivement son taux de rendement de celui des autres régimes complémentaires : le rendement du régime sera progressivement réduit de 12,09% à 7,75 % d'ici 2017. Cet ajustement s'effectuera par un relèvement de la valeur du point d'achat. Mise en place de règles de gestion des réserves. Modification des modalités de gouvernance de l'institution et évolution de certaines règles de fonctionnement. Réforme du conseil d'administration. Délégation de gestion à la caisse des dépôts et signature d'une COG tripartite : Etat, IRCANTEC et Caisse des dépôts. Relèvement des seuils de prestations, relèvement des seuils de périodicité pour le versement des cotisations par les employeurs. Création d'une surcote à compter du 1er janvier 2009 afin d'inciter à la poursuite d'activité : entre 60 et 65 ans 2,5 % par année supplémentaire au delà de la durée requise pour le taux plein et au delà de 65 ans, 3 % par an .
Modification de la validation des points de chômage. Information des assurés sur leur retraite.
- Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008 JO 24 septembre 2008Retraite anticipée avant 60 ans pour longue carrière. L'augmentation de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein à compter du 1er janvier 2009 se répercute à compter de la même date sur les conditions d'ouverture des droits à la retraite anticipée pour longue carrière.
- Circulaire RSI n°2008/056 du 11 septembre 2008Compte tenu de l'importance du phénomène des travailleurs frontaliers entre la France et le Luxembourg (64.000 travailleurs frontaliers), les autorités compétentes des deux États ont décidé d'aller au-delà de la coordination de sécurité sociale prévue par les règlements communautaires en concluant une convention bilatérale de sécurité sociale.
La convention du 7 novembre 2005 entre la France et le Luxembourg, a été conclue sur la base du règlement (CEE) n° 1408/71 et a les mêmes champs d'application personnel et matériel que le règlement.
La convention prévoit l'extension des droits aux soins de santé des membres de la famille du travailleur frontalier, qui pourront bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie dans les mêmes conditions que le travailleur (dans le pays compétent et dans le pays de résidence), sans qu'on leur oppose les dispositions de l'article 20 du règlement (CEE) n° 1408/71.
Les droits du titulaire de pension sont également élargis, l'intéressé peut prétendre aux soins, (programmés ou non programmés) sur le territoire autre que celui de sa résidence.
En matière d'assurance pension la convention offre la possibilité de faire masse de toutes les périodes d'assurance accomplies en France, au Luxembourg et dans un ou plusieurs États tiers, lorsque les États en cause ont signé un accord bilatéral avec la France et le Luxembourg.
S'agissant de l'assurance dépendance, l'accord institue une entraide administrative (examens, rapports médicaux et médico-sociaux) pour la reconnaissance de l'état de dépendance pour les personnes résidant en France et éligibles à une prestation de dépendance luxembourgeoise.
Par ailleurs des règles de cumul sont instituées. C'est ainsi que lorsqu'une personne résidant en France peut prétendre à l'aide personnalisée d'autonomie (APA) au titre de sa résidence en France et à l'allocation de dépendance au titre du régime luxembourgeois, l'APA est servie en priorité et l'allocation dépendance luxembourgeoise est servie à titre différentiel uniquement dans sa partie excédant le montant de l'APA.
L'article 8 de l'accord prévoit la reconnaissance réciproque des décisions ou actes exécutoires relatifs à la sécurité sociale.
Cet accord annule et remplace les différents accords bilatéraux signés entre la France et le Luxembourg pour l'application des règlements européens.
Enfin, un protocole additionnel portant sur les dispositions pratiques en matière de recouvrement des cotisations et de répétition des prestations indûment versées est annexé à la convention. Ce protocole se substitue à l'accord du 24 février 1962 portant recouvrement des cotisations.
- Décret n°2008-899 du 3 septembre 2008 JO 6 septembre 2008.Une prestation en espèces de l'assurance chômage accordée temporairement aux chômeurs ayant demandé l'octroi d'une prestation pour diminution de la capacité de travail ou invalidité au titre d'un régime légal d'assurance retraite ou accident, constitue-t-elle une prestation de chômage ou une prestation d'invalidité. Dans l'hypothèse où il s'agirait d'une prestation de chômage, l'Etat membre concerné peut il exiger une condition de résidence sur son territoire pour servir cette prestation.
- Affaire C -228/07 Jörn Petersen c/ Landesgeschäftsstelle des arbeitsmarktservice Niederösterreich, arrêt du 11 septembre 2008Liquidation des pensions de vieillesse de personnes ayant relevé en France du régime général ou d'un régime aligné et d'un régime d'un autre pays sur le territoire duquel les règlements européens sont applicables, selon lequel pour liquider la pension de vieillesse on tient compte d'un salaire annuel moyen comme en France. Équivalence de situation et extension du mécanisme de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de cette règle la durée d'assurance pour la prise en compte des salaires dans l'autre État membre ne peut pas être inférieure à 15 ans. Condition de mise en oeuvre en fonction des informations dont dispose les institutions françaises : identification des régimes étrangers et périodes d'assurance. S'agissant des pensions déjà liquidées depuis le 1er janvier 2004, toute demande de réexamen de la part de l'assuré devra être examinée. Pour les pensions en cours de liquidation, il conviendra d'appliquer si nécessaire les nouvelles règles de liquidation.
Publication de ces instructions par le ministère de l'agriculture et publication de la circulaire au BOSSP
- Circulaire SAFSL/SDTPS/C 2008-1541 du 8 septembre 2008 Circulaire du ministère n° DSS/DACI/2008/219 du 3 juillet 2008 BOSSP n°2008/8 du 15 septembre 2008Avis du conseil économique et social sur une communication de la Commission relative au détachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services. Il faut garantir le respect d'un niveau significatif de protection des droits des travailleurs détachés et de concurrence loyale et équitable entre les fournisseurs de prestations de services.
- Avis du comité économique et social européen du 29 mais 2008 JOUE C 224 du 30 août 2008Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de déclarer l'année 2010 année de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Quatre objectifs prioritaires : reconnaissance du droit des personnes pauvres et exclues socialement, responsabilité partagée en matière de réduction de la pauvreté et de la marginalisation, intérêt de tous dans le maintien de la cohésion sociale , volonté politique de l'UE de considérer comme prioritaire la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
- Avis du conseil économique et social du 29 mai2008 JOUE C 224 du 30 août 2008Avis du conseil économique et social sur la communication du ministère des affaires étrangères français sur le sujet suivant : "quelles mobilités pratiques pour mieux promouvoir la mobilité des jeunes en Europe".
- Avis du Conseil économique et social du 29 mai 2008 JOUE n° C 224 du 30 août 2008Ressortissant d'Etat tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'UE séjournant dans un Etat membre dont il n'a pas la nationalité. Le conjoint qui accompagne ou qui rejoint ce citoyen bénéficie des dispositions de la directive sur le séjour, quel que soit le lieu et la date du mariage, ainsi que la manière dont le conjoint est entré dans l'Etat membre d'accueil.
- Arrêt du 25 juillet 2008, affaire C-127/08 JOUE C 236 du 13 septembre 2008.Diffusion par la CNAV des informations communiquées par le CLEISS au sujet de la liste actualisée des agences de la CNAS, compétentes en matière d'assurance maladie.
- Circulaire CNAV n°2008/51 du 18 septembre 2008Autorisation de la DACI de modifier après avoir obtenu l'accord des autorités camerounaises l'article 3 de l'arrangement administratif (numérotation inadéquate), le formulaire SE 322-01 et les instructions relatives aux formulaires (pointillés à compléter). Ces documents une fois modifiés pourront être mis en ligne.
- Lettre n° 6557/A/08 des ministères chargés de la sécurité sociale du 18 août 2008 au CLEISSDepuis le 4 juillet 2008, la surintendance des pensions
SUPERINTENDENCIA DE PENSIONES
Teatinos 313
SANTIAGO
Tél. : 00 56 2 753 03 08
Télécopie 00 56 2 753 02 86
Site: www.Spensiones.cl
remplace les deux organismes de liaison (la Surintendance des sociétés d'administration des fonds de pension et la Surintendance de la sécurité sociale) désignés à l'article 2, paragraphe 1 de l'arrangement administratif à la convention franco chilienne du 25 juin 1999.
- Lettre n° 10412 du 15 juillet 2008 de la Superintendencia de pensiones au CLEISSSerbie, Monténégro. Indépendance. Succession d'Etats. Instruction des demandes de pension de vieillesse lorsque l'une de ces deux nouvelles est concernée. Application de la convention avec l'ex Yougolavie.
- Circulaire CNAV n°2008/47 du 29 août 2008.Modification de l'indemnité d'expatriation à compter du 1er octobre 2008.
- Arrêté du 24 septembre 2008 JO 28 septembre 2008Demande de l'Autriche d'inscrire à l'annexe II, partie III du règlement (CEE) n° 1408/71 et à l'annexe X du règlement n° 883/04 le revenu minimum subsidiaire pour les personnes atteintes de handicap (oberösterreichisches Chancengleichheitsgesetz). Présentation de la prestation et justification de son inscription aux annexes précitées.
- Note de l'Autriche du 29 avril 2008 CASSTM 202/08.L'interdiction de discrimination directe prévue par les articles 1 et 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 n'est pas limitée aux seules personnes handicapées. Si le harcèlement dont l'employé est victime est lié au handicap de son enfant auquel il dispense l'essentiel des soins, ce comportement est contraire à l'interdiction de harcèlement.
- CJCE, Affaire C-303/06, arrêt du 17 juillet 2008, S Coleman JOUE C 223 du 30 août 2008