Travail dissimulé. Redressement d’assiette sur la base de rémunération forfaitaire. Calcul des cotisations en cas de travail dissimulé. Conditions d’ouverture de droit aux prestations de l’assurance maladie. Calcul de l’indemnité journalière de maladie. Limitation des salaires pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse. Pas de possibilité de verser des cotisations volontaires au titre de travail dissimulé ayant donné lieu à un redressement d’assiette. Abrogation article R. 133-8, modification de l’article R. 133-8-1 qui devient R. 133-8, R. 311-11, ajout articles R. 242-2-1, R. 313-3-1, R. 341-6-1, R. 433-4-1. Modification code rural. Décret 2008-553 du 11 juin 2008. JO 13 juin 2008.
Extension du pouvoir d’investigation des agents des organismes de sécurité sociale. Alignement de leurs prérogatives sur celles des agents des services fiscaux. En matière de recouvrement, personnes habilitées : uniquement les agents des organismes de SS. Ceux des OC ou des mutuelles gérant un régime de SS sont exclus. Liste des organismes tiers auprès desquels un droit de communication peut être exercé. Nature des informations susceptibles d’être demandées. Modalités de mise en œuvre du droit de communication. Lettre circulaire ACOSS n° 2008-052 publiant la circulaire ministérielle DSS/5C/2008/61 du 20 février 2008.
Contrôle à posteriori de la cohérence et de l’exactitude des déclarations des personnes affiliées au régime général sur critère de résidence (CMU de base et CMU complémentaire). Mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés d’une procédure automatisée de transfert de données fiscales. Arrêté du 9 juin 2008. JO 19 juin 2008.
Lutte contre la fraude. Le point sur les nouvelles instances locales et nationales concourrant au pilotage institutionnel de la lutte contre la fraude, perfectionnement du dispositif de détection des fraudes, renforcement de l’arsenal répressif, plan de lutte contre la fraude pour le RSI. Circulaire RSI n° 2008/036 du 19 juin 2008.
Application de l’article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Indemnités journalières. Renforcement de l’action de coordination des services du contrôle médical avec les prérogatives de l’employeur dans le cadre du maintien du salaire (mensualisation). Lorsque les IJ sont suspendues par la caisse après contrôle de l’employeur, la caisse informa l’assuré qui dans un délai de 10 jours demande que le contrôle médical soit saisi. Le contrôle médical dispose d’un délai de 4 jours pour se prononcer. Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008. JO 13 juin 2008
Modalités d’application du droit de communication par les institutions chargées de la gestion de l’assurance vieillesse du régime général. Diffusion des instructions ministérielles. CNAV DIM n° 2008/6 du 4 juillet 2008.
La suppression des déclarations de ressources aux CAF et leur remplacement par des informations émanant directement de l’administration fiscale, entraînent certaines modifications dans le calendrier du calcul des droits. La revalorisation des plafonds de ressources se fera au 1er janvier (au lieu de 1er juillet). L’exercice de paiement s’étendra sur l’année civile. L’année de référence sera l’avant dernière année qui précède le paiement de la prestation. Actualisation des ressources prises en compte. Décrets n° 2008-604, 2008-605, 2008-608 du 26 juin 2008. JO 27 juin 2008.
Assurance maladie
Couverture maladie universelle complémentaire. Plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé : 7.446,64 € pour une personne seule. Plafond applicable à compter du 1er juillet 2008. Décret n° 2008-268 du 27 juin 2008. JO 29 juin 2008.
CMU complémentaire – Notion de refus de soins – Prise en charge des réclamations et plaintes formulées par des bénéficiaires de la CMU complémentaire ou par des professionnels de santé. Circulaire CNAMTS CIR-33/2008 du 30 juin 2008.
Nouveau numéro de téléphone de l’assurance maladie depuis le 1er juillet : 3646 (prix d’un appel local depuis un poste fixe, soit 0,028 euros la minute en heures pleines). Avec ce numéro l’usager peut obtenir des informations sur son dernier remboursement ou être mis en relation avec un télé conseiller. Site service public
Régimes spéciaux
Modification des régimes spéciaux. Publications des nouveaux règlements
régime de retraite et d’invalidité du personnel des industries électriques et gazières.
régime de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Ressources de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonomie des transports parisiens.
régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et son financement.
régime de retraites du personnel de la Comédie Française
régime de retraite des personnes de l’Opéra de Paris
Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008. JO 29 juin 2008. Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008. JO 1er juillet 2008 Décret n° 2008-638 du 30 juin 2008. JO 1er juillet 2008. Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008. JO 1er juillet 2008. Décret n° 2008-640 du 30 juin 2008. JO 1er juillet 2008. Décrets n° 2008-658 et 2008-659 du 2 juillet 2008. JO 4 juillet 2008.
Régime agricole
Exploitants agricoles. Financement. Début d’activité. Condition d’exonération partielle des cotisations. Modification des articles D. 731-15 et D. 731-54 du code rural. Décret n° 2008-564 du 16 juin 2008. JO 18 juin 2008.
Financement. Recouvrement des cotisations dues par les employeurs de salariés agricoles et par les non salariés agricoles. Dispositions applicables en cas de non paiement dans les temps. Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008. JO 4 juillet 2008.
Financement – Conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole. Arrêté du 2 juillet 2008. JO 4 juillet 2008.
Étudiants
Financement des assurances sociales des étudiants au titre de 2006 et versement d’acomptes au titre de 2008. Fixation des montants des différents régimes de sécurité sociale. Arrêté du 10 juin 2008. JO 18 juin 2008.
Travailleurs indépendants
Assurance vieillesse. Majoration de durée d’assurance au profit des assurés sociaux élevant un enfant handicapé. Depuis le 1er avril 2008 les enfants handicapés peuvent bénéficier soit de l’allocation de l’enfant handicapé (AEEH) accompagné d’un complément, soit de l’AEEH et d’une prestation de handicap. Conséquences de ces nouvelles dispositions sur la majoration d’assurance. Circulaire RSI n° 2008/034 du 30 mai 2008.
Financement. Recouvrement. Transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie des artisans et des commerçants des organismes conventionnés vers le RSI. Gestion des cotisations ré imputées / re mandatées. Circulaire RSI n° 2008/035 du 10 juin 2008.
Organisation
Modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes. Modification du code des juridictions financières et modification des articles D. 114-4-2, création des articles D. 122-21, D. 122-22. Abrogation des articles D. 253-43, D. 253-58 à D.253-63 et D.623-27 du code de la sécurité sociale. Modification article D 723-219 du code rural, suppression article D. 732-163 et du dernier alinéa de l’article D. 762-99. Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008. JO 13 juin 2008.
Création à titre expérimental d’une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Lozère. Elle assure les missions des CPAM, des CAF et des URSSAF. Son siège est situé à Mende. La CAF et l’URSSAF du département de la Lozère sont dissoutes. Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2009. Elles cessent à l’expiration d’une période de 5 ans qui court à compter de la prise d’effet. Arrêté du 17 juin 2008. JO 24 juin 2008.
Prestations non contributives
Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des titulaires de l’allocation de parent isolé. Ajout de nouveaux territoires dans le département des Bouches du Rhône. Arrêté du 5 juin 2008. JO 10 juin 2008.
Droit du travail
Loi portant modernisation du marché du travail. Allongement des périodes d’essai : 2 mois pour les ouvrier et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 45 mois pour les cadre. Nouveau mode de rupture conventionnelle d’un CDI par commun accord entre l’employeur et le salarié. Mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée déterminée afin de permettre des embauches de cadres ou d’ingénieurs pour une durée comprise entre 18 et 36 mois sur la réalisation d’un projet déterminé. Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. JO 26 juin 2008.
SMIC
Relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er juillet 2008. 8,71 euros l’heure en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d’outre mer de Saint Barthélemy, de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008. JO 28 juin 2008.
Assurance vieillesse
Emploi des seniors. Présentation aux partenaires sociaux des principales mesures retenue à l’issue de la concertation sur l’emploi des seniors. Incitation des entreprises et des branches à conclure des accords pour garder les seniors au travail ou en recruter. En cas de non conclusion d’accords sur ce point, cotisation retraite supplémentaire dès 2010. L’âge ne peut plus constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail, le salarié doit pourvoir choisir le moment de son départ à la retraite et taxation encore plus lourde des indemnités de mise à la retraite d’office. Simplification et assouplissement des règles de cumul emploi retraite, augmentation du montant de la surcote (de 3 à 5 %). Relèvement progressif de l’âge d’entrée en dispense de recherche d’emploi (60 ans en 2001) et la dispense, de recherche d’emploi pourrait être supprimée en 2012. Site du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités Emploi des seniors - Communiqué du gouvernement
Droit à l’information sur les retraites. Relevé de situation individuelle, compte individuel, Estimation indicative, échanges de données. Site de la CNAV
Assurance chômage
Revalorisation du montant des prestations de chômage à compter du 1er juillet 2008 de 2,5 %. cette revalorisation entraîne les modifications suivantes :
Montant de la partie fixe de l’allocation d’aide de retour à l’emploi : 10,93 € (au lieu de 10,66 €)
Minimum de l’ARE 26,66 € par jour (au lieu de 26,01 €)
Seuil minimum de l’ARE ; 19,11€ (au lieu de 18,64 €)
Les ressortissants des huit États de l’Est (Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie) entrés dans l’Union européenne en mai 2004 qui ne bénéficiaient pas encore de la libre circulation (période transitoire de 5 ans) pourront accéder librement à compter du 1er juillet 2008 (au lieu du 1er mai 2009) au marché du travail. Malte et Chypre avaient déjà un libre accès au marché du travail. Par contre en ce qui concerne les Bulgares et les Roumains la période transitoire de 7 ans, à compter du 1er janvier 2007 (date de l’entrée de ces deux pays dans l’Union européenne) continue à s’appliquer. Arrêté du 24 juin 2008. JO 27 juin 2008.
UNION EUROPEENNE
Accords d’association
Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Décision du Conseil et de la commission du 14 mai 2008. JOUE L 115 du 13 juin 2008.
Rapports
Le citoyen et l’application du droit communautaire. Rapport d’Alain Lamassoure au Président de la République. Constat : la réglementation européenne en matière de mobilité professionnelle et de portabilité des droits sociaux est souvent dépassée. Le coût d’un cadre en mobilité internationale, à l’intérieur de l’Union européenne et à l’intérieur d’un même groupe est de 2 à 6 fois plus élevée que dans son pays d’origine. La suppression de l’obligation de carte de séjour crée plus de problème qu’il n’en règle. Moins de 3 % des étudiants bénéficient d’érasmus. Il n’existe pas de système cohérent d’information du citoyen. La transposition des directives laisse à désirer. Problèmes administratifs. Le droit civil et en particulier le droit familial se concentrent uniquement sur les solutions de conflits de droit.
Proposition de solutions : transposition des directives, la France doit transposer les directives plus rapidement en se plaçant dans les 3 meilleurs pays. En matière d’information, on doit avoir un portail unique avec un responsable unique dans chaque État, Accélération du traitement des litiges (en moins de 10 semaines), élargissement du champ de la CEAM, création d’une carte de citoyen européen qui serait délivré par un guichet unique et qui tiendrait lieu de carte de séjour, de travail, de nationalité, de santé.
En matière de santé doit on traiter un maximum de problèmes dans le règlement 883/2004 ou au contraire tout concentrer dans une directive spéciale sur les services de santé.
Dans le domaine de la santé et la sécurité sociale le développement de la coopération administrative entre les États est nécessaire.
Le régime du détachement des travailleurs doit être examiné de près.
Coopération judiciaire en matière civile et notamment familiale. Rapport d’Alain Lamassoure consultable sur le site de la documentation française
UE Suisse
Droit d’option. Conditions pour l’exercer le droit d’option en matière d’assurance maladie dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Examen de toutes les conditions pouvant se présenter. La cessation du paiement des primes d’assurance en Suisse ne permet pas l’entrée dans le régime français. Note conjointe ministères français et suisse. V. site Lamal
Règlement 1408/71
Modification du règlement. Publication du règlement (CE) n° 592/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes I, II, II bis, II, IV, VI du règlement (CEE) n° 1408/71 afin de les adapter aux changements intervenus dans les législations de certains États membres. Entrée en vigueur le 7 juillet 2008. Règlement (CE) n° 592/2008 du parlement européen et du Conseil
JOUE n° L 177 du 4 juillet 2008.