LÉGISLATION INTERNE
Stagiaires
- Stages en entreprise. Gratification pour les stages de plus de trois mois. Cette gratification est obligatoire pour tous les stages effectués en entreprise d’une durée supérieure à trois mois. Le montant de la gratification est égal à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit pour 2008 : 398,13 euros par mois. Cette gratification est due dès le 1er jour du 1er mois de stage et elle est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation du stage la gratification est versée au prorata de la durée du stage. La gratification concerne tous les stages qu’ils soient effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique, d’un établissement public à caractère industriel et commercial.
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006. JO du 1er février 2008.
Lutte contre la fraude
- Dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude possibilité de prendre en compte le train de vie lors de l’obtention ou du renouvellement de certaines prestations versées sous conditions de ressources (RMI, API, prestations d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire couverture maladie universelle complémentaire). Peuvent être pris en compte les propriétés bâties détenues ou occupées, les propriétés non bâties détenues ou occupées, les personnels et services domestiques, les travaux et charges d’entretien des immeubles, les capitaux, les signes extérieurs de richesse. Création d’une sous section 56 « évaluation des élément du train de vie » (articles R. 262-22-1 à R. 262-22-7 dans le code de l’action sociale et des familles), création d’une section 2 « évaluation des éléments du train de vie » dans le code de la sécurité sociale dans laquelle sont insérés les articles R. 553-1 et 553-2 et sont créés les articles R. 553-3 à 553-7, création d’une sous section 4 « évaluation des éléments de train de vie » (articles R. 524-15-1 à R. 524-15-7), introduction des règles relatives au train de vie dans la partie du code relative à la CMU complémentaire.
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008. JO 30 janvier 2008.
Accidents du travail maladies professionnelles
- Création du tableau de maladies professionnelles n° 61 bis relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium par le décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007.
Circulaire CNAMTS CIR-5/2008 du 5 février 2008.
Handicap
- Évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée. L’appréciation des besoins est précisée dans un guide de l’évaluation prenant en compte l’ensemble de la situation (matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle, psychologique) de la personne handicapée. Le modèle de guide sera déterminé par arrêté.
Décret n° 2008-110 du 6 février 2008. JO 8 février 2008.
Loi pour le pouvoir d’achat
- Possibilité de rachat de certains jours de repos (RTT ou jours sur compte épargne temps) acquis au 31 décembre 2007 et non utilisés. Les jours rachetés sont exonérés des cotisations sociales hors CSG et CRDS. Possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés où la participation n’est pas obligatoire de verser une prime exceptionnelle de 1.000 euros maximum. Cette prime est exonérée des cotisations sociales hors CSG et CRDS. Possibilité de débloquer avant le 30 juin 2008 les fonds de participation (dans la limite de 10.000 euros par salarié) de manière anticipée entre le 1er janvier et le 30 juin 2008. Cette mesure ne concerne pas les plans d’épargne retraite collective. Indexation des loyers sur l’inflation, y compris pour les locations anciennes, réduction du dépôt de garantie versé par le locataire pour les nouvelles locations (1 mois au lieu de 2).
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008. JO 9 février 2008.
- Les mesures d’application de la loi sont publiées par circulaire commune DSS travail, sous la forme de question-réponse sur le site du ministère du travail ou sur le portail sécurité sociale.
Circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008.
Emploi
- Réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Fusion entre l’ANPE et l’UNEDIC ayant pour objectif de créer un organisme unique chargé d’indemniser les chômeurs et de leur faciliter la recherche d’emploi. Renforcement du rôle des maisons d’emploi.
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008. JO 14 février 2008.
Régime agricole
- Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail. Parts des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses du régime.
Arrêté du 11 janvier 2008. JO 26 janvier 2008.
Traitement des données
- Traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration de l’obligation d’assiduité scolaire. Possibilité pour le maire de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales, les directeurs d’établissements d’enseignement, l’inspecteur d’académie.
Décret n° 2008-139 du 14 février 2008. JO 15 février 2008.
Délibération de la CNIL n° 2007-198 du 10 juillet 2007 portant avis sur projet de décret. JO 15 février 2008.
UNION EUROPÉENNE
Règlements
- Règlement 574/72. Modification des annexes 1 à 7, 9 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72.
Modification de l’intitulé des ministères autrichiens, des institutions compétentes (annexes 2 et 3) néerlandaises en matière de prestations familiales, et polonaises en matière d’assurance invalidité vieillesse, ainsi qu’accidents du travail. Dans les organismes de liaison (annexe 4), modification de l’intitulé du ministère autrichien. Modifications de certaines rubriques de l’annexe 5 (dispositions d’application des conventions bilatérales maintenues en vigueur). Passage au paiement direct pour la Bulgarie (sauf dans ses relations avec l’Allemagne) et pour la Pologne. Modification de la banque bulgare (annexe 7) et modification de la détermination du coût moyen bulgare (annexe 9). Modification dans les organismes désignés (annexe 10) bulgares, allemands, autrichiens et Polonais. Entrée en vigueur le 26 février 2008.
Règlement (CE) n° 101/2008 de la Commission du 4 février 2008. JOUE n° L 31 du 5 février 2008.
Traité
- Ratification par le Parlement français du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes.
Loi n° 2008-125 du 13 février 2008. JO 14 février 2008.
DOM – COLLECTIVITÉS D’OUTRE MER
Exploitants agricoles
- Préretraites. Les exploitants agricoles qui cessent leur activité agricole peuvent bénéficier d’une préretraite pendant 5 ans maximum, jusqu’à 65 ans au plus tard. Les candidats à la préretraite ne doivent pas bénéficier d’un avantage de retraite, ils doivent être âgés entre 57 et 60 ans et justifier de périodes d’assurance permettant la liquidation de la retraite au taux plein, ils doivent s’engager à transférer les terres et les bâtiments d’exploitation, avoir exercer en qualité d’exploitant pendant au moins 10 ans immédiatement avant la cessation d’activité. Possibilité de réversion de la préretraite en cas de décès du titulaire. Le survivant doit être âgé d’au moins 50 ans, ne pas pouvoir prétendre à une pension de réversion et doit avoir participé aux travaux d’exploitation. La demande de préretraite doit être présentée au plus tard le 31 décembre 2012 et la cessation d’activité doit être réalisée au plus tard au 31 décembre 2013.
Décret n° 2008-138 du 13 février 2008. JO 15 février 2008.
Assurance maladie
- Spécialités pharmaceutiques. Publication des cœfficients de majoration des spécialités pharmaceutiques applicables aux prix de vente dans les départements d’outre mer.
Arrêté du 7 février 2008. JO 15 février 2008.
