LÉGISLATION INTERNE
Travailleurs indépendants
- Artisans – Assurance vieillesse complémentaire obligatoire. Montant de la cotisation annuelle. 7,2 % (à titre dérogatoire 7% pour 2008 et 7,1 % pour 2009) sur la part du revenu professionnel n’excédant pas pour 2008 le plafond de 33.276 et 7,6 % (à titre dérogatoire 7% pour 2008 et 7,5 % pour 2009) sur la part de revenu professionnel qui excède le plafond susmentionné et dans la limite de 4 fois ce plafond. Mise en place d’un suivi de l’évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point tous les 6 ans et bilan tous les 3 ans.
Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007. JO 30 décembre 2007.
- RSI – La mise en place de l’interlocuteur social unique pour les indépendants entraîne des modifications dans les relations entre le RSI et les organismes conventionnés chargés du service des prestations maladie/maternité et indemnités journalières du RSI et de l’encaissement et du recouvrement contentieux des cotisations maladie des membres des professions libérales. Partage des compétences entre les réseaux. Une convention devra être signé entre la caisse nationale du RSI et chaque organisme souhaitant participer à la gestion.
Circulaire DSS/5 C n° 2007-424 du 29 novembre 2007. BO SPSS n° 12 du 15 janvier 2008.
- Régime d’assurance invalidité décès des professions artisanales. Modification du règlement du régime d’assurance invalidité décès des professions artisanales.
Arrêté du 11 janvier 2008. JO 18 janvier 2008.
- Régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants. Modification au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants.
Arrêté du 31 décembre 2007. JO 15 janvier 2008.
Assurance maladie
- Amélioration de l’accès à la complémentaire santé qui consiste en une aide destinée aux personnes dont les ressources dépassent légèrement (dans la limite de 20 %) le montant fixé pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. Le montant de l’aide varie, en fonction de l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année en cours, entre 100 euros pour les personnes âgées de moins de 25 ans et 400 euros pour celles âgées de plus de 60 ans. Cette aide est déduite du prix annuel de l’assurance complémentaire santé choisie librement par l’intéressé. Remise des premiers chèques santé par Roselyne Bachelot-Narquin à l’antenne de la CPAM de la Garenne-colombes
Dossier de presse du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
- Instauration de franchises laissées à la charge du patient pour les actes effectués par un auxiliaire médical en dehors d’une hospitalisation, les médicaments et les frais de transport. Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boite de médicament et par acte effectué par un auxiliaire médical et 2 euros pour chaque transport (par trajet). Montant maximum de franchises : par année civile : 50 euros, par jour : 2 euros pour les actes d’auxiliaire médical et 4 euros pour les transports. Sont exonérés de cette franchise les enfants de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année considérée, les bénéficiaires de la couverture maladie complémentaire et les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de la grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement. En cas de dispense d’avance de frais, la participation est imputée sur les prestations ultérieures versées par la caisse. Application à compter du 1er janvier 2008.
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de Financement de la Sécurité sociale. JO du 21 décembre 2007.
Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007. JO 30 décembre 2007.
Prestations spéciales à caractère non contributif
- Revenu de solidarité active. Incitation du retour à l’emploi. Liste des nouveaux départements dans lesquels ce revenu est expérimenté.
Arrêté du 27 décembre 2007. JO 8 janvier 2008.
- Personnes handicapées. Revalorisation du montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées au 1er janvier : 807,41 euros.
Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007. JO 30 décembre 2007.
- Fonds de solidarité. Exercice du contrôle financier sur le fonds de solidarité. Mission de l’autorité chargée du contrôle financier (le contrôleur). Condition d’exécution de cette mission. Relations entre le contrôleur et le fonds.
Arrêté du 9 janvier 2008. JO 22 janvier 2008
Assurance maternité paternité
- Indemnisation du congé de paternité. Pour établir la filiation à l’égard du demandeur pour pouvoir bénéficier de l’allocation de paternité l’intéressé devra adresser des pièces justificatives suivantes :
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, copie du livret de famille mis à jour, copie de l’acte de reconnaissance par le père, copie de l’acte de naissance sans vie ou certificat médical d’accouchement d’un enfant mort et viable.
Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008. JO 11 janvier 2008-
Arrêté du 9 janvier 2008. JO du 11 janvier 2008.
Accidents du travail maladies professionnelles
- Revalorisation au 1er janvier 2008 des rentes accidents du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital. Répercussion du relèvement du plafond sur les prestations d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Circulaire CNAMTS n° CIR-3/2008 du 9 janvier 2008.
Circulaires CNAMTS n° CIR-1/2008 et n° CIR-2/2008 du 2 janvier 2008.
- Actualisation de la charte des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nouvelle fiche sur l’infection sur le VIH. Toutes les fiches sont disponibles sur le site internet de la CNAMTS à l’adresse suivante : www.risquesprofessionnels.ameli.fr.
Circulaire CNAMTS CIR-3/2008 du 9 janvier 2008.
Financement
- Versement des cotisations et contributions de sécurité sociale par l’État. Échéances, application du droit commun régime général. Modification de l’article D. 712-41 du code de la sécurité sociale
Date d’application : 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007. JO 30 décembre 2007.
- Heures supplémentaires. Mise en œuvre des allègements de cotisations présentée sous la forme de questions réponses.
Circulaires DSS/5B n° 2007-422 du 27 novembre 2007. BO SPSS n° 12 du 15 janvier 2008.
Régime agricole
- Assurance accidents du travail. Exploitants agricoles et leurs membres de famille. Assurance complémentaire contre les accidents du travail. Gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l’assurance contre les accidents du travail.
Arrêté du 4 janvier 2008. JO 20 janvier 2008.
Prestations familiales
- Allocation logement. Revalorisation de l’allocation logement pour les prestations servies à compter de janvier 2008.
Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007. JO 30 décembre 2007.
Assurance vieillesse
- Revalorisation du minimum de pension de vieillesse au 1er janvier 2008. Minimum simple : 6.958,21 € ; minimum majoré pour cotisations : 7.603,41 €.
Décret n° 2007-1899 du 26 décembre 2007. JO 30 décembre 2007.
- Rachat de cotisations. Barèmes applicables pour les demandes présentées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
Circulaire CNAV n° 2008/2 du 14 janvier 2008.
Assurance chômage
- Allocation d’aide au retour à l’emploi. Reprise d’emploi, cumul de l’allocation avec une rémunération professionnelle. Bases forfaitaires pour 2008.
Circulaire UNEDIC n° 2007-16 du 10 décembre 2007.
Régimes spéciaux
- Industries électriques et gazières. Modification du statut du personnel des industries électriques et gazières.
Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008. JO 24 janvier 2008.
ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Mesures d’éloignement
- Traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Liste des données susceptibles d’être enregistrées.
Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007. JO 30 décembre 2007.
Compétences
- Répartition des compétences respectives entre les ministres chargés respectivement du travail, de l’emploi, de l’immigration et de l’intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l’ANAEM.
Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007. JO 30 décembre 2007.
- Organisation - Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement. Organisation interne de l’administration centrale du ministère.
Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007. JO du 30 décembre 2007.
Arrêté du 26 décembre 2007. JO 30 décembre 2007.
Autorisations de travail
- Liste des régions et des emplois ouverts aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État Partie à l’Espace économique européen ou de la Suisse, sans opposition de la situation de l’emploi.
Arrêté du 18 janvier 2008. JO 20 janvier 2008.
- Liste des régions et des emplois. Délivrance sans opposition de l’emploi des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires.
Arrêté du 18 janvier 2008. JO 20 janvier 2008.
CONVENTIONS
Corée
- Convention franco coréenne. Instructions de la CNAV pour l’application de ce texte. Lorsque l’intéressé réside en Corée et qu’il a relevé en dernier lieu en France du régime général, l’institution compétente pour l’instruction des pensions coréennes est la CRAM du centre ouest à Limoges. Elle est compétente pour instruire les demandes, liquider et payer les prestations, gérer les contentieux inhérents à ces prestations.
Circulaire de la CNAV n° 2008/4 du 14 janvier 2008
DOM –COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Travailleurs indépendants
- Financement –Régimes complémentaires obligatoires des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. Taux de cotisation applicable dans les départements d’outre mer.
Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008. JO 8 janvier 2008.
Mayotte
- Revalorisation des pensions et de l’allocation spéciale pour personnes âgées au 1er janvier 2008. Coefficient de revalorisation des pensions d vieillesse 1,080. Revalorisation du montant maximum de l’allocation spéciale et du plafond de ressources pour y prétendre : 1,080.
Arrêté du 3 janvier 2008. JO 22 janvier 2008.
Exploitants agricoles
- Financement -Accidents du travail. Montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Arrêté du 11 janvier 2008. JO 23 janvier 2008.
ÉTRANGER
CFE
- Cotisations. Suspension de la rétroactivité du paiement de régularisation des cotisations de la CFE sur toute adhésion présentée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. JO 21 décembre 2007).
Expatriation
- Taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence pour service à l’étranger par pays et par groupe. Rectificatif. Tableau 2e colonne, 50e ligne Brésil au lieu de « 9 », lire « - 9 ».
Arrêté du 17 décembre 2007. 5 janvier 2007
Imposition
- Titulaire de pension d’un régime français. Résidence à l’étranger. Tarif de la retenue à la source pour l’année 2008.
Arrêté du 28 décembre 2007. JO du 30 décembre 2007.
