LÉGISLATION INTERNE
Assurance vieillesse
- Salaire de référence à retenir en 2008 pour valider un trimestres : 200 heures de SMIC, soit 1.688 euros, que l’activité soit exercée en métropole ou dans les départements d’outre mer.
Circulaire CNAV n° 2007/64 du 10 octobre 2007.
- Périodes militaires. Organismes compétents pour valider les états signalétiques et des services. Diffusion d’un état actualisé des bureaux compétents pour délivrer les états signalétiques et des services.
Circulaires CNAV n° 2007/70 du 8 novembre 2007.
- Carrières longues – Retraite anticipée – La réforme des retraites prévoit que le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière doit être revu en 2008. Dans l’attente des mesures à venir, la CNAV donne des instructions sur la conduite à tenir pour les personnes qui souhaitent formuler une demande de pension anticipée. Les demandes formulées jusqu’au 1er décembre 2008 seront liquidées dans les conditions habituelles. Les demandes postérieures au 1er décembre 2008, ne pourront pas être examinées dans l’immédiat, elles devront être enregistrées et conservées.
CNAV. Diffusion des instructions ministérielles 2007/9 du 15 novembre 2007.
- Pension de réversion. Plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2008 : pour une personne seule : 17.255,20 euros (8,44 x 2080). Pour une personne remariée ou en vie maritale (pacsés ou concubins) 28.088,32 euros (17.555,20 x 1,6).
Circulaire CNAV n° 2007/71 du 15 novembre 2007.
- Artistes auteurs. Modification des dispositions relatives au calcul de la fraction de pension « artistes-auteurs ».
Circulaire CNAV n° 2007/74 du 22 novembre 2007.
Organisation
- URSSAF. Fusion des URSSAF d’Angers et de la région choletaise. Création d’une URSSAF de Maine et Loire dont le siège est localisé à Angers. Sa circonscription couvre le département du Maine et Loire et elle comporte deux établissements un à Angers et un à Cholet.
Arrêté du 4 octobre 2007. JO 18 octobre 2007.
- Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Fusion des URSSAF d’Arras Douai et de Calais à compter du 1er juin 2008. Création d’une URSSAF Arras-Calais-Douai dont la circonscription comprend le département du Pas de Calais ainsi que les circonscriptions des CPAM et CAF de Douai et de Cambrai.
Arrêté du 13 août 2007. JO 30 octobre 2007.
Régime agricole
- Allocation de remplacement pour le congé maternité des personnes non salariées. Conditions d’ouverture du droit. Possibilité de report du congé en cas d’hospitalisation de l’enfant. Modification des articles R. 732-17, R. 732-19-1 et R. 732-20 du code rural.
Décret n° 2007-1491 du 17 octobre 2007. JO 19 octobre 2007.
- Allocation de remplacement pour le congé de paternité des personnes non salariées. Conditions d’ouverture du droit. Modification de l’article R. 732-27 du code rural.
Décret n° 2007-1492 du 17 octobre 2007. JO 19 octobre 2007.
- Exploitants agricoles. Allocation de préretraite attribuée aux agriculteurs en difficulté. Conditions d’attribution : conditions relatives aux bénéficiaires, conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l’exploitation. Dépôt de la demande auprès du préfet du département. Calcul de la prestation. Possibilité de réversion de la préretraite au conjoint survivant âgé d’au moins 50 ans à la date du décès du préretraité. Durée maximale de versement : 5 ans. Pour bénéficier de cette allocation l’agriculteur doit déposer sa demande au plus tard le 31 décembre 2012 et cesser son activité agricole au plus tard au 31 décembre 2013.
- L’allocation de préretraite comporte un forfait annuel de 7.000 euros versé par fraction annuelle. Le montant annuel de la préretraite de réversion est de 6.000 euros.
Décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007. JO du 24 octobre 2007.
Arrêté du 22 octobre 2007. JO du 24 octobre 2007.
- Assurance accidents du travail des exploitants agricoles – Gestion du risque. Participation des sociétés d’assurance à la gestion du risque. Désignation des sociétés autorisées à participer à cette gestion.
Arrêté du 6 novembre 2007. JO 21 novembre 2007.
Assurance maladie
- Soins à l’étranger. Frais d’analyses effectuées par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France, sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen, à partir de prélèvements réalisés en France. Remboursement lorsque le laboratoire satisfait aux conditions prévues à l’article L. 6211-2-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2007-1493 du 16 octobre 2007. JO du 19 octobre 2007.
- Laboratoires de biologie médicale établis sur un territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Régime de déclaration et d’autorisation. Conditions de délivrance des autorisations. Création des articles R. 6211-48 à R. 6211-51, les articles R. 6211-46 à 6211-56 deviennent les articles R. 6211-52 à R. 6211-62.
Décret n° 2007-1494 du 16 octobre 2007. JO 19 octobre 2007.
- Maîtrise médicalisée des dépenses de l’assurance maladie. Frais de transports. Conditions de prise en charge des frais de transport des patients. Les conditions de prise en charge des frais de transport transfrontalier sont explicitées dans le guide des prises en charge des frais de transport dans le cadre des accords internationaux en cours d’élaboration par les services de l’assurance maladie.
Circulaire DHOS/DSS/CNAMTS n° 2007-330 du 24 août 2007. BO n° 2007-9 du 15 octobre 2007.
Financement
- Sécurisation des relations entre les employeurs et les organismes de recouvrement. Informations sur le dispositif des majorations de retard. Diversification des modes de contrôle.
Circulaire DSS/5C n° 2007-287 du 16 juillet 2007. BO n° 2007-9 du 15 octobre 2007.
- Plafond de la sécurité sociale pour 2008 : 33.276 euros par an, 8.319 euros par trimestres, 2.773 euros par mois, 1.387 euros par quinzaine, 640 euros par semaine, 153 euros par jour, 21 euros par heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures.
Arrêté du 30 octobre 2007. JO 10 novembre 2007.
ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Autorisations de travail
- Dispositions relatives à l’accès au marché du travail des ressortissants étrangers à la suite de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007.
Circulaire DPM/DMI2 n° 2007-323 du 22 août 2007. BO n° 2007-9 du 15 octobre 2007.
- Délivrance des autorisations de travail – Pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation de travail dans le cas d’un contrat de travail conclu avec une entreprise établie en France, d’un salarié en mission, d’un salarié détaché, du renouvellement d’un titre.
Arrêté du 10 octobre 2007. JO 9 novembre 2007.
Intégration et asile
- Regroupement familial : évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Dans le montant des ressources exigées, il doit être tenu compte de la taille de la famille du demandeur du contrat d’accueil et d’intégration. Intégration républicaine du conjoint d’un français. Conditions d’identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Conditions de délivrance de la carte de résident permanent. Composition des commissions de séjour dans les départements.
Asile. Recours contre un refus de demande d’asile.
Immigration pour motif professionnel.
Conditions de constitution du livret d’épargne pour le développement.
Droit à un congé sans solde d’1/2 journée pour assister à la cérémonie d’accueil de la citoyenneté française.
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007. JO 21 novembre 2007.
UNION EUROPÉENNE
Accords transfrontaliers
- Ratification de l’Accord cadre entre la France et la Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Loi n° 2007-1419 du 3 octobre 2007. JO 4 octobre 2007
Soins de santé
- Soins à l’étranger. Frais d’analyses effectuées par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France, sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen, à partir de prélèvements réalisés en France. Remboursement lorsque le laboratoire satisfait aux conditions prévues à l’article L. 6211-2-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2007-1493 du 16 octobre 2007. JO du 19 octobre 2007.
- Laboratoires de biologie médicale établis sur un territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Régime de déclaration et d’autorisation. Conditions de délivrance des autorisations. Création des articles R. 6211-48 à R. 6211-51, les articles R. 6211-46 à 6211-56 deviennent R. 6211-52 à R. 6211-62.
Décret n° 2007-1494 du 16 octobre 2007. JO 19 octobre 2007.
Taux de conversion
- Publication des taux de conversion des monnaies pour l’application de l’article 107, paragraphes 1, 2 et 4 du règlement (CEE) n° 574/72. Période de référence octobre 2007, période d’application janvier, février et mars 2008.
JOUE n° C 265 du 7 novembre 2007.
Cour de justice des Communautés européennes
- Prestations spéciales à caractère non contributif. La prestation néerlandaise pour jeunes handicapés est une prestation spéciale à caractère non contributif et seules les dispositions de l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 sont applicables. La prestation en cause dont le montant est lié au salaire minimum est liée au niveau de vie et la condition de résidence est objectivement justifiée.
Arrêt du 11 septembre 2007. Affaire C-287/05. JOUE n° 269 du 10 novembre 2007.
Espace économique européen
- Cour de justice de l’AELE. Régimes des fonds de pensions islandais. Indemnités d’incapacité au travail. Conditions d’appartenance au fonds pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédant l’accident. Ces régimes sont ils visés par l’article 29 de l’accord Espace économique européen et par le règlement (CEE) n° 1408/71.
Demande d’avis consultatif de la Cour de justice de l’AELE. Affaire E-4/04 JOUE C 272 du 15 novembre 2007.
CONVENTIONS
Japon
- Convention fiscale. Approbation de l’avenant à la convention fiscale entre le Japon et la France.
Loi de ratification n° 2007-1484 du 18 octobre 2007. JO du 19 octobre 2007