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LÉGISLATION INTERNE

Régime agricole

• Travailleurs non salariés. Calcul des cotisations sociales. Détermination de l’assiette forfaitaire de cotisations. Modification des articles D.731-31, D. 731-45, D. 731-46 et D. 732-165 du code rural.
  Décret n° 2007-637 du 27 avril 2007. JO 29 avril 2007.
• Minimum vieillesse. Allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mise en place de la réforme du minimum vieillesse dans le régime agricole.
  Circulaire CCMSA n° 2007-023 du 24 avril 2007.

Assurance vieillesse

• Durée maximale d’assurance pour la liquidation des pensions et pour le calcul du salaire annuel moyen. Pensions du régime général et du régime des travailleurs non salariés non agricoles (artisans, commerçants et industriels). introduction dans la partie règlementaire du code des mesures prises par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2007 sur la non remise en cause des paramètres de calcul de la pension pour les générations nées en 1947 et avant. Modification des articles R. 351-6, R. 351-29-1, R. 353-3, R.634-1-1, R. 634-5 et R. 753-24-1 du code de la sécurité sociale.
  Décret n° 2007-614 du 25 avril 207. JO du 27 avril 2007.
• Prise en compte des ressources pour l’examen des droits à pension de réversion ou à l’ASPA. Il convient de prendre en compte non seulement les ressources de l’assuré et de son conjoint mais également celles du concubin ou du partenaire lié par un PACS. Conséquence dans le cas « d’un changement de la situation familiale ». Examen de chaque situation au cas par cas.
  Lettre de la CNAV du 18 avril 2007.
• Cumul emploi retraite. Modalités de suspension et de rétablissement du service de la retraite. Mise en œuvre du premier contrôle à posteriori des personnes ayant obtenu leur retraite à compter du 1er janvier 2004 et ayant repris une activité.
  Circulaire CNAV n° 2007/34 du 30 avril 2007.
• Pension de réversion – Contrôle des ressources des titulaires de pensions de réversion liquidées dans le cadre de la réforme.
  Circulaire CNAV n° 2007/35 du 30 avril 2007.

Accidents du travail maladies professionnelles

• Indemnités journalières. Revalorisation des indemnités journalières au-delà du 3e mois consécutif d’interruption de travail : coefficient de majoration est fixé à 1,018 avec effet au 1er janvier 2007.
  Arrêté du 13 avril 2007. JO 12 mai 2007.

Fraude

• Régime agricole. Modalités d’application des dispositifs de sanctions en cas de fraude aux prestations familiales, aux prestations de vieillesse et à l’allocation de parent isolé ou à la prime forfaitaire.
  Circulaire CCMSA n° 2007-019 du 23 avril 2007.
• Suspension du remboursement des prestations d’assurance maladie en cas de fraude ou de fausses déclarations du montant des ressources. Modification de l’article D.161-2-1 du code de la sécurité sociale.
  Décret n° 2007-972 du 15 mai 2007. JO 16 mai 2007.

Prestations familiales

• Travailleurs détachés en France dans le cadre d’un accord international. Application de l’article 130 II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Les travailleurs détachés temporairement en France qui restent maintenus à un régime étranger de sécurité sociale dans le cadre d’un accord international (règlement 1408/71 ou convention bilatérale) sont exclus du bénéfice des prestations familiales françaises. Sont également exclues de ce bénéfice les personnes à charge du détaché, susceptibles d’avoir la qualité d’allocataire.
  Dans le cadre du règlement ne sont pas visées par ces mesures les personnes exemptées du régime français sur un autre fondement que le détachement (fonctionnaires visés à l’article 13, § 2 d), agents auxiliaires des communautés, personnes qui exercent leur activité sur le territoire d’un autre État membre et qui résident en France, personnels roulant des entreprises de transport.
  Ces mesures concernent toutes les prestations familiales visées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. En cas de résidence des enfants en France, si le conjoint du travailleur détaché est affilé auprès du régime français au titre d’une activité professionnelle exercée en France, l’intéressé ouvre droit aux PF françaises dans les conditions de droit commun. Par contre s’il n’y a pas d’activité du conjoint, le travailleur détaché ne peut pas prétendre à un complément différentiel de la part des institutions françaises.
  Pour le travailleur détaché dans le cadre d’une convention bilatérale s’il n’y a pas d’activité du conjoint en France, pas de prestations familiales du régime français Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Pour les détachements en cours au 1er janvier 2007, les intéressés conservent leurs droits aux prestations jusqu’à la fin du détachement. Il en est de même en cas de prolongation de détachement en cours au 1er janvier 2007.
  Circulaire du ministère DSS/DACI n° 2007/168 du 23 avril 2007.
• Allocation de parent isolé conditions de calcul de l’allocation. Délai pour faire valoir ses droits à des prestations sociales ou à une pension alimentaire. Réduction de l’allocation si l’intéressé ne fait pas valoir ses droits et n’a pas demandé à en être exempté.
  Décret n° 2007-876 du 14 mai 2007. JO 15 mai 2007.

Prestations non contributives

• RMI - Conditions de calcul de l’allocation. Délai pour faire valoir ses droits à des prestations sociales ou à une pension alimentaire. Réduction de l’allocation si l’intéressé ne fait pas valoir ses droits et n’a pas demandé à en être exempté.
  Décret n° 2007-876 du 14 mai 2007. JO 15 mai 2007.

Recouvrement

• Cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de 2000 salariés. Lieu de versement unique des cotisations dues au titre des assurances maladie, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et allocations familiales. L’organisme unique est désigné par le directeur de l’ACOSS après consultation de l’entreprise. Cette désignation ne peut être modifiée pendant une période de 4 ans que sur demande de l’entreprise et après autorisation du directeur de l’ACOSS. Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2008 pour les entreprises employant plus de 2000 salariés au 31 décembre 2006. Modification de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale et création d’un article R. 243-6-3.
  Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007. JO 5 mai 2007.
• Liste des URSSAF pouvant être désignée comme interlocuteur unique pour les entreprises de plus de 2000 salariés : URSSAF Bas-Rhin, URSSAF des Bouches du Rhône, URSSAF de la Gironde, URSSAF de la Haute Garonne, URSSAF de la Loire atlantique, URSSAF de Paris et de la région parisienne. Pour 2008 ajout de l’URSSAF de Lyon et de l’URSSAF de Lille à la liste.
  Déroulement de la procédure de désignation.
  Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007. JO 5 mai 2007.
• Fusion des URSSAF de Montpellier Lodève et de Béziers Saint-Pons. Création de l’URSSAF de l’Hérault qui a son siège à Montpellier.
  Arrêté du 2 mai 2007. JO 13 mai 2007.

RSI

• Interlocuteur social unique pour les indépendants. Mise en place entre le régime social des indépendants et les organismes de recouvrement du régime général d’un comité national et des comités locaux de concertation et de coordination. Composition et rôle de comités. À partir du 1er janvier 2008 le RSI prend en charge le recouvrement des cotisations d’allocations familiales et CSG CRDS jusque là recouvrées par les URSSAF.
  Toutes les cotisations seront payées en une seule fois par prélèvement automatique le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix du cotisant.
  Décret 2007-703 du 3 mai 2007. JO 5 mai 2007.

Assurance maladie

• Conseil de l’hospitalisation. Ce conseil contribue à l’élaboration de la politique de financement des établissements de santé et à la détermination des objectifs des dépenses d’assurance maladie relatives à l’hospitalisation.
  Liste des éléments pris sur recommandation du conseil de l’hospitalisation. Conditions dans lesquelles des demandes d’avis peuvent être effectuées auprès du conseil. Articles R. 162-21 à R. 162-26 du code de la sécurité sociale.
  Décret n° 2007-735 du 7 mai 2007. JO 8 mai 2007.
• Composition et modalités de fonctionnement du conseil de l’hospitalisation.
  Arrêté du 7 mai 2007. JO du 8 mai 2007.
• Indemnités journalières. Revalorisation des indemnités journalières au-delà du 3e mois consécutif d’interruption de travail : coefficient de majoration est fixé à 1,018 avec effet au 1er janvier 2007.
  Arrêté du 13 avril 2007. JO 12 mai 2007.
• Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins. Le fonds est placé au sein de la CNAMTS. Instances nationales (articles D 221-2 à D. 221-11), instances régionales, missions régionales de santé (D. 221-11 à D. 221-24). Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er juillet 2007.
  Décret n° 2007-9732 du 15 mai 2007. JO 16 mai 2007.

ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

Ressortissants des nouveaux États membres

• Autorisations de travail délivrées aux ressortissants de Bulgarie et de Roumanie. Les travailleurs détachés en France dans le cadre d’une prestation de services n’ont pas à solliciter d’autorisation de travail auprès des DDTEFP.
  Pour les ressortissants qui souhaitent se faire embaucher par un employeur établi en France l’autorisation de travail doit être sollicitée, dans les conditions de droit commun. Cas dans lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable aux intéressés.
  Circulaire DPM/DMI n° 2006-541 du 22 décembre 2006. BO SPSS n° 3 du 15 avril 2007.

Regroupement familial

• Présentation des nouvelles conditions fixées par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative au regroupement familial : durée de présence en France à la date du dépôt de la demande (18 mois au lieu de 12), âge minimum du conjoint : au moins 18 ans à la date de la demande, conditions de ressources, conditions de logement, respect des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, possibilité de retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune.
  Circulaire DPM/DMI2 n° 2007-75 du 22 février 2007. BO SPSS n° 3 du 15 avril 2007.

Autorisation de travail

• Condition de délivrance des autorisations de travail pour les étrangers non ressortissants d’un État de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Suisse et des salariés ressortissants d’un État membre de l’Union européenne pendant la période transitoire. Personnes dispensées d’une autorisation. Catégories d’autorisation de travail et activités professionnelles autorisées. Procédure de demande, délivrance des autorisations, dispositions particulières pour les travailleurs saisonniers, les étudiants, les travailleurs en mission, renouvellement de l’autorisation, vérification des autorisation par l’employeur avant l’embauche, titres exigés pour s’inscrire comme demandeur d’emploi.
  Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007. JO 12 mai 2007.

UNION EUROPEENNE

Accord Union européenne – Suisse

• Législation applicable aux travailleurs en situation de chômage complet qui reprennent une activité dans leur ancien État d’emploi tout en conservant leurs droits aux prestations de chômage. Dans une telle situation, concurrence d’affiliation dans le pays de résidence et dans le pays de travail. Pour prévenir tout conflit de lois, les autorités françaises et suisses ont signé un accord dans le cadre de l’article 17 du règlement 1408/71. Les intéressés relèveront de la législation de résidence qui sert les prestations de chômage. Lorsque la législation française est applicable, le travailleur déclare son activité à l’ASSEDIC qui informe la CPAM qui s’assure que l’employeur suisse s’acquitte de ses cotisations auprès de l’URSSAF de Strasbourg avant d’établir le formulaire E 101 qu’elle adresse à la Caisse de compensation AVS qui aurait été compétente si l’intéressé avait été affilié en Suisse. Si la législation suisse est applicable, le travailleur déclare son activité à la caisse de chômage qui informe la caisse de compensation AVS compétente qui après avoir contrôlé le paiement des cotisations établit un formulaire E 101 pour le travailleur avec copie au Cleiss.
  Accord article 17 du 7 septembre 2006. Circulaire DSS/DACI/2007/53 du 31 janvier 2007. BO SPSS n° 3 du 15 avril 2007.

Élargissement

• Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Note technique de la Caisse centrale MSA.
• Conséquences de l’élargissement sur les prestations familiales.
  Circulaire CCMSA n° 2007-020 du 23 avril 2007.
  Circulaire CCMSA n° 2007-024 du 7 mai 2007
• Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Note technique sur les conséquences de l’élargissement en matière de chômage.
  Circulaire UNEDIC n° 2007-07 du 23 avril 2007.

Institutions européennes

• Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Nomination des membres titulaires et de leurs suppléants.
  Décision du conseil du 22 mars 2007. JOUE n° C 92 du 27 avril 2007.
• Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs migrants. Nomination des membres titulaires et suppléants bulgares et roumains.
  Décision du Conseil du 22 mars 2007. JOUE n° C 78 du 11 avril 2007.

Accords d’association

• Accord euro méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Algérie. Règlement intérieur du conseil d’association.
  Décision n° 1/2007 du conseil d’association UE – Algérie du 24 avril 2007. JOUE n° L 111 du 28 avril 2007.

Statistiques

• Mise ne place d’un système européen de statistiques intégré de la protection sociale (Sespros) permettant la production de données harmonisées au niveau communautaire.
  Règlement (CE) n° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007. JOUE L 113 du 30 avril 2007.

Règlement 883/2004

• Protection des données et proposition de règlement d’application du règlement 883/2004. Échanges des données à caractère personnel entre les institutions nationales compétentes en matière de sécurité sociale. Avis du contrôleur européen de la protection des données.
  JOUE n° 91 du 26 avril 2007.

Assurance vieillesse

• Validation des périodes d’assurance chômage de personnes indemnisées dans le cadre de l’article 71, § 1, sous b) ii) du règlement (CEE) 1408/71 qui n’ont jamais été soumises au régime français avant leur indemnisation par les ASSEDIC françaises.
  Lettre de la CNAV du 2 avril 2007.
• Conversion des périodes portugaises par les caisses françaises.
  Lettre de la CNAV du 5 avril 2007.
• Présentation par la CNAV de la liquidation de la pension de vieillesse dans le cadre des règlements européens.
  Lettre d’information pour les français de l’étranger de mai juin 2007.

Taux de conversion des monnaies

• Application de l’article 107, § 1, 23 et 4 du règlement n° 574/72. Période de référence : avril 2007. période d’application : juillet, août et septembre 2007.
  JOUE C 102 du 5 mai 2007.

CONVENTIONS

Tunisie

• Publication de la nouvelle convention de sécurité sociale du 26 juin 2003 entre la France et la Tunisie qui abroge et remplace la convention du 17 décembre 1965 et ses avenants ainsi que les protocoles et accords complémentaires à la convention de 1965. Entrée en vigueur le 1er avril 2007.
  La convention, l’arrangement administratif et la liste des formulaires sont téléchargeables sur le site du centre.
  Décret n° 2007-626 du 26 avril 2007. JO 29 avril 2007.

Tunisie

• Publication du barème des participations aux allocations familiales servies à compter du 1er janvier 2007, en application de la convention franco tunisienne du 17 décembre 1965.
  Circulaire ministérielle DSS/DACI n° 2007/189 du 10 mai 2007.

DOM – COLLECTIVITES TERRITORIALES

Saint Pierre et Miquelon

• Pension de vieillesse. Retraite anticipée pour les assurés qui ont commencé à travailler très jeunes et qui ont accompli une longue carrière. À partir de 56 ans pour les assurés qui ont commencé leur activité avant l’âge de 16ans.
  Décret n° 2007-971 du 15 mai 2007. JO 16 mai 2007