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LÉGISLATION INTERNE

Travailleurs indépendants

• Financement - Professions libérales. Cotisations au régime d’assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs pour 2006.
  Décret n° 2006-1579 du 11 décembre 2006. JO 13 décembre 2006.
• Conjoints collaborateurs. Cotisations d’assurance vieillesse de retraite complémentaire et d’invalidité décès. Le conjoint (marié) du commerçant, artisan ou profession libérale non associé exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération, peut choisir le statut de conjoint collaborateur. L’option pour le statut de conjoint collaborateur est effectuée par le chef d’entreprise auprès du centre de formation des entreprises, soit lors de la déclaration de l’entreprise, soit au cours de la vie de celle-ci. Le conjoint collaborateur est tenu de cotiser au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et invalidité décès du chef d’entreprise. Il choisit l’assiette de ses cotisations parmi 5 options. Il doit faire connaître son choix par écrit 60 jours avant le première échéance de cotisation.
  Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006. JO 13 décembre 2006.
• RSI. Organisation. Assurés du RSI qui relèvent d’une caisse de base du RSI autre que leur caisse du lieu de résidence :
  • Personnel navigant de la navigation fluviale, relève de la caisse RSI de Paris centre.
  • Les assurés volontaires résidant à l’étranger sont affiliés à la caisse RSI de Paris ouest
  • Les retraités artisans et commerçants résidant à l’étranger relèvent de la caisse RSI de Paris centre
  • Les professions libérales titulaires d’une pension, résidant à l’étranger qui ont droit à l’assurance maladie, sont rattachées à
    • la caisse provinciale des professions libérales, s’ils résident dans l’Union européenne
    • à la caisse des professions libérales d’île de France, s’ils résident en dehors de l’Union européenne.
  • Les commerçants et artisans exerçant leur activité à Saint Pierre et Miquelon relèvent de la caisse RSI de Paris centre.
  • Les travailleurs indépendants qui exercent une activité d’indépendant en France qui résident à l’étranger et qui ont droit aux prestations de l’assurance maladie, sont affiliés à la caisse RSI dans la circonscription de laquelle est située leur résidence professionnelle.

  L’arrêté du 30 janvier 2006 est abrogé.
  Arrêté du 27 novembre 2006. JO 8 décembre 2006.

• RSI. Interlocuteur social unique pour les indépendants. L’application de cette disposition est reportée au 1er janvier 2008.
  Décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006. JO 30 décembre 2006.

Assurance vieillesse

• Surcote applicable à la pension de vieillesse des salariés, salariés agricoles, travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles. Majoration d’assurance pour la période accomplie après le 60e anniversaire et au-delà de la durée requise pour chaque trimestre accompli après le 1er janvier 2004 : 0,75 % du 1er au 4e trimestre, 1 % au-delà du 4e trimestre, ou quel que soit son rang 1,25 % pour chaque trimestre accompli après 65 ans. Dispositions applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007
  Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006. JO 17 décembre 2006.
• Revalorisation des prestations à compter du 1er janvier 2007. Majoration à appliquer aux pensions et rentes de vieillesse au 1er janvier 2007 : 1,8 %. Revalorisation des salaires et cotisations. Montant de la majoration pour tierce personne. Montant du versement forfaitaire unique. Minimum pension de réversion, majoration pour charge d’enfant, allocations non contributives et allocation supplémentaire.
  Montant de l’allocation veuvage.
  Arrêté du 19 décembre 2006. JO 30 décembre 2006.
  Circulaire CNAV n° 2006/75 du 20 décembre 2006.
  Circulaire CNAV n° 2006/76 du 20 décembre 2006.
• Prise en compte des prestations et des ressources d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale. Contrôle et vérification. Diffusion par la CNAV de la circulaire ministérielle DSS/DACI n° 2006/367 du 21 août 2006.
  CNAV Diffusion des instructions ministérielles n° 2006/4 du 22 novembre 2006
• Régime spécial de la chambre de commerce et d’industrie. Conditions d’application de l’article 70 de la loi n° 2005-882 qui prévoit la suppression du régime spécial de la chambre de commerce et d’industrie de Paris. Prise en charge par le régime général des droits à pension acquis auprès du régime spécial avec versement d’une contribution du régime spécial. Conditions d’application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2007.
  Le montant de la contribution est fixé par l’arrêté du 23 décembre 2006 publié au JO du 30 décembre 2006.
  Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006. JO 30 décembre 2006.
• Barèmes de rachat d’années d’études et d’années incomplètes pour la pension de vieillesse pour 2007. Barèmes régime général et régimes alignés (artisans et commerçants), régime des cultes, régime des professions libérales, régime des avocats, régime des exploitants agricoles, régimes des artisans et des commerçants affiliés avant 1973.
  Arrêté du 22 décembre 2006. JO 28 décembre 2006.

Lutte contre la fraude

• Montants des fraudes au-delà desquels les organismes de sécurité sociale portent plainte en se constituant partie civile.
  • Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail : 3 fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale,
  • Pour les prestations de la branche famille et vieillesse, 4 fois le plafonds mensuel de la sécurité sociale,
  • Pour le recouvrement des cotisations et contributions : 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
  Décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006. JO 17 décembre 2006.
• Modalités d’application des articles L. 114-17 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale. Fonctionnement et composition de la commission constituée au sein du conseil d’administration des caisses. Mise en demeure. Actes entraînant des pénalités. Montant des pénalités.
  Décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006. JO 30 décembre 2006.

Accidents du travail

• Élèves et étudiants stagiaires qui perçoivent une gratification inférieure ou égale au montant au delà duquel les cotisations sont dues. En matière de versement de la cotisation AT, les obligations des employeurs incombent à l’établissement signataire de la convention. Pour les étudiants et élèves de l’enseignement public le versement des cotisations incombe au recteur. L’assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est égale au salaire minimum mentionné à l’article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. La déclaration d’accident incombe à l’entreprise dans laquelle est effectué le stage. Versement des cotisations lorsque la gratification est supérieure au montant exonéré de cotisations.
  Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006. JO 20 décembre 2006.

Prestations familiales

• Revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2007. Montant au 1er janvier 2007 : 374,12 euros.
  Décret n° 2006-1754 du 23 décembre 2006. JO 30 décembre 2006
• Service des prestations familiales dues aux agents de l’État, de la poste et de France Télécom par les caisses d’allocations familiales. Le décret du 30 juin 2006 (déc. n° 2006-775) prévoyait l’application de ces mesures à compter du 1er janvier 2007 pour les agents en poste à l’étranger. Le décret n° 2006-1820 du 23 décembre 2006 reporte l’entrée en vigueur de ces dispositions pour les personnels en poste à l’étranger au 1er janvier 2009.
  Décret n° 2006-1820 du 23 décembre 2006. JO 31 décembre 2006.
• Allocation de parent isolé. Possibilité de cumul en cas de reprise d’activité. Montant de la prime forfaitaire mensuelle prévue à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale : 225 euros.
  Décret n° 2006-1786 du 23 décembre 2006. JO 31 décembre 2006.

Assurance chômage

• Financement. Plafond applicable pour le paiement des cotisations d’assurance chômage à compter du 1er janvier 2007 : 10.728 euros par mois ou 128.736 par an.
  Circulaire UNEDIC n° 2006-27 du 6 décembre 2006.

Volontariat associatif

• Protection sociale des volontaires. Affiliation des intéressés auprès de la CPAM ou de la CGSS dans les conditions de droit commun. Versement de cotisation pour la couverture des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité, des prestations d’invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle. Conditions de versement des cotisations. Nouveaux articles R. 372-4 et R. 412-21 dans le code de la sécurité sociale.
  Montant des cotisations, assiette, règles applicables en matière de vieillesse en cas d’un nombre de trimestres insuffisants.
  Décret n° 2006-1743 du 23 décembre 2006. JO 30 décembre 2006.
  Décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006. JO 30 décembre 2006.

Financement

• Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles relevant du régime général.
  Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle.
  Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières
  Arrêtés du 22 décembre 2006. JO 30 décembre 2006.

Assurance maladie

• Frais de transport. Conditions dans lesquelles les frais de transport peuvent être pris en charge par l’assurance maladie. Modification des articles R. 322-10 à R. 322-10-7.
  Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006. JO 30 décembre 2006

Prestations non contributives

• Garantie de ressources pour les personnes handicapées. Revalorisation du montant mensuel à compter du 1er janvier 2007 : 800,58 euros.
  Décret n° 2006-1821 du 23 décembre 2006. JO 31 décembre 2006.

ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

Intégration

• Contrat d’accueil et d’intégration, contrôle des connaissances en français d’un étranger souhaitant s’installer durablement en France. Modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, création d’une section 2 intitulée « Dispositions relatives à l’intégration dans la société française » (articles R. 311-19 à R 311-30).
  Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006. JO du 31 décembre 2006.

Étranger en situation irrégulière

• Montant des contributions forfaitaires représentatives des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine mises à la charge des employeurs d’étrangers en situation irrégulière. Montants variant en fonction de la destination et du lieu de départ (métropole ou départements d’outre mer).
  Arrêtés du 5 décembre 2006. JO du 10 décembre 2006.

Regroupement familial

• Procédure d’introduction. Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Remplacement de l’article R. 411-1 par les articles R. 411-1 à R. 411-6. Modification articles R. 421-9 et R. 421-11. Création d’un article R. 421-19-1. Abrogation du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial.
  Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006. JO 10 décembre 2006

UNION EUROPEENNE

Élargissement

• Adaptation des règlements communautaires. Modification de l’article 82 du règlement (CEE) n° 1408/71 afin de faire passer le nombre des membres du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants de 150 à 162. Adaptation de toutes les annexes du règlement (CEE) n° 1408/71 à l’exception de l’annexe V : « Concordance des conditions relatives à l’état d’invalidité entre les législations des États membres ». Pour le règlement (CEE) n° 574/72, toutes les annexes sont adaptées. Les règlements communautaires sont applicables aux deux nouveaux États membres dès le 1er janvier 2007. Ces adaptations ont fait l’objet d’une publication dans le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006
  JOUE n° L 363 du 20 décembre 2006.
  Date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion : le 1er janvier 2007.
  Avis du Conseil JOUE n° C 321 du 29 décembre 2006.

Modification règlement 1408/71

• Adaptation de certaines annexes du règlement 1408/71 afin de tenir compte des modifications intervenues dans les législations de certains États membres.
  Sont modifiées :
  • l’annexe I, pour les Pays-Bas et la Suède,
  • l’annexe II, pour l’Autriche
  • l’annexe II bis, pour la Lituanie et la Slovaquie
  • l’annexe IV, Slovaquie et Espagne (partie A), Slovaquie et Suède (partie C), Suède (partie D) et le point 3.
  • Annexe VI, pour l’Estonie, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède.
  Les dispositions relatives à l’assurance maladie néerlandaise s’appliquent à compter du 1er janvier 2006. Les autres dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2007.
  Règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006. JOUE L 392 du 30 décembre 2006.

Égalité hommes femmes

• Création d’un institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Le siège de cet institut est à Vilnius.
  Règlement (CE) n° 1922 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006. JOUE L 403 du 30 décembre 2006.

Présidences européennes

• Décision du Conseil du 1er janvier 2007 fixant l’ordre d’exercice de la présidence de l’Union européenne jusqu’en 2020.
• Décision du Conseil du 1er janvier 2007. JOUE n° L 1 du 4 janvier 2007.

Schengen

• Développement du système d’information de Schengen deuxième génération. Modification du règlement (CE) n° 2424/2001 par la règlement (CE) n° 1988/2006 du Conseil et modification de la décision 2001/886/JAI par la décision 2006/1007/JAI du Conseil.
  JOUE L 411du 30 décembre 2006.

Concurrence

• Réforme du mode de financement du régime pension des fonctionnaires de l’État rattachés à la poste. Cette réforme avantage-t-elle la poste par rapport à ses concurrents ? Invitation à présenter des observations qui seront communiquées à la France.
  JOCE C 296 du 6 décembre 2006.

Traités

• Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne dans lesquelles ont été intégrées les modifications apportées par le traité d’Athènes signé le 16 avril 2003. Ces versions reprennent également l’ensemble des protocoles annexes à ces traités tels que modifiés par l’acte d’adhésion de 2003 (adhésion des dix).
  JOUE C 321 E du 29 décembre 2006.

CONVENTIONS

Cameroun

• Pensions de vieillesse. Rappel de certaines dispositions de la convention.
  Circulaire de la CNAV n° 2007/1 du 2 janvier 2007.

DOM - TERRITOIRES ET COLLECTIVITES D’OUTRE MER

Mayotte

• Accidents du travail et maladies professionnelles. Abrogation et remplacement du décret n° 57-245 du 24 février 1957 qui fixait les règles applicables en cas d’accidents du travail sur ce territoire. L’ordonnance relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte reprend l’essentiel des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. Le titre premier de l’ordonnance fixe son champ d’application géographique, matériel et professionnel ainsi que la date d’effet (le 1er janvier 2008). Le titre II vise l’organisation technique et financière du régime ainsi que les actions en matière de prévention ; le plafonnement des cotisations prévu par le régime actuel est maintenu dans le nouveau régime. Le titre III est consacré aux prestations et les unions polygames sont prises en compte. Le titre IV vise les procédures : obligations du salarié, de l’employeur, de la caisse ; la révision, la rechute, les accidents survenus hors de Mayotte. Le titre V vise la faute d’un tiers ou de l’assuré. Le titre VI est consacré aux maladies professionnelles. Le titre VII concerne les sanctions et le contentieux. Le titre VIII prévoit les dispositions transitoires.
  Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006. JO 14 décembre 2006.
• Allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte. Cœfficient de revalorisation des plafonds de ressources et de l’allocation au 1er janvier 2005 et au 1er janvier 2006.
  Arrêté du 28 novembre 2006. JO 8 décembre 2006.
• Allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte. Règles de revalorisation du plafond de ressources et du montant de l’allocation à compter du 1er janvier 2007.
  Décret n° 2006-1751 du 23 décembre 2006. JO 30 décembre 2006.

DOM

• Financement. Exploitants agricoles. Taux des cotisations pour 2006 dans les départements d’outre mer.
  Décret n° 2006-1825 du 23 décembre 2006. JO 31 décembre 2006.

LOI DE FINANCEMENT DE SECURITE SOCIALE POUR 2007
Mesures pouvant avoir une répercussion dans les relations internationales

Maintien de droit

Le bénéfice du maintien de droit prévu à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale est subordonné à une condition de résidence sur le territoire français. La personne qui cesse de remplir les conditions pour bénéficier des prestations est tenue d’informer son organisme d’assurance maladie d’affiliation et de lui restituer sa carte vitale. Ces dispositions sont également applicables aux bénéficiaires de la CMU. Les modalités d’application de ces dispositions seront fixées par décret. (article 131)

Laboratoires

• Les laboratoires établis dans un autre État membre de l’Espace économique européen peuvent effectuer des analyses de biologie médicale sur des prélèvements réalisés en France pour des assurés d’un régime français. Pour ce faire, le laboratoire doit être installé dans un État membre dont les conditions d’autorisation ou d’agrément ont été préalablement reconnues comme équivalentes à celles du régime français (Article 55) :
  • si tel est le cas, il adresse une déclaration attestant qu’il bénéficie d’une autorisation ou d’un agrément,
  • si tel n’est pas le cas, il doit obtenir une autorisation administrative délivrée après vérification que les conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles définies en France.

Travailleurs frontaliers occupés en Suisse

• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoyait l'affiliation obligatoire à la CMU des travailleurs frontaliers résidant en France, soumis à la législation suisse, exemptés sur leur demande d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie. La durée de cette dérogation était fixée par référence à la période transitoire de mise en œuvre de l’accord UE - Suisse qui prend fin 7 ans après la date d’entrée en vigueur, soit le 31 mai 2009. Toutefois, la période transitoire de l’accord sur la libre circulation devrait se prolonger encore 5 ans (jusqu’au 31 mai 2014). Les dispositions de l’article L. 380-3-1 du code sont donc modifiées afin de permettre la prise en compte de cette prolongation. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers et à leurs ayants droit affiliés au régime général au moment de l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (Article 49)

Assurances obligatoires

• Toute personne qui incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer des cotisations de sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15.000 € ou à l’une des deux peines seulement. Ces nouvelles dispositions ouvrent la possibilité à tous les régimes de base et non plus seulement les régimes des travailleurs indépendants, de poursuivre et de demander au juge de sanctionner les personnes qui incitent au non paiement des cotisations (article 129).

Détachés

• Les dispositions de la CMU ne s’appliquent pas aux travailleurs détachés exemptés d’affiliation au régime français dans le cadre d’une convention internationale de sécurité sociale ou des règlements communautaires. Ces dispositions concernent également les ayants droit du travailleur détaché qui l’ont accompagné en France.
  Les intéressés ne peuvent pas non plus bénéficier des prestations familiales du régime français pour leurs enfants les ayant accompagnés en France. L’objectif de cette mesure est de garantir à ces catégories de personnes l’effectivité du lien entre contribution au système de solidarité nationale et bénéfice de prestations. Modification des articles L.380-3 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale. (article 130)