LÉGISLATION INTERNE
Assurance maladie
- Complémentaire santé. Aide de la caisse primaire en vue de l’acquisition d’une mutuelle complémentaire santé. Information des CAF en vue de la diffusion de ces informations à leur public.
Circulaire CNAF C- n° 2006-021 du 25 octobre 2006.
- Prestations en espèces. Chômeur reprenant une activité qui ne remplit pas les conditions d’ouverture des droits pour bénéficier des prestations en espèces de l’assurance maladie, invalidité décès. L’intéressé continue à bénéficier des droits aux prestations acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait pendant une durée de 3 mois à compter de sa reprise d’activité. Création d’un article R. 311- 1 dans le code de la sécurité sociale.
Décret n° 2006-1416 du 20 novembre 2006. JO 22 novembre 2006.
- Prestations en espèces – Détenus – Durée maximale d’incarcération prévue à l’article L. 161-13-1 du code de la sécurité sociale : 12 mois. En cas de non reprise d’activité à l’issue d’une période d’incarcération, maintien des droits aux prestations en espèces acquis dans le régime obligatoire dont relevait l’intéressé avant l’incarcération : 3 mois. Création d’un article R. 161-4-1 dans le code de la sécurité sociale.
Décret n° 2006-1430 du 22 novembre 2006. JO 24 novembre 2006.
- Maintien de droit. Appartenance à un autre régime. La suppression des droits ne peut intervenir que lorsque l’intéressé remplit les conditions pour bénéficier des prestations dans le nouveau régime obligatoire d’assurance maladie maternité. Un ancien artisan qui ne remplissait pas les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières dans le régime des salariés, peut continuer à bénéficier du maintien des droit aux indemnités journalières du régime des non salariés dont il relevait auparavant.
Cass.2e civ. 12 juillet 2006 n° 1137 F-PB Caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône c/ Guitto et a. : RJS 12/06 n° 1318. BS 12/06 Lefebvre.
Invalidité
- Précompte CSG – CRDS. Limites des revenus ouvrant droit en 2007 à l’exonération ou au taux réduit de la CSG et de la CRDS sur les pensions d’invalidité.
Circulaire CNAMTS CIR-54/2006 du 13 novembre 2006.
Régimes rattachés au régime général
- Pension de vieillesse des ministres des cultes. Alignement des droits en matière d’assurance vieillesse sur le régime général : âge de liquidation, anticipation pour longue carrière et début d’activité très jeune, choix de la date d’entrée en jouissance, durée d’assurance pour le taux plein, surcote.
Modifications d’organisation dans le chapitre II du titre VIII du livre III dans les deuxième et troisième parties du code (en R et en D).
Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006. JO du 1er novembre 2006.
Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006. JO du 1er novembre 2006.
Assurance vieillesse
- Retraite progressive – Modification de la durée d’assurance ouvrant droit à la retraite progressive et caractère provisoire de la liquidation pour les retraites progressives dont le point de départ est fixé entre le 1er juillet 2006 et le 1er décembre 2008 inclus.
Circulaire CNAV n° 2006-66 du 2 novembre 2006
Régime agricole
- Exploitants agricoles. Financement du régime complémentaire vieillesse obligatoire pour l’année 2006 dans les département d’outre mer.
Décret n° 2006-1439 du 23 novembre 2006. JO 25 novembre 2006.
ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Immigration
- Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Création de l’établissement public de la porte Dorée – Cet établissement prend la suite du GIP « Cité nationale de l’histoire et de l’immigration » qui reprenait pour l’essentiel les biens, droits et obligations de l’ADRI (agence pour le développement des relations interculturelles). Le nouvel établissement public a trois missions essentielles : la conservation et la présentation au public des collections du musée national de l’histoire et des cultures de l’immigration, la contribution à la recherche et à l’enseignement, le développement et l’animation d’un réseau sur tout le territoire. Cet établissement public à caractère administratif est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’intégration, de la culture, de l’éducation nationale et de la recherche. Des contrats pluri annuels de performance seront réalisés afin de faciliter l’évaluation des activités de l’établissement par la tutelle. La ville de Paris est étroitement associée au projet (deux de ses représentants siégeront au conseil d’administration). Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006. JO du 17 novembre 2006.
Prestations familiales
- Tableau récapitulatif des titres de séjour exigés (hors EEE et Suisse) des demandeurs étrangers pour le versement des prestations familiales et logement, RMI, Aah et Avpf. Titres de séjour pour l’allocataire et justificatifs requis pour le bénéfice des prestations familiales pour les étrangers.
Circulaire CNAF C- n° 2006-017 du 12 septembre 2006.
Prestations non contributives
- Allocation temporaire d’attente. Remplacement de l’allocation d’insertion par l’allocation temporaire d’attente (ATA). Cette nouvelle allocation est réservée aux ressortissants étrangers dans certaines situations (demandeurs d’asile, demandeurs de statut de réfugié, bénéficiaires de la protection temporaire ou subsidiaire, titulaires de titre ayant déposé plainte). Conditions pour bénéficier de l’ATA. Règles applicables en cas de perception de l’allocation d’insertion au moment de l’entrée en vigueur du décret.
Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006. JO 15 novembre 2006.
- Montant de l’ Allocation temporaire d’attente (ATA) : 10,04 € par jour.
Décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006. JO 15 novembre 2006.
UNION EUROPEENNE
PROGRESS
- Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale. Le programme a pour but de soutenir financièrement la mise en œuvre des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales dans le cadre des objectifs de la stratégie de Lisbonne, il se déroulera du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il est divisé en 5 sections : emploi, protection et intégration sociale, conditions de travail, lutte contre la discrimination et diversité, égalité entre les hommes et les femmes. Types d’actions financées par le programme : analyses, apprentissage mutuel, sensibilisation et diffusion, soutien des principaux acteurs. L’accès au programme est ouvert à l’ensemble des entités, acteurs et institutions publics et/ou privés. Coopération avec le comité de protection sociale (CPS) et le comité pour l’emploi ainsi qu’éventuellement d’autres comités qui pourraient être impliqués. Le programme est ouvert aux États AELE/EEE et aux futurs États en voie d’adhésion. Évaluation.
Décision n° 1672/2006/CE du parlement et du Conseil du 24 octobre 2006 JOUE L 315 du 15 novembre 2006.
Espace économique européen
- Modification de l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE. Introduction dans l’annexe de la décision n° 202 du 17 mars 2005 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Cette décision concerne la publication des formulaires de la série 100.
Décision du comité mixte de l’EEE n° 118/2006 du 22 septembre 2006. JOUE n° L 333 du 30 novembre 2006.
Assurance chômage
- Notion de chômage total et de chômage partiel. Rectificatif à la décision n° 205 de la CASSTM du 17 octobre 2005.
JOUE n° L 330 du 28 novembre 2006.
CONVENTIONS
Suisse
- Montant des allocations familiales transférables dans le cadre de la convention franco suisse. Droits acquis. Montant mensuel : 126,74 euros par enfant. Diffusion par la CNAF des instructions ministérielles.
Circulaire CNAF C- n° 2006-018. du 12 septembre 2006.
Algérie
- Prestations familiales. Barème de la participation aux allocations familiales dans le cadre de la convention entre la France et l’Algérie. Publication du barème pour 2005, 2006 et 2007.
Circulaire DSS/DACI n° 2006-416 du 22 septembre 2006. BO SPSS n° 10 du 15 novembre 2006.
Circulaire CNAF C n° 2006-019 du 25 octobre 2006.
Cap-Vert
- Prestations familiales. Barème de la participation aux allocations familiales dans le cadre de la convention entre la France et le Cap-Vert. Barème applicable à compter du 1er janvier 2005.
Circulaire DSS/DACI n° 2006-413 du 21 septembre 2006. BO SPSS n° 10 du 15 novembre 2006.
Circulaire CNAF C- n° 2006-020 du 25 octobre 2006.
