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LÉGISLATION INTERNE

Handicap

• Carte de stationnement pour personne handicapée. Critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et d'une perte d'autonomie dans le déplacement.
  Arrêté du 13 mars 2006. JO 19 mai 2006.

Assurance vieillesse

• Réforme des pensions de réversion. Au 1er juillet 2006, prise en compte dans les ressources des pensions de réversion des régimes général, agricole (salariés et non salariés), artisans, commerçants, professions libérales sauf avocats, lorsque l'assuré a relevé de plusieurs régimes. Par contre les pensions des régimes obligatoires complémentaires restent exclues des ressources. Conditions d'application de ce principe. Régime interlocuteur unique : désignation, rôle.
  Circulaire CNAV n° 2006/37 du 8 juin 2006.
• Réforme des pensions de réversion dans le cadre des accords internationaux de sécurité sociale. Application des règles de cumul.
  Circulaire CNAV n° 2006/38 du 8 juin 2006.
• Retraites progressives. Modification des articles R. 351-39 et R.351-40 du code de la sécurité sociale. Création d'une section 10 avec un article D 351-15, modification des articles D 634-15 et D 634-19 du code de la sécurité sociale. Les dispositions en cause sont applicables aux pensions progressives prenant effet après de 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2006.
  Décrets N° 2006-668 et 2004-670 du 7 juin 2006. JO 8 juin 2006.

Prestations familiales

• Congé de présence parentale. Mesures d'application de l'allocation journalière de présence parentale. Documents à présenter à l'appui de la demande. Durée maximale du droit : 3 ans pour le même enfant et la même maladie, nombre maximum d'allocations journalières : 310. Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut pas être supérieur à 22 (articles D 544-1 à D 544-5 du CSS). Le montant de l'allocation journalière est fixé à 10,63 % de la BMAF (39,10 €). Lorsque la charge de l'enfant est assurée par une personne seule, le montant est fixé à 12,63 % de la BMAF (46,46 €) (D 544-6 CSS). L'allocation journalière peut également être versée au demandeur d'emploi (D 544-8 CSS).
  Complément pour frais lorsque le handicap ou la maladie occasionnent des dépenses mensuelles supérieures à 27,19 % de la BMAF, et que les ressources du ménage sont inférieures à un certain plafond, un complément mensuel pour frais est attribué sur présentation de justificatifs (D 544-8).
  Droits associés : le versement de l'allocation journalière de présence parentale ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant toute sa durée de versement. Chaque journée de perception de cette allocation est assimilée à 4 fois la valeur du SMIC ou à 4 heures de travail salarié (article R 313-8 CSS).
  Formulaire de demande d'allocation journalière de présence parentale formulaire S 7152 n° cerfa 12666*01 disponible auprès des caisses d'allocations familiales ou sur le site de la CNAF.
  Décrets n° 5006-658 et 2006-659 du 2 juin 2006. JO 4 juin 2006.
  Arrêté du 29 mai 2006. JO 14 juin 2006.
• Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) de la Page. La personne qui justifie d'une activité minimale d'au moins 8 trimestres d'assurance vieillesse au cours des 5 ans qui précèdent l'arrivée de l'enfant au foyer, qui assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants et qui cesse totalement son activité, peut prétendre pendant 12 mois maximum au complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA).
  La personne qui demande à bénéficier du COLCA est réputé renoncer au complément de libre choix d'activité (CLCA) qui peut être servi jusqu'aux trois ans de l'enfant.
  Montant 157,93 % de la BMAF en cas de perception de l'allocation de base de la Page (580,98 €) et 203,88 % en cas de non perception de l'allocation de base de la Page (750,01 €) au 1er juillet 2006.
  Cette nouvelle prestation entre en vigueur au 1er juillet 2006 et elle peut être servie pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
  Décret n° 2006-732 du 22 juin 2006. JO du 24 juin 2006.
  Circulaire ministérielle DSS/2B/2006/263 du 16 juin 2006.
• Majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé. Mise en œuvre du décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2006, relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé. La majoration est versée lorsque l'état de l'enfant justifie l'octroi d'un complément de 2e catégorie au minimum. Il appartient aux maisons départementales des personnes handicapées de se rapprocher des CAF afin que celles-ci transmettent les dossiers des personnes susceptibles de percevoir cette majoration.
  Circulaire DGAS/SD 3C n° 2006-135 du 21 mars 2006. BO SS 2006-4

Assurance maladie

• Participation du patient. Instauration d'un ticket modérateur forfaitaire. L'article R.322-8 du code de la sécurité sociale prévoyait une exonération totale de la participation de l'assuré aux soins pour l'ensemble des actes affectés d'un coefficient égal ou supérieur à 50 ou d'un tarif égal ou supérieur à 91 euros. Cette exonération s'appliquait également pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation lorsqu'il était effectué un acte thérapeutique ou diagnostique affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 50. Le décret du 19 juin 2006 modifie l'article précité et institue une participation forfaitaire aux soins fixée à 18 €. Cette participation reste supprimée dans certains cas comme les actes de radio-diagnostic, d'IRM, de scanner et de tomographie à émission de positons, les frais de transports d'urgence. Par ailleurs certaines catégories de personnes comme les patients en ALD pour les actes du protocole, les femmes enceintes, les nouveaux nés hospitalisés, les titulaires d'une rente AT ou d'une pension d'invalidité, les bénéficiaires de la CMU complémentaire, ne sont pas soumises à ce forfait. Un seul forfait est dû quand plusieurs actes sont concernés par le forfait.
  Décret n° 2006-707 du 19 juin 2006. JO 20 juin 2006.
• Prise en charge de prestations liées à la prévention. Publication de la liste des prestations de prévention et conditions de prise en charge de celles-ci par l'assurance maladie. Entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
  Arrêté du 8 juin 2006. JO 18 juin 2006.

Assurance maternité

• Prestations en espèces. Période supplémentaire de congé maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés. Mesures d'application de l'article 15 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes qui créé pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale un congé supplémentaire pour les mères dont l'accouchement survient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. La période de congé supplémentaire s'ajoute à la durée du congé légal et il n'est pas détachable de celui-ci. La durée de la période supplémentaire est égale au nombre de jours courants depuis la date de l'accouchement jusqu'au début du congé prénatal auquel la mère peut prétendre. La durée totale du congé est égale à la durée du congé légal auquel la mère a droit en raison du rang de l'enfant, augmenté du nombre de jours courants à partir de l'accouchement jusqu'au début du congé prénatal. C'est l'hospitalisation de l'enfant dans un service de néo natalité qui ouvre droit au congé supplémentaire. Ces dispositions sont applicables pour tous les accouchements survenant à compter du 1er janvier 2006.
  Circulaire ministérielle DSS/2A n° 2006-166 du 12 avril 2006, BO SPS n° 5 du 15 juin 2006.

ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

Travailleurs saisonniers agricoles

• Orientations 2006. Pas de décision prise encore pour les ressortissants des nouveaux États adhérents. Les statistiques montrent une progression significative du recours aux travailleurs saisonniers polonais.
  Une évaluation des besoins sera effectuée au niveau de chaque département par période, type d'activité et par volume.
  Les employeurs qui n'auront pas pu pourvoir leurs emplois malgré une recherche active de main d'œuvre locale déposeront une demande d'introduction de main d'œuvre saisonnière étrangère
  Les contrats d'introduction de saisonniers agricoles sont nominatifs à l'exception des contrats concernant la main-d'œuvre polonaise.
  Les contrats saisonniers peuvent être pourvus par des étrangers résidant en France sous couvert d'une carte de séjour portant la mention "étudiant".
  Circulaire DPM/DMI/2 n° 2006-143 du 24 mars 2006. BO santé solidarités n° 2006-4

Autorisation de travail

• Autorisation de travail et titre de séjour des cadres dirigeants ou de haut niveau, salariés de sociétés françaises de groupes internationaux. Ces instructions complètent modifient celles du 26 mars 2004 prise dans le cadre du programme d'attractivité de la France. Procédure simplifiée d'introduction des cadres dirigeants étrangers et de leur famille : Interlocuteur unique pour les entreprises et les cadres concernés. Le traitement des dossiers fait l'objet d'un traitement accéléré. Le cadre peut commencer son activité dès son arrivée en France sur la base de son contrat de travail visé. Sont concernés les cadres dirigeants et les cadres de haut niveau percevant une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 5000 euros. Le point sur les pièces constitutives du dossier. Délivrance concomitante du titre de travail et du titre de séjour. Les conjoints ne se voient pas opposer la situation de l'emploi dès lors que le salaire mensuel proposé est supérieur à 2000 euros. L'arrivée de la famille pourra intervenir dans les dix mois qui suivent la date d'autorisation d'introduction de la famille, à savoir date du visa du contrat de travail par la DDTEFP. Ouverture d'une rubrique sur ce point sur le site du ministère de l'emploi.
  Circulaire DPM/DMI2 n° 2006-132 du 15 mars 2006. BO santé solidarités 2006-4.

Famille

• À la suite des nouvelles dispositions relatives à la politique d'attractivité de la France qui facilitent notamment l'entrée des familles accompagnant du cadre dirigeant ou de haut niveau, la circulaire fait le point sur la situation de toutes les familles accompagnantes de travailleurs étrangers, quelles que soient leur situation. Famille accompagnante limité au conjoint et aux enfants. Pour toutes les catégories c'est le mandataire ou le salarié qui formule la demande d'entrée conjointe sur le territoire. L'entrée de la famille peut être différée (dans la limite de 10 mois à compter de la date de visa du contrat de travail par la DDTEFP). Au-delà on applique les règles de droit commun. À son arrivée en France le conjoint est soumis à une visite médicale. La carte de séjour délivré porte la mention visiteur. Si le conjoint souhaite travailler il doit engager une procédure de changement de statut.
  En cas de projet d'installation durable en France le cadre peut solliciter le regroupement familial. La demande est alors instruite dans les conditions de droit commun, sans qu'il soit nécessaire que la famille qui séjourne déjà en France retourne au pays.
  Dispositions particulières concernant les scientifiques : chercheurs ou enseignants chercheurs et leur famille.
  Circulaire DPM/DMI 2 n° 2006-133 du 15 mars 2006. BO santé solidarités n° 2006-4.

UNION EUROPEENNE

Accord euro méditerranéen

• Accord euro méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise d'autre part. Coopération en matière sociale et culturelle. Chapitre 1 dialogue et coopération en matière sociale (article 63 à 66). Cet accord remplace l'accord de coopération du 3 mai 1977.
  Décision du Conseil du 14 février 2006. JOUE n° L 143 du 30 mai 2006.

Égalité hommes femmes

• Position commune arrêtée par la Conseil le 10 mars 2006 en vue de l'adoption de la directive de 2006 relatives à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail. Refonte de plusieurs directives.
  JOUE n° C 126 E du 30 mai 2006.

Assurance chômage

• Portée de la notion de chômage partiel et de chômage complet.
  • dès lors que le lien contractuel est maintenu entre les parties, que le travailleur peut réintégrer à tout moment son poste, le travailleur doit être considéré comme étant en chômage partiel.
  • en l'absence de tout lien contractuel, il est à considérer comme étant en chômage complet.
  Entrée en vigueur le 1er juin 2006.
  Décision n° 205 CASSTM du 17 octobre 2005, relative à la portée de la notion de "chômage partiel" à l'égard des travailleurs frontaliers (JOUE n° L 130 du 18 mai 2006).

Commission des comptes

• Modalités de fonctionnement et composition de la commission des comptes de la CASSTM. Entrée en vigueur le 1er juin 2006.
  Décision n° 206 de la CASSTM du 15 décembre 2005 JOUE n° L 130 du 18 mai 2006).

Espace économique européen

• Accord relatif à la participation des 10 nouveaux États membres aux accords et protocoles entre la Communauté européenne et les États de l'AELE membres de l'Espace économique européen. Ces accords qui sont appliqués provisoirement depuis le 1er mai 2004 à la suite des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'Espace économique européen (décision 2004/368/CE du Conseil du 30 mars 2004) entreront simultanément en vigueur. Informations relative à entrée en vigueur.
  Décision du Conseil du 6 décembre 2005. JOUE L 149 du 2 juin 2006.
• Modification de l'annexe VI sécurité sociale de l'accord Espace économique européen. Il est ajouté une mention dans les prestations spéciales à caractère non contributif norvégiennes. Entrée en vigueur le 11 mars 2006.
  Décision du comité mixte de l'Espace économique européen n° 32/2006 du 10 mars 2006. JOUE L 147 du 1er juin 2006.

Modification des règlements

• Règlement (CE) n° 629/2006 du 5 avril 2006 du Parlement et du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 1408/70 et 574/72. Modification des annexes et plus particulièrement de l'annexe II section I, relative aux régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement 1408/71. La liste française est réduite afin de tenir compte du remplacement de certains régimes laissés à l'initiative des groupes professionnels par des régimes légaux et obligatoires. Ces régimes entrent donc dans le champ d'application des règlements. Sont dorénavant dans le champ d'application matériel du règlement : le régime obligatoire d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs non salariés des professions agricoles; le régime complémentaire vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, les régimes complémentaires obligatoires vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
  Le nouveau règlement introduit dans le chapitre accident du travail des simplifications d'ordre administratif qui avaient déjà été introduites dans le chapitre maladie maternité depuis le 1er juin 2004 (accès direct au prestataire de soins, suppression des notifications d'entrée" et sortie d'hospitalisation, accès aux prestations en nature de grande importance).
  Circulaire ministérielle DSS/DACi/2006/249 du 9 juin 2006.

Coûts moyens

• Publication des coûts moyens
  • pour les années 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, pour le Liechtenstein
  • pour 2002 pour la Grèce et la Norvège
  • pour 2003 pour le Luxembourg, la Grèce et le Royaume-Uni
  • pour 2004 pour la République tchèque, le Luxembourg, l'Allemagne, le Liechtenstein, la Suède, le République Slovaque, la France et Malte.

Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants JOUE n° C 146 du 22 juin 2006.

Prestations familiales

• Définition de l'expression au titre ou du fait de l'exercice d'une activité professionnelle pour l'application 76, 79, § 3 du règlement 1408/71 et 10 § 1 du règlement n° 574/72. Intégration de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Par rapport à la décision 119 du 24 février 1983 est visée maintenant la situation d'un congé sans solde pris en vue d'élever un enfant. Il n'existe pas de liste des cas visés par la décision, mais les personnes en congé sans solde qui ne sont plus couvertes par au moins une des branche d'un régime de sécurité sociale de l'État membre concerné ne sont pas visées. Cette décision remplace la décision 119 du 24 février 1983. Entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
  Décision n° 207 du 7 avril 2006 de la CASSTM. JOUE L 175 du 29 juin 2006.

DOM - TOM

• Mayotte Prestations familiales. Suppression de la limitation à trois enfants pour le versement des prestations familiales. Au-delà du 3e enfant le montant des allocations familiales est égal à 3,56 % de la BMAF par enfant supplémentaire. Conséquences de la suppression de cette limitation pour le calcul des allocations logements.
  Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 ; Arrêté du 22 juin 2006 JO 23 juin 2006.