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LÉGISLATION INTERNE

Assurance vieillesse

• Demande de retraite. Condition de recevabilité des demandes de retraite personnelles ou de réversion, formulées à l'aide de l'imprimé réglementaire.
  Circulaire CNAV n° 2006/22 du 13 mars 2006.
• Fiscalité. Pensions servies à l’étranger à des personnes qui n’ont pas la qualité de résident fiscal en France. Règles relatives à la retenue à la source. Barèmes et taux retenus pour 2006. Liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France afin d’éviter les doubles impositions. Remplace la circulaire n° 2006/19 du 28 février 2006.
  Circulaire CNAV n° 2006/26 du 29 mars 2006

Prestations non contributives

• Allocation aux adultes handicapés. Intégration des nouvelles dispositions applicables à compter du 1er juillet 2005. Suivi législatif.
  Circulaire CNAF n° C 2006-007 du 8 février 2006.

Assurance maladie

• Soins de laboratoire hors de France dans un État membre de la Commu-nauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'article R. 332-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais d'analy-ses et d'examens de laboratoire effectués dans un laboratoire établi dans un autre État membre de la Communauté ou dans un État partie à l'Espace économique européen sont remboursés, dès lors que le laboratoire a été admis à exercer son activité pour le compte d'assurés du régime français. Fixation des modalités pratiques de délivrance de l'autorisation. Les autorisations sont données par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale. Modification du code de la santé publique. Création des articles R. 6211-46 à R. 6211-56 dans le code de la santé publique.
  Critères permettant de vérifier les conditions de fonctionnement des laboratoires étrangers qui sollicitent l'autorisation d'exercer leur activité pour le compte d'assurés du régime français.
  Décret n° 2006-306 du 16 mars 2006. JO 17 mars 2006.
  Arrêté du 16 mars 2006. JO 17 mars 2006.

Assurance chômage

• Agrément de la convention du 18 janvier 2006 et de ses différents textes. Publication de la convention et des textes associés.
  Circulaire UNEDIC n° 2006-07 du 7 mars 2006.

Travailleurs indépendants

• Régime social des indépendants. Création du régime social des indépendants. Rôle de la caisse nationale du régime social des indépendants. Gestion des dépenses et des recettes des branches gérées par la caisse nationale du régime social des indépendants. Création d'une section 6 "organisation financière et comptable" au chapitre Ier, titre I du livre VI de la sécurité sociale. La dénomination caisse mutuelle régionale est remplacée par caisse de base. Les conseils d'administration du régime maladie et des régimes vieillesse des professions artisanales et industrielles et commerciales continuent d'assurer la gestion des caisses jusqu'à la date de création du régime social des indépendants. Les mandats des membres des conseils d'administration sont prorogés jusqu'à cette date.
  Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006. JO 30 mars 2006.
• RSI – Date des élections des représentants des caisses de base au conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants. Cette date est fixée au 12 mai 2006.
  Arrêté du 5 avril 2006. JO du 19 avril 2006.
• Régime social des indépendants. Création du régime social des indépendants qui se substitue à compter de la date de nomination du directeur général de la caisse nationale du RSI aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité, décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles. Instructions communes des trois caisses nationales
  Circulaire CANAM - RSI n° 2006/52 du 11 avril 2006
  Circulaire ORGANIC- RSI n° C 2006-031 du 10 avril 2006
  Circulaire AVA – RSI 06/04 du 10 avril 2006.
• Assurance maternité. Dispositions spécifiques pour l'indemnisation au titre de la maternité, à fixer par décret, lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. Modification des articles L. 613-19, L 722-8, L. 613-19-1 et L.722-8-1, L 331-3, L. 331-5 du code de la sécurité sociale. Modification de l'article L. 732-12 du code rural. Ces dispositions s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006, plus de six semaines avant la date prévue de l'accouchement et exigeant une hospitalisation postnatale de l'enfant.
  Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. JO du 24 mars 2006.
• Assurance maladie – Enfants ayants droit des deux parents. La demande de rattachement peut être effectuée à tout moment par les parents, séparément ou conjointement. À défaut de demande expresse de rattachement, les prestations sont dues à celui des parents qui effectue la première demande de remboursement de soins.
  Circulaire CANAM RSI n° 2006/53 du 18 avril 2006.
• Assurance maladie – Chômeurs créateurs d'entreprise bénéficiaires de l'ACCRE. Pendant les 12 premiers mois d'activité, affiliation auprès du régime dont ils relevaient au titre de leur dernière activité. À l'issue des 12 premiers mois d'activité, affiliation au régime dont relève la nouvelle activité professionnelle.
  Circulaire CANAM RSI n° 2006/58 du 21 avril 2006.

Retraites complémentaires.

• Calcul des points de chômage et de maladie.
  Circulaire ARRCO AGIRC n° 2006-3-DRE du 10 avril 2006.
• Financement – Salariés à temps partiel cotisant sur une rémunération à temps plein. La prise en charge de la part salariale par l'employeur n'est pas assimilable à une rémunération.
  Circulaire ARRCO AGIRC n° 2006 4 DRE du 11 avril 2006.
• Financement – Assiette de la cotisation AGFF sur les salaires reconstitués dans le cas de salariés à temps partiel cotisant sur la rémunération à temps plein. La cotisation AGFF, comme les cotisations de sécurité sociale et de retraites complémentaires est appelée sur l'assiette reconstituée.
  Circulaire ARRCO AGIRC n° 2006 5 DRE du 11 avril 2006.

ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Regroupement familial

• Dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Liste des départements concernés.
  Arrêté du 30 mars 2006. JO 19 avril 2006.

UNION EUROPÉENNE

Assurance maladie

• Libre prestation de services. Soins de laboratoire hors de France dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'article R. 332-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais d'analyses et d'examens de laboratoire effectués dans un laboratoire établi dans un autre État membre de la Communauté ou dans un État partie à l'Espace économique européen sont remboursés, dès lors que le laboratoire a été admis à exercer son activité pour le compte d'assurés du régime français. Fixation des modalités pratiques de délivrance de l'autorisation. Les autorisations sont données par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale. Modification du code de la santé publique. Création des articles R. 6211-46 à R. 6211-56 dans le code de la santé publique.
  Critères permettant de vérifier les conditions de fonctionnement des laboratoires étrangers qui sollicitent l'autorisation d'exercer leur activité pour le compte d'assurés du régime français.
  Décret n° 2006-306 du 16 mars 2006. JO 17 mars 2006.
  Arrêté du 16 mars 2006. JO 17 mars 2006.

Langues communautaires

• Arrangement administratif entre la Commission et l'Espagne, sur l'utilisation des langues officielles espagnoles (autre que le castillan) par des espagnoles qui saisissent une institution européenne. Règles applicables.
  JOUE C 73 du 25 mars 2006.

Union européenne Suisse

• Protocole d'accord entre la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de faire application de l'accord Union européenne suisse aux nouveaux États membres. Modification des annexes III (A et B) et IV du règlement 1408/71. Entrée en vigueur le 1er avril 2006.
  Décision du conseil du 27 février 2006 portant publication du protocole. JOUE L 89 du 28 mars 2006.

Travailleurs indépendants

• Diffusion des informations communiquées par le Cleiss sur l'application de l'accord Union européenne Suisse aux nouveaux États membres à compter du 1er avril 2006 et sur la publication de la décision n° 202 concernant les formulaires de la série 100.
  Circulaire CANAM RSI n° 2006/59 du 24 avril 2006.

Modifications des règlements

• Le règlement n° 631/2004 instituait l'alignement des droits et introduisait une simplification des procédures en instaurant l'accès direct aux prestataires de soins et en supprimant certaines formalités, comme la notification d'entrée et de sortie d'hospitalisation ou la notification de service de prestations en nature de grande importance, pour l'application du chapitre maladie.
  Le règlement (CE) n° 629/2006 du 5 avril 2006, étend ces procédures simplifiées au chapitre accidents du travail maladie professionnelles du règlement (CEE) n° 574/72.
  Les autres modifications apportées par ce règlement concernent les annexes du règlement 1408/71.
  L'annexe II partie I relative aux régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement a été modifiée en ce qui concerne la France. Désormais les régimes d'assurance invalidité décès des artisans et des commerçants et industriels ne sont plus exclus du champ d'application des règlements.
  La simplification de l'annexe III commencée dans le règlement 647/2005 du 13 avril 2005, s'est poursuivie dans le règlement 629/2006.
  Règlement (CE) n° 629/2006 du 5 avril 2006, publié au JOUE n° L 114 du 27 avril 2006