LÉGISLATION INTERNE
Assurance vieillesse
- Réforme de l’assurance vieillesse. Rachat
de cotisations (années d’études, années insuffisamment
cotisées). Les cotisations constituent une charge déductible
du revenu imposable. Circulaire de la CNAV n° 2006/12 du 7 février
2006.
- Liquidation des pensions de vieillesse. Personnes pour lesquelles, seule
l’année de naissance est connue. En l’absence d’informations
sur le mois de naissance on retient le 31 décembre. Exception pour
les assurés grecs et turcs, pour lesquels on applique leur droit national à savoir
: 1er juillet. Circulaire CNAV n° 2006/13 du 7 février
2006.
- Réforme des retraites. Pension de réversion. Droits de
réversion
des régimes intégrés au régime général. Circulaire
CNAV n° 2006/14 du 9 février 2006.
- Rachat de cotisations – Barèmes applicables
aux demandes de rachat formulées entre le 1er janvier et le 31 décembre
2006. Circulaire de la CNAV n° 2006/17 du 21 février
2006.
- Affiliation rétroactive au régime général. Liste
des services habilités à délivrer les attestations d’affiliation
rétroactive au régime général. Circulaire
CNAV n° 2006/16 du 21 février 2006.
- Fiscalité. Pensions servies à l’étranger à des
personnes qui n’ont pas la qua-lité de résident fiscal
en France. Règles relatives à la retenue à la source.
Barèmes et taux retenus pour 2006. Liste des pays ayant signé une
conven-tion fiscale avec le France afin d’éviter les doubles
impositions. Circulaire CNAV n° 2006/19 du 28 février
2006.
Prestations familiales
- Revalorisation du montant des prestations familiales
en métropole et dans les DOM au 1er janvier 2006. Circulaires
DSS/DGAS/2B n° 2005-563 et 2005-562 du 20 décembre
2006. BO n° 2006-01 du 15 février 2006
- Étrangers non communautaires demandant à bénéficier
des prestations familiales. Liste des titres de séjour à produire
(article D. 512-1). Régularité de l’entrée séjour
des enfants étrangers au titre desquels les prestations sont demandées
(article D. 512-2). Décret n° 2006-234 du 17 février 2006.
JO du 28 février
2006.
- Prestations sous condition de ressources – détermination des
ressources prises en compte pour l’attribution de certaines prestations
familiales. Suivi législatif ressources. Circulaire CNAF n° C
2006-05 du 25 janvier 2006.
Prestations non contributives
- Allocation aux adultes handicapés – Barème
du plafond de ressources appli-cable aux adultes handicapés, de la
majoration pour la vie autonome et du complément d’allocation
aux adultes handicapés au 1er janvier 2006. Circulaire
NDGAS/1C n° 2005-560
du 19 décembre 2005. BO 2006-1
du 15 février 2006.
- Revalorisation du revenu minimum d’insertion au 1er janvier 2006. Note d’information DGAS/1C n° 2006-03 du 2 janvier 2006. BO 2006-1
du 15 février 2006.
Retraites complémentaires
- Assiette des cotisations de retraites complémentaires
lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie de la part salariale
de retraite complémen-taire. Cette prise en charge n’est pas
soumise à cotisations ARRCO AGIRC, y compris pour la part du salaire
susceptible d’être réintégrée dans l’assiette
sociale. Circulaire AGIRC ARRCO 2006-1 DRE du 8 février
2006.
Travailleurs indépendants
- Commerçants et industriels. Invalidité décès.
Mise en œuvre du nouveau règlement invalidité décès. Circulaire n° C 2006-012 du 24 janvier 2006.
Assurance chômage
- Durées d’indemnisation des demandeurs
d’emploi. Décret n° 2006-188 du 21 février 2006.
JO 22 février
2006.
Accidents du travail maladies professionnelles
- Allègement des procédures – Rachat
des rentes. Suppression des délais pour effectuer un rachat partiel
ou une convention au profit d’un conjoint survivant. La possibilité de
racheter la rente n’est plus soumise à la réalisa-tion
d’une enquête sociale. Circulaire CNAMTS
n° CIR-17/206 du
9 mars 2006.
ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Contrôle de l’immigration
- Lutte contre le travail illégal.
Meilleur recouvrement de la contribution spé-ciale due pour tout emploi
d’un travailleur sans titre de travail. Circulaire
interministérielle
DPM n° 2005-544 du 9 décembre
2005. BO n° 2006-1 du 15 février 2006.
Titres de séjour
- Délivrance des titres de séjour. Taxes
et droits dus à l’agence nationale de l’accueil des étrangers
et des migrations (ANAEM ex OMI) lors de l’admission au séjour
et au travail des étrangers non communautaires. Circulaire
interministérielle
DPM/DMI2 n° 2005-542 du 16 novembre
2006. BO n° 2006-1 du 15 février 2006.
- Sécurité sociale – Titres de séjour.
Liste des titres de séjour à produire par les ressortissants étrangers
non ressortissants communautaires pour bénéficier des prestations
familiales. Liste des titres de séjour à fournir pour le
demandeur et document à produire pour les enfants pour attester
de leur résidence
en France (application de la loi de financement de la sécurité sociale).
(articles D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale).
Modification articles D.115-1, D. 161-15 et D. 821-8 du code de la sécurité sociale. Décret
2006-234 du 27 février 2006. JO 28 février
2006.
UNION EUROPÉENNE
Déclarations des États
- Pays-Bas. Modification de la déclaration
des Pays-Bas. JOUE n° C 40 du 17 février
2006.
- Déclaration de la République slovaque. JOUE
n° C 40 du
17 février 2006.
Langues communautaires
- Arrangement administratif entre l’Espagne
et le Conseil de l’Union euro-péenne afin de permettre l’emploi
officiel au Conseil des langues autres que l’espagnol/castillan dont
le statut est reconnu par la constitution espagnole. JOUE
n° C 40 du
17 février 2006.
Recouvrement de créances
- Publication de l’accord franco suisse du 26 octobre 2004 fixant les modalités de gestion et de règlement
des créances réciproques de soins de santé en application
des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72. Date d’application
le 1er janvier 2005. Circulaire DSS/DACI n° 2005-398 du 26 août
2005. BO 2006-01 du 15 fé-vrier 2006.
Espace économique européen
- Publication de l’accord relatif à la
participation des 10 nouveaux États membres à l’Espace économique
européen. Entrée en vigueur le 6 décembre 2006. Décret
n° 2006-182 du 13 février 2006. JO N° 44 du
21 février 2006.
Divers
- Publication du calendrier des dates de début et de fin de
la période de l'heure d'été pour les cinq années à venir
(de 2007 à 2001). JOUE n° L 61 du 14 mars
2006.
Formulaires
- Publication des formulaires de la série 100 (E 001, E
101, E 102, E 103, E 104, E 106, E 107, E 108, E 109, E 112, E 115, E 116,
E 117, E 118, E 120, E 121, E123, E 124, E 125, E 126 et E 127). Ces formulaires
tiennent compte de l'élargissement aux 10 nouveaux États
membres. Ils sont applicables dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique
européen et dans le cadre de l'accord Union européenne Suisse.
Entrée en vigueur le 1er avril 2006. Décision n° 202
du 17 mars 2005. JOUE n° L 77 du 15 mars
2006.
CONVENTIONS
Gabon
- Avenant n° 1 à la convention. Diffusion par le ministère
de l’agriculture des instructions ministérielles (DSS/DACI n° 439
du 27 septembre 2005), au sujet de l’entrée en vigueur de l’avenant
n° 1. Circulaire DGFAR/SDPS/C 2006-5001 du 9 janvier 2006.
ÉTRANGER
Assurance volontaire
- Financement. Taux des cotisations d’assurance
volontaire maladie-maternité, invalidité dues par les travailleurs
salariés expatriés, les travail-leurs non salariés et
les catégories diverses d’assurés volontaires affiliés à la
Caisse des Français de l’étranger. Modulation de la cotisation
d’assurance accidents du travail due par les travailleurs salariés
expatriés affiliés à la CFE. Décret n° 2006-162
du 13 février 2006. JO du 16 février
2006.