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LÉGISLATION INTERNE

Handicap

• Prestation de compensation à domicile – Condition d’attribution de la prestation, notion de résidence stable. Besoins d’aide humaine, besoin d’aide technique. Décision d’attribution de la prestation de compensation. Droit d’option de la personne qui était titulaire de l’allocation compensatrice. Montant de la prestation de compensation. Liquidation, versement, suspension, interruption de la prestation, indus. Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005. JO 20 décembre 2005.
• Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : composition, fonctionnement, rôle. Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005. JO 20 décembre 2005.
• Prestation de compensation à domicile. Age maximum pour bénéficier de la prestation de compensation. Critères de handicap pour bénéficier de la prestation. Aménagement du logement, du véhicule, des surcoûts résultant du transport. Cumul de la prestation avec des prestations de sécurité sociale. Obligation d’information du titulaire, contrôles. Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005. JO 20 décembre 2005.
• Prestation de compensation : montants, tarifs, taux de prise en charge.
  Tarifs de l’élément de la prestation de compensation en fonction des charges.
  Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
  Taux de prise en charge en fonction des ressources. Arrêtés du 28 décembre 2005. JO 30 décembre 2005.

Assurance vieillesse

• Allocation veuvage – Montant mensuel de l’allocation veuvage et plafond de ressources opposable aux conjoints survivants à compter du 1er janvier 2006 : 2.022,63 euros par trimestre. Montant mensuel de l’allocation : 539,37 euros. Circulaire CNAV n° 2005/55 du 26 décembre 2005.
• Montants applicables au 1er janvier 2006. Coefficient de majoration, montant de la pension minimum, majoration pour tierce personne, versement forfaitaire unique, minimum de la pension de réversion, majoration pour enfant à charge, allocations non contributives, allocation supplémentaire. Circulaire CNAV n° 2005/57 du 26 décembre 2005.
• Formulaires.
  • Nouveau formulaire de demande de retraite personnelle (modèle S 5135c n° cerfa 10916*04)
  • Nouveau formulaire de demande de retraite de réversion (modèle S 5136 b cerfa n° 11380*02. Notice explicative n° 50642#02).
  Arrêtés du 28 novembre 2005. JO 20 décembre 2005.
• Pension de réversion – Conditions de ressources à remplir par le conjoint de l’assuré décédé ou disparu au 1er janvier 2006. 16.702,40 euros pour une personne seule ; 26.723,84 euros pour un ménage. Circulaire CNAV n° 2005/54 du 22 décembre 2005.
• Revalorisations applicables en matière d’assurance vieillesse au 1er janvier 2006. Circulaire CNAV n° 2005/57 du 26 décembre 2006.
  Revalorisation du minimum de pension de vieillesse au 1er janvier 2006. Décret n°2005-1770 du 30 décembre 2005. JO 31 décembre 2005.
• Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er janvier 2006. Le coefficient de revalorisation s’élève à 1,018. Arrêté du 23 décembre 2005. JO du 31 décembre 2005

Financement

• Taux de cotisation d’assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés des professions agricoles. Augmentation de 0,10 point de la cotisation patronale et de la cotisation salariale versées dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Elle passe ainsi dans le régime général de 16,45 % à 16,65 % (8,30 % pour l’employeur et 6,65 % pour le salarié) et de 15,15 % à 15,45 % (7,30 % pour l’employeur et 6,65 % pour le salarié) dans le régime agricole. Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2006. Décret n° 2005-1657 du 26 décembre 2005. JO 28 décembre 2005.
• Accidents du travail et maladies professionnelles – Tarification des risques des activités professionnelles relevant du régime général.
  Tarifs des risques applicables dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle.
  Tarifs des risques des exploitations minières et assimilées.
  Arrêtés du 26 décembre 2005. JO du 30 décembre 2005.

Régimes spéciaux

RATP

• Création à compter du 1er janvier 2006 d’une caisse de retraite du personnel de la RATP, statut, rôle, fonctionnement, conseil d’administration, nomination directeur et agent comptable, recouvrement et contrôle des cotisations. Possibilité de conclusion d’accord avec la CNAV pour confier tout ou partie de ses missions. COG, période transitoire. Décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005. JO 27 décembre 2005.
• Conventions financières passées par le régime spécial de retraite du personnel de la RATP et la CNAV et l’ACOSS d’une part et la RATP et les fédérations d’institutions de retraites complémentaires d’autre part. Montant de la contribution, calendrier de versement, fixation des taux de cotisation. Décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005. JO 27 décembre 2005.
• Caisse de retraite du personnel de la RATP. Recettes de la caisse. Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005. JO 27 décembre 2005.
• Caisse de retraite du personnel de la RATP. Fixation des taux de cotisations pour l’exercice 2006. Décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005. JO 27 décembre 2005.
• Retraites du personnel de la RATP. Modification du règlement des retraites uniquement par décret. Décret n° 2005-1639 du 26 décembre 2005. JO 27 décembre 2005.

Travailleurs indépendants

• Assurance maladie maternité. Allocations de maternité et de paternité. Revalorisation du montant des allocations à la suite de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2005. Circulaire CANAM n° 2005/188 du 20 décembre 2005.
• Réforme de l’assurance maladie – Parcours de soins coordonnés. Le point sur les dispositions applicables au 1er janvier 2006. Circulaire CANAM n° 2005/192 du 27 décembre 2005
• Indemnités journalières des artisans et des commerçants. Montant à la suite de la modification du plafond de la sécurité sociale. Circulaire CANAM n° 2005/185 du 15 décembre 2005.
• Financement – Professions libérales. Assurance vieillesse complémentaire de certaines professions libérales pour 2005. Montant des cotisations annuelles. Décret 2005-1683 du 28 décembre 2005. JO 29 décembre 2005.

Régime agricole

• Exploitants agricoles. Pensions d’invalidité. Règles de cumul. Mensualisation. Modification des articles R.732-5 et R. 732-12 du code rural. Application à compter du 1er janvier 2006. Décret n° 2005-1782 du 30 décembre 2005. JO 31 décembre 2005.

Réforme des retraites

• Majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l’abaissement de l’âge de la retraite. Détermination du montant de la majoration. Cette majoration est égale à 1/3 du quotient de la durée d’assurance dans le régime en tant qu’handicapé sur la durée totale dans le régime. Dispositions applicable dans le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, commerciales et industrielles. Modification des articles D. 351-1-5, du code de la sécurité sociale, D. 732-41 du code rural. Dispositions applicables pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005. Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005. JO 31 décembre 2005.

Prestations familiales

• Allocations logement versées aux étudiants logés en résidence universitaire gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Décret n° 2005-1607 du 19 décembre 2005. JO 22 décembre 2005.
• Majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé. La majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé est attribuée au parent isolé au sens de l’article L. 524-2 du code de la sécurité sociale qui bénéficie de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé dès lors que la commission des droits et de l’autonomie a accordé un complément en raison de l’état de l’enfant le contraignant à renoncer ou à cesser ou à exercer une activité professionnelle à temps partiel ou nécessitant le recours à une tierce personne. Le montant de la majoration est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul en fonction de la catégorie du complément de l’allocation d’éducation.
  Dans les départements d’outre mer le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de ses compléments et de sa majoration éventuelle est identique à celui applicable en métropole.
  La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie passe une convention avec la CNAF ayant pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement de la subvention prévue à l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
  Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005. JO 31 décembre 2005.
• Revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2006. Son montant est fixé à 367,87 €. Décret n° 2005-1769 du 30 décembre 2005. JO 31 décembre 2005.

Accidents du travail

• Salarié d’un employeur qui n’a pas d’établissement en France. Le service tarification de la CRAM de Strasbourg a été désigné comme collecteur unique des crédits et interlocuteurs des entreprises concernées ou de leur représentants. Ce nouveau dispositif est à considérer comme applicable à compter du 1er janvier 2005. Un nouveau code risque pour les salariés concernés a été créé : 51.1TH. Il s’agit d’un compte global sans autre notification de taux de cotisation. Le taux attribué en 2005 à ce risque est fixé à 1,30 %. Le taux calculé pour 2006 est de 1,00 %. Circulaire CNAMTS CIR-99/2005 du 27 décembre 2005
• Revalorisation au 1er janvier 2006 des rentes accidents du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital. Circulaire CNAMTS n° CIR-3/2006 du 4 janvier 2006.

Étrangers soins en France

• Titulaire de la carte de séjour retraité. Détermination de la durée d’assurance. Prise en considération de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé aux fins de déterminer la durée d’assurance requise de la part des ressortissants étrangers pour l’ouverture des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et le prélèvement de la cotisation d’assurance maladie sur la retraite. CNAV. Diffusion des instructions ministérielles n° 2005/15 du 22 décembre 2005.

Assurance maladie

• Médecins nouvellement installés. Application de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Les durées pendant lesquelles les patients qui consulteront un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou un médecin généraliste installé dans une zone définie par la mission régionale de santé ne verront pas leur remboursement diminué sont fixées à 5 ans. Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006. JO du 3 janvier 2006.
• Répercussion du relèvement du plafond de la sécurité sociale sur le montant des prestations d’assurance sociale. Montant au 1er janvier 2006. Montant maximum des indemnités journalières maladie et maternité, de la pension d’invalidité, du capital décès. Circulaire de la CNAMTS n° CIR-1/2006 du 2 janvier 2006

Prestations non contributives

• Allocation de solidarité aux personnes âgées - Minimum vieillesse. Mise en œuvre de l’ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2006. Toutefois, la mise en œuvre complète ne pourra intervenir qu’après la publication des décrets qui interviendra à la fin d’une période transitoire qui prendra fin le 30 juin 2006. Dans cette attente, le ministère a donné des instructions pour la gestion des prestations pour les personnes bénéficiant des prestations selon les anciennes dispositions et pour les nouveaux bénéficiaires durant la période transitoire.
  Les personnes dont les droits étaient ouverts avant le 1er janvier 2006 continuent de bénéficier des prestations y compris pour la majoration L. 814-2, si elles résident ou viennent résider à l’étranger.
  Durant la période transitoire les anciennes allocations continuent d’être attribuées lorsque la date d’effet est postérieur au 31 décembre 2005 et anté-rieur au 30 juin 2006 lorsque les demandeurs résident sur le territoire fran-çais (métropole et DOM). L’attribution d’un complément de retraite aux pensionnés qui ne résidant plus en France ayant été supprimé par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale, le minimum vieillesse n’est plus attribué sous quelque forme que ce soit aux titulaires qui ne résident plus sur le territoire français.
  Dans l’attente des décrets d’application de l’ASPA les anciennes allocations sont attribuées à titre transitoire, sous réserve de résidence en France.
  L’extension de la notion de couple aux concubins et aux partenaires liés par un PACS ne s’applique pas aux mesures transitoires.
  Diffusion des instructions ministérielles n° 2005/17 du 23 décembre 2005 CNAV.

UNION EUROPÉENNE

Espace économique européen

Modifications de l’annexe IV (sécurité sociale) de l’accord Espace économique européen.

• Suppression décisions n° 154, 155 et 169 ; intégration décisions n° 199, 200 et 201. Entrée en vigueur le 1er octobre 2005.
• Intégration du règlement n° 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005. Entrée en vigueur la 1er octobre 2005. Décision du comité mixte de l’EEE n° 118/2005 du 30 septembre 2005. Décision du comité mixte de l’EEE n° 117/2005 du 30 septembre 2005. JOUE n° L 339 du 22 décembre 2005.

Assurance maladie

• Séjour temporaire. Carte européenne d'assurance maladie. Diffusion de la carte par le régime AMPI à compter du 19 décembre 2005. Organisation de la délivrance et suivi des cartes. Circulaire CANAM n° 2005/186 du 15 décembre 2005.

Soins santé

• Remboursements. Établissement des inventaires. Conséquences de l’introduction de la carte européenne d'assurance maladie dont la durée de validité peut dépasser celle de l’ancien formulaire E 111 sur l’établissement des inventaires. Primauté de la date indiquée sur les E 109 et 121 sur la date d’expiration des droits mentionnée sur les E 106, E 112, carte européenne d'assurance maladie, nouvel E 111. Information de l’institution compétente par l’institution du lieu de résidence de l’inscription des personnes concernées afin d’éviter que les intéressés continuent d’utiliser la carte européenne d'assurance maladie qui leur avait été délivrée. Information également de la personne concernée par l’institution du lieu de résidence de la cessation de validité de sa carte européenne d'assurance maladie à partir de la date d’enregistrement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Décision n° 203 du 26 mai 2005. JOUE n° L 349 du 31 décembre 2005.

DOM -TOM

Prestations non contributives

• Minima sociaux dans les DOM et à Saint Pierre et Miquelon. Montants au 1er janvier 2006 du RMI, du revenu de solidarité, de l’allocation d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite. Montants des aides exceptionnelles accordées aux bénéficiaires de certaines allocations au titre du mois de novembre 2005 ou à défaut du mois de dé-cembre 2005. Décret n° 2005-1700 du 29 décembre 2005. JO du 30 décembre 2005.

Exploitants agricoles

• Accidents du travail. Organisation du contrôle médical des accidents du travail des non salariés agricoles dans les DOM. Le service du contrôle médical est assuré par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS). Création d’un article R.762-81-1 dans le cade rural et modification de l’article R 143-21 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2005-1684 du 26 décembre 2005. JO du 29 décembre 2005.