LÉGISLATION INTERNE
Assurance vieillesse
- Assurance veuvage – Conditions de ressources. Capitaux
décès autres que ceux des régimes général
et agricole. Incidence de la modification du taux d’intérêt
du livret A à compter du 1er janvier 2006.
Circulaire CNAV n° 2005/49
du 7 novembre 2005.
Financement
- Recouvrement des cotisations – Chèque emploi service
universel créé afin de financer un ensemble de services à la
personne y compris les cotisations sociales dues en cas d’emploi direct.
Définitions (intervenant, bénéficiaire, émetteur,
financeur). Déclarations des salariés rémunérés
au moyen des chèques emploi service universel. Habilitation des émetteurs
qui fabriquent et distribuent les chèques emploi service universel.
Décret n° 2005-1360
du 3 novembre 2005. JO du 4 novembre 2005.
- Organisme du régime général habilité à gérer
les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant
le chèque emploi service universel. Il s’agit de l’URSSAF
de Saint Etienne
Arrêté du 29 novembre 2005. JO 6 décembre
2005.
- Assujettissement à la CSG CRDS – Commentaire de l’arrêt
de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 8 mars 2005 Sté Dalle c/ URSSAF
de Lille) au sujet de l’assujettissement à la CSG CRDS d’un
travailleur soumis à la législation française, mais
résidant fiscal en Belgique.
RJS Lefebvre n° 12/05, décembre
2005.
- Plafond de cotisations pour 2006. : 2.589 euros par mois, 7.767 euros
par trimestre, 1.295 euros si les rémunérations sont versées
par quinzaine, 143 € si versées par semaine et 19 euros si les
rémunérations
sont versées par heure pour une durée de travail inférieure à cinq
heures.
Arrêté du 2 décembre 2005. JO du 9 décembre
2005
Prestations non contributives
- Allocation aux adultes handicapés – Garantie
de ressources pour les per-sonnes handicapées – Majoration
pour la vie autonome.
- AAH : définition des conditions de résidence pour
l’octroi
de l’AAH, Subsidiarité de l’AAH par rapport aux
prestations d’assurance de vieillesse ou d’invalidité,
nouvelle condition pour l’octroi de l’AAH : ne pas avoir
occupé à la
date de la demande un emploi depuis un an, modification du plafond
des ressources et simplification de la for-mule de calcul de l’AAH,
cumul de l’AAH
et des revenus d’activité, séjour en établissement
de santé ou en établissement pénitentiaire, avances
sur droits supposés.
- Garantie de ressources pour les personnes
handicapées composée
de l’AAH et d’un complément de ressources : conditions
d’ouverture du droit, montant, modalités de versement
- majoration
pour la vie autonome qui remplace le complément d’AAH
: conditions d’ouverture de droit, modalités de versement.
- Accès au complément de ressources ou à la majoration
pour vie autonome pour les bénéficiaires d’un avantage
d’invalidité.
- Circulaire DGAS/1C n° 2005-411 du 7 septembre 2005. BO n° 10
du 15 novembre 2005.
- Allocation aux adultes handicapés. Mise en œuvre de la notion
d’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu du handicap,
impact d’autres dispositifs sur les conditions de se procurer un
emploi.
Circulaire interministérielle DGAS/DGEFP/1C/SD3/MEPH n° 2005-433
du 23 septembre 2005. BO n° 10 du 15 novembre 2005.
Régime agricole
- Exploitants agricoles – Cotisations du régime
de protection sociale des ex-ploitants agricoles dans les DOM pour l’année
2005.
Décret n° 2005-1547 du 9 décembre 2005. JO du 11 décembre
2005.
Assurance maladie maternité
- Forme et mode d’utilisation du
carnet de santé.
Modèles d’imprimés servant à établir
les 1er, 2e et 3e certificats de santé de l’enfant.
Arrêtés
du 5 décembre 2005. JO du 13 décembre
2005.
Prestations familiales
- Allocation personnalisée au logement (accession
et foyer). Actualisation des éléments de calcul au 1er septembre
2005. Application à compter
du 1er septembre 2005.
Circulaire CNAF n° C 2005-021 du 19 octobre
2005.
- Allocation logement familiale (accession et foyer).
Actualisation des barèmes
au 1er septembre 2005.
Circulaire de la CNAF n° C 2005-020 du 19 octobre
2005.
- Allocation logement familial et APL (location). Actualisation des paramètres
au 1er septembre 2005.
Circulaire de la CNAF n° C 2005-019 du 19 octobre
2005.
- Prestation d’accueil du jeune enfant - Prime à l’adoption.
Doublement de la prime pour les enfants adoptés ou recueillis en vue
d’adoption à compter du 1er août 2005.
Circulaire CNAF
n° C 2005-018 du 11 octobre 2005.
- Nouveau formulaire : « Demande de complément
de libre choix du mode de garde -prestation d’accueil du jeune enfant »., n° S
7137a. Ce formulaire est enregistré sous le numéro cerfa 12323*02.
Il se substitue au précédent modèle fixé par
l’arrêté du 18 décembre 2003. Il peut être
obtenu auprès des caisses d’allocations familiales ou par
Internet.
Arrêté du 13 octobre 2005. JO 30 novembre
2005.
- Allocation de soutien familial. A la suite de la jurisprudence
de la Cour de justice des Communautés européennes qui a estimé que
les avances sur pension alimentaires étaient des prestations familiales
visées dans le champ d’application des règlements et
donc exportables, l’allocation de soutien familiale dans sa totalité est
exportable et doit être prise en compte pour le calcul du complément
différentiel.
Circulaire de la CNAF n° C 2005-022 du 2 novembre
2005.
Simplification du droit
- Échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives. Champ d’application des dispositions les administrations
de l’État, les collectivités territoriales, les établissements
publics à caractère administratif, les organismes gérant
des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale
et du code rural, chargés de la gestion d’un service public
administratif. Définition des termes utilisés dans le texte.
Règles applicables dans les échanges électroniques relatifs
aux démarches administratives accomplies par voie électronique.
Signature électronique sur les actes administratifs. Sécurité des échanges électroniques. Élaboration
d’un référentiel général d’interopérabilité (RGI)
dans un décret à prévoir. Les systèmes existants
devront être mis en conformité avec le RGI dans le délai
de trois ans à compter de la date de publication du référentiel.
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. JO 9 décembre
2005
ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Regroupement
familial
- Dépôt des demandes de regroupement familial
auprès des services de l’agence nationale de l’accueil
des étrangers et des migrations (ANAEM) du département.
Arrêté du
5 décembre 2005. JO 15 décembre 2005.
UNION EUROPÉENNE
Prestations familiales
- Allocation de soutien familial. A la suite de
la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
qui a estimé que les avances sur pensions alimentaires étaient
des prestations familiales visées dans le champ d’application
des règlements et donc exportables, l’allocation de soutien
familial dans sa totalité est exportable et elle doit être
prise en compte pour le calcul du complément différentiel.
Circulaire de la CNAF n° C 2005-022 du 2 novembre
2005.
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Égalité de traitement hommes femmes
- Maladie liée à l’état
de grossesse et survenue antérieurement au congé de
maternité.
Incidence sur la rémunération. Imputation de l’absence
sur un nombre total maximal de congés de maladie rémunérés
au cours d’une période déterminée. Sur la réduction
de la rémunération, pas de discrimination fondée sur
le sexe si le travailleur féminin est traité de la même
façon que le travailleur masculin absent pour cause de maladie.
Sur l’imputation des absences sur un nombre maximal de jours, pas
de discrimination à condition
que l’imputation n’ait pas pour effet de que postérieurement
au congé de maternité le travailleur féminin perçoive
des prestations inférieures au montant minimal auquel il avait
droit au cours de la maladie survenue pendant la grossesse.
Affaire C -
191/03 North western health board c/ Margaret Mckenna, arrêt
du 8 septembre 2005. JOUE C 281 du 12 novembre 2005.
Non discrimination
- Demandeur d’emploi. Allocation d’attente
en faveur de jeunes à la recherche d’un 1er emploi. Octroi
de l’allocation subordonné à l’achèvement
des études
dans l’État membre concerné : inacceptable.
Affaire
C-258/04 ONEM c/ Ioannis Ioannidis, arrêt du 15 septembre
2005.
Questions préjudicielles
- Prise en compte en matière fiscale
de la situation familiale d’un travailleur migrant occupé en
Allemagne, dont l’épouse réside sur le territoire d’un
autre État membre. Conséquence de cette prise en compte sur
le montant des prestations en espèces.
Affaire C-332/05 Aldo Celozzi
c/ IKK Baden Wüttemberg. JOUE C 281 du
12 novembre 2005.
CONVENTIONS
Gabon
- Formulaires nécessaires à la mise en œuvre de
l’avenant à la convention franco gabonaise. Liste des formulaires à utiliser.
Circulaire de la CNAV n° 2005/14 du 18 novembre
2005.
DOM TOM
Mayotte
- Assurance maladie. Montant des plafonds de ressources pour l’application
du ticket modérateur. Le plafond est fixé en fonction du
nombre de personnes dans la famille et en pourcentage de la base mensuelle
pour le calcul des allocations familiales.
Décret n° 2005-1553
du 9 décembre 2005. JO 13 décembre
2005.
ÉTRANGER
CFE
- Action sanitaire et sociale de la CFE. Montant de la
partie de cotisation 3e catégorie prise en charge par le budget
de l’action sanitaire
et sociale de la CFE. Ce montant est fixé à un tiers de la
cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2005
et le 31 décembre 2005.
Arrêté du 18 novembre 2005. JO 1er décembre
2005.
- Recettes du budget d’action sanitaire et sociale de
la CFE. Elles sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations
d’assurance
volontaire maladie, maternité, invalidité, accidents du travail
et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations d’assurance
vieillesse.
Arrêté du 18 novembre 2005. JO 1er décembre
2005.