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LÉGISLATION INTERNE

Financement

• Recouvrement des cotisations. Garantie des droits des cotisants dans le régime général et dans le régime agricole. Création d’un article R. 243-43-2 dans le code de la sécurité sociale et d’un article R. 725-27 dans le code rural. Décret n° 2005-236 du 9 octobre 2005. JO n° 236 du 9 octobre 2005.

Prestations de sécurité sociale

• Contrôle des ressources des bénéficiaires de prestations sociales. Lorsque des déclarations sur l’honneur sont effectuées pour une année donnée, et que des vérifications systématiques n’ont pas lieu, les caisses doivent encourager la production des pièces lors du renouvellement de la demande. En l’absence totale de pièces justificatives, demande de vérification auprès de la direction départementale des services fiscaux. Conditions applicables pour l’examen des droits à la CMU de base, la CMU complémentaire ou le crédit d’impôts, pour les prestations familiales et le RMI, pour l’exonération de la CSG sur les retraites, ou pour les pensions de réversion et les minimum de pensions de vieillesse. Circulaire DSS/SD 4 n° 205-367 du 23 juillet 2005. BO n° 9 du 15 octobre 2005 .

Assurance maladie maternité

• Couverture maladie universelle. Protection complémentaire. Plafond annuel de ressources applicable à compter du 1er juillet 2005 : 7.045,97 euros pour une personne seule. Décret n° 2005-1343 du 28 octobre 2005. JO 30 octobre 2005.
• Parcours de soins. Médecin traitant. Non application de la majoration de la participation de l’assuré dans un certain nombre de situations énumérées à l’article D 162-1-6. Par ailleurs, pas d’application de la majoration en cas de consultation directe dans les spécialités suivantes : gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro psychiatrie. Ces dispositions sont appli-cables à compter du 1er janvier 2006. Décret n° 2005-1369 du 3 novembre 2005. JO du 4 novembre 2005.

Régime agricole

• Exploitants agricoles. Financement. Cotisations pour l’année 2005. Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 – Circulaire CCMSA n° 40 du 5 septembre 2005.

Assurance vieillesse

• Validation des périodes d’assurance. Le montant pour valider un trimestre à compter du 1er janvier 2006, est égal à 1.606 euros (8,03 x 200). Ce montant est applicable que l’activité soit exercée en métropole ou dans un DOM. Circulaire CNAV n° 2005/48 du 24 octobre 2005.

Travail dissimulé

• Le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de la prestation doit vérifier tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, la situation du contractant en matière de travail. Liste des documents qui doivent être remis, y compris lorsque le co-contractant est établi à l’étranger. Modification des articles R. 324-3, R. 324-4, R. 324-6 et R. 324-7 du code du travail.
  Tous les agents de contrôle habilités peuvent dans l’exercice de leur mission obtenir copie immédiate des documents énumérés à l’article L. 324-12 du code du travail. L’ensemble des agents de contrôle peut désormais deman-der à une personne de justifier de son identité ou de son adresse. Les agents de contrôle ont également un droit d’audition pour rechercher et constater les infractions de travail dissimulé. Circulaire DILTI/DPM du 12 mai 2005 relative aux dispositions de la loi sur l’assurance maladie en matière de lutte contre le travail dissimulé. BO n° 2005-7
  Décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005. JO du 29 octobre 2005.

Assurance chômage

• Régime d’assurance chômage applicable aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et aux contrats d’avenir. Agrément de l’accord. Arrêté du 26 octobre 2005. JO du 6 novembre 2005.

Indépendants

• Assurance vieillesse des artisans. Application des nouvelles dispositions sur les modalités de calcul du minimum contributif applicable à compter du 1er juillet 2005. Circulaire AVA n° 05/09 du 20 octobre 2005.

ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Nationalité française

• Procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage. Circulaire interministérielle DPM/N2 n° 2005-358 du 27 juillet 2005. BO n° 2005/09

Ressortissants communautaires

• Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants communautaires ou d’un État de l’AELE ou de la Suisse. Conditions applicables aux ressortissants des nouveaux États membres. Décret n° 20056-1332 du 24 octobre 2005. JO du 29 octobre 2005.

Échanges de jeunes professionnels

• Accords bilatéraux relatifs aux échanges de jeunes professionnels. Les intéressés doivent être âgés au minimum de 18 ans et au maximum de 35 ans révolus. Ils viennent en France pour approfondir leurs connaissances linguistiques. Ils sont salariés autorisés à occuper un emploi au titre d’un contrat à durée déterminée, sans que l’on puisse leur opposer la situation du marché du travail. La durée du contrat : minimum 3 mois, maximum 12 mois. À l’issue de la période d’emploi les intéressés doivent regagner leur pays d’origine. Circulaire interministérielle DPM/DMI 3 n° 2005-253 du 27 mai 2005. BO 2005-7

UNION EUROPÉENNE

Accords d’association

• Accord euro méditerranéen établissant une association entre la Commu-nauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Algérie d’autre part, signé le 22 avril 2002. Dès son entrée en vigueur l’accord remplace l’accord d’association avec l’Algérie signé le 26 avril 1976. Décision du conseil du 18 juillet 2005. JOUE n° L 265 du 10 octobre 2005.
• Entrée en vigueur de l’accord euro méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République algérienne démocratique et populaire. Cet accord est entré en vigueur le 1er septembre 2005. JOUE n° L 292 du 8 novembre 2005.
• Protocole à l’accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion des dix nouveaux États membres. Décision du Conseil du 20 septembre 2005. Approbation de ce protocole par le Conseil. Décision du conseil du 20 septembre 2005. JOUE L 266 du 11 octobre 2005.
• Protocole à l’accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres d’une part, et le la République tunisienne, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion des dix nouveaux États membres. Décision du conseil du 20 septembre 2005. Approbation de ce protocole par le conseil. Décision du conseil du 20 septembre 2005. JOUE L 278 du 21 octobre 2005

Assurance maladie

• Carte européenne d'assurance maladie. Périodes transitoires pour l’introduction de la carte européenne d'assurance maladie en Hongrie. Fin de la période transitoire le 31 octobre au lieu du 31 décembre fixée initialement dans la décision n° 197. Rectificatif à la décision n° 197 du 23 mars 2004. JOUE L 263 du 8 octobre 2005.

Exécution des décisions judiciaires

• Accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciales. Accord publié par décision du Conseil du 20 septembre 2005. JOUE L 299 du 16 novembre 2005.
• Accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciales. Accord publié par décision du Conseil du 20 septembre 2005. JOUE L 300 du 17 novembre 2005.

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Questions préjudicielles

• Prestations spéciales à caractère non contributif. Recours introduit par la Commission européenne contre la Parlement et le Conseil. La Commission souhaite faire annuler une partie des dispositions du règlement 647/2005 du 13 avril 2005 qui modifient notamment l’annexe II bis (prestations spéciales en espèces à caractère non contributif). C’est ainsi qu’elle demande l’annulation de certaines prestations mentionnées par les États suivants :
  • Finlande (point b), allocation de soins pour enfant
  • Suède (point c) allocation d’invalidité et de soins pour enfants handi-capés
  • Royaume-Uni (points d, e, f) allocation de subsistance pour handica-pé, allocation pour l’aide d’une tierce personne, allocation pour garde d’un invalide.
  Affaire C-299/05 JOUE C 243 du 1er octobre 2005.

CONVENTIONS

Conseil de l’Europe

• Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fis-cale (ensemble deux annexes) faite à Strasbourg le 25 janvier 1988. Ratification de la convention par la France. Entrée en vigueur pour la France le 1er septembre 2005.
  Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005. JO 24 septembre 2005.

Tunisie

• Loi autorisant la ratification de la convention signée le 26 juin 2003 ainsi que l’avenant n° 1 à cette convention signé le 4 décembre 2003. Loi n° 2005-1273 du 13 octobre 2005. JO n° 240 du 14 octobre 2005.

Québec

• Loi autorisant l’approbation de l’entente en matière de sécurité sociale entre la France et le Québec du 17 décembre 2003. Loi n° 2005-1274 du 13 octobre 2005. JO n° 240 du 14 octobre 2005.