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Prestations familiales

• Prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant. Augmentation du montant à compter du 1er août 2005. Ce montant passe à 459,5 % du montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (1.661,40 euros). Le montant de la prime à la naissance de la PAJE reste quant à elle à 229,75 % de la BMAF. Décret n° 2005-1172 du 12 septembre 2005. JO 17 septembre 2005.

Travailleurs indépendants

• Assurance maternité et paternité. Alignement des durées et des montants des prestations de maternité et de paternité des conjointes collaboratrices et conjoints collaborateurs sur ceux des conjoints d'infirmiers. Circulaire d'application du décret n° 2005-965 du 9 août 2005. Circulaire CANAM n° 2005/153 du 5 septembre 2005.
• Réforme des retraites. Retraite anticipée des assurés handicapés dès 55 ans. Application de ces dispositions dans le régime des artisans. Circulaire de la CANCAVA n° 05/08 du 31 août 2005.
• Assurance maladie maternité. Titulaires de pension d'un régime de travailleurs non salariés non agricoles qui résident à l'étranger dans un État autre qu'un État de l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse et qui sont titulaires de la carte de retraité. Les intéressés sont soumis à la cotisation d'assurance maladie et ne doivent donc pas être radiés du régime des travailleurs indépendants. Les personnes concernées sont rattachées :
  - à la CMR des professions artisanales d'IIe de France si elles relèvent des professions artisanales
  - la CMR des professions industrielles et commerciales d'Ile de France si elles relèvent du groupe des professions industrielles et commerciales
  - la CMR des professions libérales d'Ile de France, s'il s'agit de retraités ayant exercé une profession libérale.
  La caisse maladie rappelle que le droit aux prestations est subordonné au caractère immédiatement nécessaire des soins. Il est également rappelé que la CMR cédante doit procéder à l'annulation de la carte vitale des intéressés et l'assuré doit retourner sa carte. Ces pensionnés résidant hors du territoire ne peuvent en aucun cas se voir délivrer une nouvelle carte vitale dans la mesure où ils ne sont pas domiciliés en France. Circulaire CANAM n° 2005/155 du 19 septembre 2005.

Financement

• Réforme des retraites. Réforme du financement des contributions patronales de financement de la retraite et de la prévoyance complémentaire. Conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale. Diffusion des instructions ministérielles du 25 août 2005. Circulaire ACOSS n° 2005-130 du 13 septembre 2005.

UNION EUROPÉENNE

Créances

• Coûts moyens 2001 irlandais
• Coûts moyens 2002 pour le Royaume-Uni, l'Italie et l'Allemagne
• Coûts moyens 2003 pour les Pays Bas, l'Allemagne et la France
• Coûts moyens 2004 pour la Lettonie.
  Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. JOUE n° C 232 du 21 septembre 2005.

Accords euro méditerranéens

• Protocole à l'accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et le Royaume du Maroc d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des 10 nouveaux États. Décision du Conseil du 16 mars 2005. JOUE n° L 242 du 19 septembre 2005.

Accords de stabilisation et d'association

• Entrée en vigueur de l'accord d'association et de stabilisation entre les Communautés européennes d'une part et la Croatie d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres. Cet accord est entré en vigueur le 1er octobre 2005. JOUE n° L 253 du 19 septembre 2005.
• Protocole d'accord entre les communautés européenne et Saint Marin afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres.
  Décision du conseil du 18 janvier 2005. JOUE L 251 du 27 septembre 2005.

CJCE

Pension de vieillesse

• Liquidation de la pension – Détermination du montant théorique de la presta-tion. Le montant théorique a pour but d'assurer un montant théorique maxi-mal comme si l'intéressé avait exercé la totalité de son activité dans l'État membre en cause. Si une législation nationale prévoit que le droit à un complément est subordonné à une condition générale de ressources supérieure à un seuil déterminé, cette disposition doit également être appliquée lors du calcul du montant théorique. En effet, l'obligation de prendre en compte un complément de pension lors de la détermination d'un montant théorique, n'implique pas d'appliquer des conditions différentes d'attribution qu'il n'a sous la législation nationale. Il n'y a donc pas lieu lors de la détermination de la pension théorique de prendre en compte le complément destiné à attein-dre la pension minimale lorsque les revenus du demandeur dépassent les limites de revenus fixées par la législation nationale. Affaire C-30/04 Ursel Koschitzki c/ INPS, arrêt du 21 juillet 2005 JOUE C 217 du 3 septembre 2005.

Prestations familiales

• Allocation d'éducation – Suspension du droit aux prestations dans le pays d'emploi – Droit aux prestations de même nature dans l'État de résidence des enfants. Suspension du droit aux prestations familiales dans un État si dans l'État de résidence des enfants une activité professionnelle est exercée. La suspension est limitée au montant des allocations prévues par la législation de résidence et ce, quel que soit le bénéficiaire direct des allocations familiales désigné par la législation de cet État. Affaire C 153-03 CNPF c/ Ursula Weide, ep. Schwarz, arrêt du 7 juillet 2005. JOUE C 229 du 17 septembre 2005.

Questions préjudicielles

• Prestations spéciales à caractère non contributif - Nature de l'allocation du fonds de solidarité vieillesse. Affaire C-265/05 José Perez Naranjo c/ CRAM de Nord Picardie. JOUE C 217 du 3 septembre 2005.

CONVENTIONS

Andorre

• Détermination de la législation applicable. Accord dans le cadre de l'article 4, paragraphe 7 de la convention. Assujettissement exclusif au régime français de certains employés de la poste française occupés en Andorre. Application rétroactive de ces dispositions à compter du 1er juin 2003 (date d'entrée en vigueur de la convention). Accord du 20 décembre 2004. Circulaire ministérielle publiant l'accord DSS/DACI/2005/301 du 5 juillet 2005. BO n° 8 du 15 septembre 2005. Diffusion des instructions ministérielles par la CNAV n° 2005/12 du 26 septembre 2005

Gabon

• Mise en œuvre de l'avenant n° 1, publication de l'arrangement administratif complémentaire modificatif n° 2 du 12 juillet 2005 qui modifie les formulaires de détachement et les formulaires nécessaires à une liquidation coordonnée des pension de vieillesse et de survivants. Circulaire DSS/DACI n° 2005/439 du 27 septembre 2005.

DOM - TOM - COLLECTIVITÉS

DOM

• Prestations familiales. Revalorisation des plafonds d'attribution de certaines prestations familiales servies dans les départements d'outre mer et revalorisation de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2005. Circulaire DSS/2B n° 2005-293 du 24 juin 2005. BO n° 8 du 15 septembre 2005.

Mayotte

• AAH. Création de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte. Mesures d'application. Circulaire DGAS/MAS n° 2005-311 du 7 juillet 2005. BO n° 8 du 15 septembre 2005.