À compter du 1er juillet 2022, l'Urssaf est l'institution compétente pour recevoir et instruire les demandes des employeurs relatives à la mobilité internationale de leurs salariés à l'étranger en matière de dérogations. Pour les salariés agricoles, ces demandes sont désormais traitées par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Les demandes de dérogation, que ce soit en application de la réglementation européenne ou d'une convention bilatérale de sécurité sociale, doivent désormais être transmises à l'Urssaf (régime général) ou à la MSA (régime agricole).
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