A compter de janvier 2022, l'Urssaf est l'institution compétente pour recevoir et instruire les demandes des employeurs relatives à la mobilité internationale de leurs salariés (non agricoles) à l'étranger.
Jusqu'à maintenant assurée par les Caisses primaires d'assurance maladie, la gestion de la mobilité des travailleurs salariés relève désormais de l'Urssaf Caisse nationale (service mobilité internationale) avec la mise en place le 5 janvier 2022 d'un nouveau service en ligne ILASS (Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale). Ce dernier permet de traiter tant les demandes de détachements à l'étranger, inférieures ou supérieures à 3 mois, que les situations de pluriactivité matérialisées par les certificats suivants :
A noter : La MSA reste compétente pour le traitement des demandes relatives aux salariés agricoles.
Le service ILASS est accessible via 2 canaux :
Contact (pour les travailleurs indépendants et les salariés du régime général) :
Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf)
mobilite-internationale@urssaf.fr
Tel : 0 806 804 213 (service gratuit + prix d'un appel), de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi.