Expatriés de retour en France : accès à la sécurité sociale sans délai de carence

publié le 24 mars 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid‑19 est parue au Journal Officiel du 24 mars 2020. 

Son article 13 stipule "Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence ».

La mesure pourra être précisée par décret, mais elle propose à ce stade de déroger à ce système de carence entre le 1er mars et le 1er juin.