Vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale en situation de détachement ou de pluriactivité dans un Etat de l'UE/EEE ou en Suisse, ou dans un Etat (ou territoire) signataire d'une convention de sécurité sociale avec la France* : Depuis le 1er janvier 2020, vous devez effectuer vos démarches auprès du Centre National de Gestion de la mobilité (Urssaf) .
Le document portable A1 attestant de la législation de sécurité sociale qui vous est applicable doit être demandé au Centre National de Gestion de la mobilité via ce formulaire en ligne, qui précise la nature et la durée de votre activité exercée à l'étranger.
Si vous remplissez les conditions pour être auto-détaché, le Centre National vous délivrera le document A1 qui attestera de votre maintien au régime français de sécurité sociale ; vous devrez continuer à verser vos cotisations sociales en France.
Si vous êtes pluriactif, le Centre national, après coordination et/ou contrôle éventuel auprès de l'autre Etat vous délivrera le document A1 si il a déterminé que le régime français de sécurité sociale vous est applicable.
Dans l'hypothèse où la législation d'un autre Etat est déterminée comme étant applicable, c'est ce dernier qui vous délivrera le A1.
Votre interlocuteur :
Centre National de Gestion de la mobilité (URSSAF)
Tel : 0 806 804 213 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi.
Courriel : mobilite-internationale@urssaf.fr
www.urssaf.fr
*Conventions bilatérales applicables aux travailleurs non-salariés : Andorre – Argentine – Brésil – Canada – Chili – Corée du Sud – Etats-Unis – Inde - Japon – Maroc – Nouvelle- Calédonie – Polynésie Française – Québec – Saint Pierre et Miquelon – Tunisie – Uruguay