Les discussions en cours sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale, visant à plus d'équité et à mieux lutter contre la fraude, ont abouti mardi 19 mars à un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement européen, dont son rapporteur français Guillaume Balas, et le Conseil de l'Union sous Présidence roumaine.
Un communiqué de presse du Parlement européen précise les nouvelles règles issues de ce premier compromis trouvé avec les ministres de l'Union sur le projet de modification des règlements de coordination. Il rappelle aussi les principes régissant actuellement la coordination des systèmes de sécurité sociale : non-cumul des prestations, non-discrimination, totalisation des périodes d'assurance/de travail/de résidence et exportation des prestations en espèce.
Les nouvelles règles visent principalement à :
Le texte convenu de façon informelle entrera en vigueur après confirmation par un vote en plénière au Parlement européen avant la fin de la législature actuelle.
Source : Parlement européen