Croatie - Modifications en matière d'assurance pension

publié le 7 mars 2019

Différents changements législatifs sont entrés en vigueur en Croatie au 1er janvier 2019, notamment concernant le recul de l'âge légal de la retraite.

La législation croate prévoit désormais une accélération du rythme du recul de l'âge de départ à la retraite. L'âge légal applicable aux femmes est ainsi repoussé de 4 mois par an (contre 3 mois auparavant) afin d'atteindre 65 ans (l'âge déjà appliqué pour les hommes) dès 2027 (et non plus en 2030). Il est prévu que l'âge légal pour tous les assurés soit ensuite relevé jusqu'à 67 ans (dès 2033 au lieu de 2038).

De même, l'âge à partir duquel il est possible de bénéficier d'une retraite anticipée est repoussé de 4 mois par an pour les femmes. La durée d'assurance nécessaire est également augmentée de 4 mois par an. Après 2027, l'âge de départ anticipé sera relevé progressivement pour tous les assurés, jusqu'à atteindre 62 ans en 2033 (la durée d'assurance requise, soit 35 ans, ne devrait pas augmenter pendant cette période).

En 2019, une assurée du régime croate peut donc percevoir sa pension de vieillesse à 62 ans et 4 mois (avec une durée d'assurance d'au moins 15 ans), ou bénéficier d'un départ anticipé dès 57 ans et 4 mois, pour 32 ans et 4 mois d'assurance. Un assuré peut quant à lui recevoir sa retraite à 65 ans (15 ans d'assurance minimum) ou de manière anticipée dès 60 ans (pour 35 ans d'assurance).

En cas de départ anticipé, la décote est désormais de 0,30 % par mois d'anticipation (soit 18 % pour 5 années maximum d'anticipation).

À l'inverse, si l'assuré choisit de prolonger son activité professionnelle au-delà de l'âge légal, la pension est majorée de 0,34 % par mois de report (auparavant 0,15%), dans la limite de 20,4 %.

Le versement d'une pension anticipée ou d'une pension pour carrière longue (dès 60 ans pour 41 années d'assurance) peut désormais être cumulé avec l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel (auparavant possible uniquement à partir de l'âge légal).

En ce qui concerne l'indexation des pensions, celle-ci continuera d'avoir lieu 2 fois par an (1er janvier et 1er juillet), mais selon un calcul plus avantageux pour les retraités. La pension minimum devrait être augmentée de 3,13 % en juillet prochain.

Depuis le 1er janvier, une période de 6 mois par enfant élévé peut être créditée afin d'augmenter la durée d'assurance du parent concerné.

En matière d'invalidité, il est désormais possible de bénéficier de mesures de réhabilitation professionnelle jusqu'à 55 ans (et non plus seulement 53 ans). De plus, le revenu versé pour compenser la perte de salaire a été revu à la hausse. La base de calcul de la prestation réservée aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en cas de dommage corporel a également fait l'objet d'une réévaluation (+ 15 %).

Enfin, des changements sont intervenus dans la gestion du 2e pilier ainsi qu'en termes de reconnaissance de la pénibilité de certaines professions (modification de la liste des métiers concernés et réduction de certaines bonifications de durée d'assurance).

Sources : Commission Administrative de Coordination des Systèmes de Sécurité Sociale (CACSSS)
Institut croate d'assurance pension (HZMO)