L'accès aux soins en France des patients algériens

publié le 5 février 2019

Un protocole encadrant la prise en charge des soins programmés dispensés en France à des ressortissants Algériens est entré en vigueur le 1er février 2019.

Ce texte, annexe à la convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie de 1980, abroge le précédent protocole relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens. Il remplace également les relations contractuelles directes qui existaient entre les établissements de santé français et la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) algérienne pour les personnes qui ne relevaient pas du protocole précédent.

Le nouveau dispositif étend le champ d'application personnel aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie. Le protocole précédent ne concernait que les travailleurs salariés et les fonctionnaires algériens, résidant en Algérie et relevant d'un régime d'assurance maladie.

Il améliore le cadre juridique de transfert en France de patients algériens en sécurisant les procédures administratives et financières.

Concrètement, le protocole permet la prise en charge par la CNAS des soins prodigués en France, lorsque ces soins ne peuvent pas être dispensés en Algérie. Ils doivent faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation de prise en charge par la Caisse nationale des assurances sociales : L'établissement français de soins saisi transmet à la CNAS des informations sur la nature, la durée et le coût des soins. A l'appui de ces éléments, l'institution algérienne autorise ou non la prise en charge des soins sur le territoire français et dans l'affirmative, délivre une « attestation de droits aux soins programmés » au patient, dont l'obtention constitue un préalable à son transfert en France.

Ce document permet également au patient, ainsi qu'à ses parents s'il est mineur, d'obtenir un visa dans des délais parfois courts.

En matière de remboursement, le nouveau protocole prévoit que la Caisse primaire d'assurance maladie française du lieu de l'établissement de santé agit pour le compte de la CNAS et prend en charge les frais de santé. Les créances des CPAM sont ensuite collectées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) puis, chaque semestre, l'institution algérienne procède à leur remboursement intégral sur la base des relevés individuels de dépenses et des comptes rendus hospitaliers transmis par l'organismes de liaison en France, soit le Centre national des soins à l'étranger (CNSE).