publié le 8 juin 2017
Afin de mieux lutter contre les détachements frauduleux, une loi luxembourgeoise du 14 mars 2017 modifie les dispositions applicables au détachement sur le territoire du Grand-Duché.
Le texte renforce notamment :
- le pouvoir d'investigation et le pouvoir de sanction de l'Inspection du travail à l'égard des entreprises étrangères qui détachent des salariés au Luxembourg ;
- les obligations des maîtres d'ouvrage/donneurs d'ordre qui contractent avec un prestataire de services détachant des travailleurs (obligation de vérification, obligation d'information, obligation d'injonction de faire cesser une infraction) ;
- les obligations de communication de documents à l'Inspection du travail incombant aux entreprises étrangères qui détachent ; en effet, outre les documents qui étaient déjà requis, il est désormais nécessaire de fournir, traduits en français ou en allemand :
- les fiches de salaire ainsi que les preuves de paiement pour toute la durée du détachement,
- les pointages indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier pour toute la durée du détachement sur le territoire luxembourgeois,
- une copie de l'autorisation de séjour ou d'un titre de séjour pour tout ressortissant de pays tiers détaché sur le territoire luxembourgeois,
- une copie du certificat médical d'embauche délivré par les services de santé au travail compétents en fonction du secteur d'activité concerné ;
- les droits des travailleurs détachés : ils peuvent dorénavant intenter une action en justice devant les juridictions luxembourgeoises compétentes pour faire valoir leurs droits relatifs aux conditions de travail, y compris une fois rentrés dans leur Etat d'origine.
Source : Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg