La Puma, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 garantit la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à toute personne qui travaille en France ou y réside de manière stable et régulière.
Le décret n°2017-240 du 24 février 2017 précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à cette prise en charge.
Peuvent bénéficier notamment de la prise en charge des frais de santé, les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France et ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale d'un autre État.
Un arrêté à paraître listera les titres ou documents attestant de la régularité de séjour des ressortissants étrangers (hors UE/EEE et Suisse).
Par ailleurs, pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé, les demandeurs doivent produire un justificatif démontrant qu'ils résident en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, ou qu'ils relèvent d'au moins une des catégories suivantes :
Sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin.
Les articles 2 et 3 renforcent les pouvoirs de contrôles des organismes de sécurité sociale en leur permettant d'effectuer, par étapes successives, des vérifications des documents et éléments attestant de la régularité de séjour et de la stabilité de la résidence.
S'ils estiment que les éléments ne suffisent pas à attester du respect de ces critères, ils peuvent demander aux bénéficiaires des documents complémentaires dans un délai d'1 mois à compter de la date à laquelle ils ont reçu la demande de prise en charge au titre de la Puma.
Si les demandeurs n'ont pas répondu dans le délai d'1 mois ou que les éléments fournis ne sont pas suffisants, l'organisme leur adresse une notification leur donnant 1 mois pour produire les documents nécessaires, délai au-delà duquel le droit à la prise en charge des frais de santé peut être fermé.
Le décret précise que lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus remplies, la date effective de fermeture des droits est fixée :