Le congé parental proposé aux travailleurs assurés du régime luxembourgeois s'est assoupli au 1er décembre 2016 avec l'entrée en vigueur de la loi du 3 novembre 2016, qui introduit 2 nouvelles formules de congés, élargit son champ d'application et introduit des indemnités proportionnelles aux revenus. Les assurés dont le congé parental a débuté avant le 1er décembre 2016 continuent de se voir appliquer l'ancienne législation. Ceux qui ont fait une demande sous l'ancienne législation mais dont le congé ne commence qu'à une date postérieure au 31 novembre 2016, et qui souhaitent bénéficier du nouveau régime, peuvent contacter la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) afin de modifier leur choix.
Les conditions d'ouverture de droit au congé parental demeurent identiques :
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter un congé parental dès lors qu'ils remplissent les mêmes conditions que les travailleurs salariés et sont soumis à l'assurance obligatoire.
Sous l'ancienne législation, le congé parental n'était accessible qu'aux personnes dont la durée de travail hebdomadaire s'élevait au minimum à 20 heures. Désormais, il est possible de bénéficier d'un congé parental dès 10 heures de travail par semaine.
Il est possible pour les deux parents de bénéficier d'un congé au même moment. Si ce n'est pas le cas, le congé parental du second parent peut être pris jusqu'aux 6 ans de l'enfant (et non plus avant ses 5 ans). En cas d'adoption, le délai est étendu jusqu'à ce que l'enfant ait 12 ans, mais doit être pris dans les 6 années qui suivent le jugement d'adoption.
Depuis le 1er décembre 2016, il existe 4 formules de congé parental* :
* Attention : Seuls les assurés qui travaillent 40 heures par semaine pour un unique employeur peuvent choisir entre ces quatre formules. Ceux qui ont des semaines de travail moins importantes, sont sous contrat d'apprentissage ou ont plusieurs employeurs ont moins de possibilités. De plus, un employeur ne peut pas refuser d'allouer un congé parental lorsque la demande lui parvient selon les modalités prescrites par la loi, mais il peut exiger de son salarié de prendre son congé à temps plein (4 ou 6 mois). Enfin, les travailleurs sous contrat indéterminé qui se trouvent en période d'essai ne peuvent prendre leur congé parental qu'à l'issue de cette période.
Les indemnités versées à l'occasion du congé parental ne sont plus forfaitaires, mais dépendent désormais des revenus perçus et de la moyenne d'heures travaillées durant les 12 mois précédant le congé. Les revenus pris en compte sont plafonnés et les indemnités sont soumises à l'impôt ainsi qu'aux retenues sociales.
Le formulaire de demande est à adresser à la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE).
Sources : Commission Administrative pour la Coordination des Systèmes de Sécurité Sociale (CACSSS), Caisse pour l'avenir des enfants (CAE)