Signature de l'Accord franco-chinois de sécurité sociale

publié le 7 novembre 2016

Le 31 octobre 2016, lors d'un déplacement en Chine, le ministre des Affaires étrangères et du Développement international, M. Jean-Marc Ayrault a signé un accord de sécurité sociale avec son homologue chinois. C'est l'aboutissement d'une longue période de négociations débutée en avril 2012.

A ce jour, la France est le sixième Etat à signer un accord de sécurité sociale avec la Chine (après l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas, le Danemark et le Canada).

Cet accord, une fois entré en vigueur*, visera les, salariés ou non salariés, ainsi que les membres de leur famille et survivants, qui sont ou ont été assujettis à la législation de l'un ou l'autre des Etats contractants.

Il ne contient que des dispositions relatives à la détermination de la législation applicable : par dérogation à la règle générale d'assujettissement à la législation de sécurité sociale de l'Etat d'emploi, il permettra aux travailleurs salariés détachés partant travailler dans l'autre État pour le compte de leur employeur établi dans le premier État, de rester affilié au régime de ce premier Etat, pour les risques vieillesse et chômage uniquement.

La durée du détachement est fixée à 5 ans maximum.

Un arrangement administratif est en cours d'élaboration, qui précisera les modalités d'application concrète de ces dispositions.

A l'instar des autres accords bilatéraux de sécurité sociale, le Cleiss est l'organisme de liaison français désigné pour la mise en œuvre de cet Accord franco-chinois.

* L'entrée en vigueur interviendra après l'accomplissement des procédures de ratification ou d'approbation en France et en Chine. Le Cleiss ne manquera pas de publier une information en ce sens.