Des divergences entre les régimes de retraite concernant les principaux paramètres du calcul de la pension (âge légal, durée d'assurance, calcul du salaire annuel moyen, taux de cotisation) de Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole se sont accentuées suite aux réformes de 1993 et 2003 portant sur le salaire annuel moyen et la durée d'assurance.
L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 répond à l'objectif d'harmoniser progressivement le régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sur le droit commun métropolitain.
Les principales mesures prévues par la présente ordonnance sont les suivantes :
1/ L'âge d'ouverture des droits à retraite est progressivement relevé de 60 ans à 62 ans, à l'instar de la réforme des retraites de 2010 ;
2/ La durée d'assurance de référence, pour l'obtention du taux plein et l'application de la règle de proratisation de la pension, est progressivement allongée et sera portée au niveau métropolitain en 2033, pour atteindre 172 trimestres pour la génération 1973 :
3/ Le calcul du revenu annuel moyen pour la liquidation de la pension sera effectué sur la base des 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Cette évolution favorable sera progressive et totalement effective en 2022.
Les modalités du calcul du revenu professionnel de base tel que défini à l'article L. 351-1 sont applicables pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les assurés nés avant cette date, le revenu annuel moyen correspond aux cotisations versées pendant le nombre d'années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré, soit :
4/ Les dispositions relatives aux mesures suivantes sont désormais transposées aux assurés de l'archipel : minimum contributif, dispositifs de retraite anticipée, majorations de durée d'assurance pour congé parental ou pour enfant handicapé, assurance vieillesse des parents au foyer pour les aidants d'une personne handicapée, surcote, assurance veuvage, retraite progressive, rachats de cotisations des années d'études ou des années incomplètes, droit à l'information. De même, les règles d'attribution des pensions de réversion sont harmonisées.
5/ Alignement progressif des taux de cotisations concernant l'assiette plafonnée de 2016 à 2025, puis de la création des taux sur une assiette déplafonnée de 2026 à 2029. Cette harmonisation de l'effort contributif est la contrepartie nécessaire de l'harmonisation des droits à retraite et de la solidarité financière assumée par le régime général ;
6/ Les spécificités du régime de retraite de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sont maintenues :
- l'affiliation, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime local, des marins qui cessent temporairement de relever du régime spécial géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
7/ Enfin, l'ordonnance reconnaît la spécificité du chômage saisonnier à Saint-Pierre-et-Miquelon. A cette fin, le texte organise la prise en charge pour la retraite des périodes de chômage saisonnier, de manière à apporter une réponse adaptée aux conséquences, pour les salariés de certains secteurs d'activité, induites par les conditions climatiques de l'archipel.