Coopération sanitaire transfrontalière entre la France et l'Espagne

publié le 2 avril 2015

L'accord-cadre signé en 2008 a pour objectif d'améliorer l'accès aux soins des populations de la zone frontalière entre la France et l'Espagne, et de garantir la continuité de ces soins, notamment par la conclusion de conventions de coopération entre les deux Etats.

Publié au Journal officiel du 1er avril 2015, il est en vigueur au 1er décembre 2014.

Afin d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité aux populations qui résident ou séjournent dans les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées pour la France, et Pays Basque, Catalogne, Aragon et  Navarre pour l'Espagne, l'accord-cadre fixe les modalités de coopération entre les établissements sanitaires situés dans ces zones frontalières.

En matière de prise en charge, les conventions de coopération conclues doivent prévoir les mécanismes de remboursement et d'autorisation préalable par la caisse d'affiliation, sans préjudice des règles de coordination européennes en matière de sécurité sociale.