Belgique : Introduction d'un régime général d'allocations familiales

publié le 12 septembre 2014

Au 1er juillet 2014, un régime unifié d'allocations familiales pour les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires a été introduit en Belgique. À cette occasion, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) est devenu l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED), compétente pour la gestion et le paiement des prestations à l'ensemble des bénéficiaires.

Désormais, il n'est plus fait distinction entre les travailleurs salariés et indépendants aux fins de l'attribution des allocations familiales en Belgique. Les différentes législations applicables aux travailleurs en fonction de leur statut ont été regroupées en une seule loi générale relative aux allocations familiales, en vigueur depuis le 30 juin 2014. Depuis juillet, le versement des allocations familiales aux travailleurs indépendants ne relève plus de la compétence des caisses d'assurances sociales, mais est assuré par la caisse auxiliaire de FAMIFED.

Enfin, conformément à une disposition de la 6ème réforme de l'État sur le transfert de compétence pour les prestations familiales aux Communautés flamande, française et germanophone ainsi qu'à la Commission communautaire commune (COCOM) pour Bruxelles, la gestion et le paiement des prestations familiales devraient être effectués par les Communautés et la COCOM au plus tard le 1er janvier 2020, et au plus tôt à compter du 1er janvier 2016.