La directive du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 27 mai 2014.
Ce texte fixe les conditions d'entrée et de séjour et les droits des cadres, experts ou employés stagiaires originaires des pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe. On entend par « transfert temporaire intragroupe » le détachement temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers vers une entité installée dans un Etat membre faisant partie de l'entreprise ou du groupe d'entreprises auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail.
Selon les termes de la directive, le travailleur candidat à ce type de transfert doit avoir été employé au sein du même groupe d'entreprises au moins pendant une période ininterrompue de 3 à 12 mois immédiatement avant la date du détachement. Pour les employés stagiaires, il est demandé une période allant de 3 à 6 mois. La durée maximale du détachement est fixée à trois ans pour les cadres et les experts et à un an pour les stagiaires.
En matière de sécurité sociale, les droits doivent être accordés sans préjudice des dispositions figurant dans le droit national et/ou des accords bilatéraux prévoyant l'application de la législation en matière de sécurité sociale du pays d'origine. L'égalité´ de traitement s'applique entre les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et les ressortissants nationaux, dans les conditions du droit national relatif aux branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) n°883/2004. Toutefois, les États membres peuvent prévoir de ne pas accorder de prestations familiales aux employés qui séjournent moins de neuf mois sur leur territoire.
Les États ont jusqu'au 29 novembre 2016 pour transposer cette directive dans leur législation nationale.