Les ressortissants communautaires et suisses qui travaillent en Suisse et qui résident en France bénéficient, dans le cadre des accords européens, d'un droit d'option entre le régime de sécurité sociale suisse et le régime français pour l'assurance maladie-maternité (prestations en nature). Ce droit d'option concerne également les titulaires de seules rentes suisses (Assurance-vieillesse et survivants AVS, assurance-invalidité AI, assurance-accidents LAA, assurance-militaire AM et/ou prévoyance professionnelle LPP) ainsi que leurs membres de famille non-actifs.
Le droit d'option en matière d'assurance maladie, décrit à la lettre b) du point 3 sous «Suisse» de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004, offre la possibilité pour ces personnes d'être exemptées de l'obligation d'affiliation à l'assurance maladie suisse si elles prouvent qu'elles bénéficient d'une couverture maladie équivalente en France.
En fonction de leur décision, les intéressés sont affiliés à l'assurance maladie suisse ou à l'assurance maladie française. Cette option est définitive.
A compter du 1er juin 2014, la possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse (LAMaL) ou de l'Assurance maladie française est maintenue, mais la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée prend fin. L'affiliation en France se fait uniquement auprès de l'Assurance maladie.
Une circulaire ministérielle (N° DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014) précise les modalités d'intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins.
L'affiliation en Suisse est le régime d'affiliation obligatoire des travailleurs frontaliers qui travaillent en Suisse, des titulaires de pensions suisses et des membres de famille non-actifs qui résident en France.
Afin de bénéficier de la prise en charge de soins dispensés en France, il leur appartient de s'inscrire, ainsi que les membres de famille qui les accompagnent, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence en France. L'inscription s'effectue au moyen du formulaire S1 (équivalent du formulaire E 106) [inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie] qui aura été préalablement demandé à la caisse d'assurance maladie suisse puis remis à la CPAM du lieu de résidence en France.
Ces personnes bénéficient ainsi de la prise en charge des soins dispensés en France comme s'ils étaient affiliés du régime français de sécurité sociale, pour le compte du régime suisse. Ayant la qualité d'assurés du régime suisse, ils continuent de bénéficier de l'assurance maladie suisse pour tous les soins reçus en Suisse.
Le remboursement des soins en France est effectué par la CPAM aux taux et sur la base des tarifs de la sécurité sociale. Il est possible de souscrire une couverture complémentaire pour la partie des frais de santé non pris en charge par le régime de base.
Les personnes qui sont exemptées de l'assurance maladie suisse et qui optent pour l'assurance maladie en France sont affiliées au régime général de sécurité sociale. Leur inscription doit s'effectuer auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.
Les personnes qui ont opté avant le 1er juin 2014 pour une couverture en France auprès d'une assurance privée bénéficient obligatoirement de l'Assurance maladie française à la date d'échéance de leur contrat, qui ne peut aller au-delà du 31 mai 2015. La fin de cette dérogation ne rouvre pas le droit d'option entre la LAMal suisse et l'Assurance maladie française. L'option qui a déjà été exercée pour une couverture maladie en France a un caractère irrévocable.
Une période transitoire permettra aux personnes ayant souscrit une assurance privée avant le 1er juin 2014 de rejoindre l'assurance maladie française au terme de l'échéance annuelle de leur contrat d'assurance privée, soit au plus tard le 31 mai 2015.
Les titulaires d'un contrat d'assurance privé peuvent demander à tout moment leur affiliation à l'assurance maladie française, y compris avant l'échéance annuelle dudit contrat. Cette option est irrévocable.
Tout nouveau contrat ou avenant conclu après le 1er juin 2014 visant à prolonger les effets d'un contrat est sans effet.
La cotisation prévue par l'article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale et fixée par le décret n°2014-517 du 22 mai 2014. est calculée sur la base du revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition, après déduction d'un abattement forfaitaire annuel dont le montant correspond au plafond CMU en vigueur (9 534 euros du 01/10/2013 au 30/09/2014). Il est doublé dans le cas d'un foyer fiscal constitué de deux frontaliers.
Le taux de cotisation sera progressif dans le temps : la cotisation sera de 6% pendant une période transitoire.
À partir du 1er janvier 2016, le taux de cotisation s'établira à 8%.
Jusqu'au 31/12/2015, la formule de calcul de la cotisation est la suivante :
(Revenu fiscal de référence – abattement forfaitaire) x 6%