Union européenne : meilleure protection des droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles

Les travailleurs mobiles bénéficient déjà de droits liés à leur pension de base (fournie par l'État) dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. Toutefois, jusqu'à présent, leurs droits aux pensions complémentaires (financées ou cofinancées par les employeurs) n'étaient pas protégés.

La directive 2014/50 du 16 avril 2014 parue au JOUE L 128 du 30 avril 2014 vise à faciliter la libre circulation des travailleurs entre les États membres en réduisant les obstacles liés aux régimes complémentaires de pension.

Selon les termes de ce texte, « régime complémentaire de pension » s'entend par tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément au droit national et lié à une relation de travail, à l'exception de ceux qui sont couverts par le règlement (CE) n°883/2004.

Concrètement, les droits de travailleurs se déplaçant d'un Etat membre à un autre seront améliorés sur trois aspects :

• Acquisition des droits à pension complémentaire : la période d'affiliation active nécessaire pour qu'une personne conserve ses droits à la retraite complémentaire, sera au maximum de trois ans. Lorsqu'un âge minimal est fixé pour l'acquisition, il ne devra pas être supérieur à 21 ans.
• Préservation : les droits des travailleurs qui quittent un régime de pension complémentaire suite à la fin d'une relation de travail devront être conservés dans le régime où ils ont été acquis. Par ailleurs, ces droits devront être équivalents en termes de valeur à ceux des travailleurs affiliés actifs.
• Information : Les travailleurs devront être informés des conséquences d'une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire et sur la valeur de ces derniers.

Les Etats membres disposent de 4 ans soit jusqu'au 21 mai 2018 pour transposer cette directive dans leur législation nationale.