Slovénie : Suppression des prestations de l'assurance maladie en cas de décès

publié le 10 février 2014

Conformément à la loi sur l’aide sociale du 03.12.2013 (Official gazette of the Republic of Slovenia, No. 99/2013), la prestation forfaitaire et le remboursement pour frais d’obsèques en cas de décès de l’assuré ne sont plus accordés dans le cadre de l’assurance maladie à compter du 1er janvier 2014.

Jusqu’au 31 décembre 2013, les prestations précitées étaient versées par l’Institut Slovène d’Assurance Maladie (ZZZS) à la seule condition de justifier d’une certaine durée d’affiliation au régime.

Depuis le 1er janvier 2014, des prestations visant à couvrir les frais d’obsèques sont accordées sous condition de résidence et de ressources dans le cadre du régime d’aide sociale. À cet effet, deux nouvelles prestations sont prévues :

Ces nouvelles prestations sont entièrement financées sur le budget de l’État.

Sources :
- Commission administrative pour la Coordination des Systèmes de Sécurité Sociale (Commission Européenne)
- Ministère du Travail, de la Famille, des Affaires Sociales et de l'Égalité des Chances (Ministrstvo za Delo, Družino, Socialne Zadeve in Enake Možnosti), www.mddsz.gov.si