publié le 2 janvier 2014
Le règlement (UE) n° 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifie les annexes des règlements (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/2009. Il tient compte de la demande de certains Etats membres de simplifier l’application du système de coordination, ainsi que de la dénonciation de certaines dispositions d'accords bilatéraux qui étaient encore applicables jusqu'alors.
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 883/2004 modification des annexes suivantes :
- L’annexe VIII qui vise les situations dans lesquelles il est renoncé au calcul de la pension au prorata lorsque la prestation autonome est toujours égale ou supérieure à la prestation proratisée ou lorsque le régime en cause prévoit des prestations qui ne reposent pas sur des périodes. Changement pour l’Autriche et ajout de la République tchèque dans cette annexe.
- L’annexe XI recense les dispositions particulières d’application de la législation de certains Etats membres. Ajout d’un point concernant les Pays-Bas.
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 987/2009 modification des annexes suivantes :
- L’annexe 1 qui vise les dispositions des conventions bilatérales maintenues en vigueur ou les nouvelles conventions bilatérales pour l’application des règlements européens.
Plusieurs dispositions bilatérales dénoncées récemment ou qui n’ont plus lieu d’être sont supprimées, notamment entre la France et le Danemark, la France et le Luxembourg, et la France et les Pays-Bas.
- L’annexe 5 liste les Etats qui, dans le cadre de l’article 65, §6, 3ème phrase, fixent le montant maximal du remboursement des prestations de chômage sur la base du montant moyen de ces prestations prévues par leur législation au cours de l’année civile précédente. Ajout des Pays-Bas à cette annexe.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
