Une nouvelle loi sur l'assurance pensions, votée par le Parlement de la République de Slovénie le 4 décembre 2012, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
La nouvelle législation prévoit un relèvement progressif de l'âge de la retraite afin d'aligner les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse des femmes sur celles des hommes. La nouvelle législation introduit également un nouveau régime de retraite anticipée, et modifie les conditions d'ouverture du droit à la pension de survie.
Avant la réforme, l'âge légal de la retraite pouvait différer au sein des groupes hommes et femmes grâce à des « exceptions » sans malus au bénéfice de ceux justifiant d'une longue carrière. Désormais, la notion d' « exceptions » disparaitra et on fera différence, d'une part, entre l'âge légal de la retraite qui deviendra le même pour tous les assurés justifiant d'une certaine durée d'assurance, et d'autre part la pension anticipée qui nécessitera une même durée minimum d'assurance pour tous avec application d'un taux d'anticipation mensuel unique.
Année | Période transitoire : Age légal de la retraite (avec au minimum 20 années d'assurance) | |
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Hommes | Femmes | |
2013 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
2014 | 64 ans | 62 ans |
2015 | 64 ans et 6 mois | 62 ans et 6 mois |
2016 | 63 ans | |
2017 | 63 ans et 6 mois | |
2018 | 64 ans | |
2019 | 64 ans et 6 mois |
La nouvelle législation prévoit la possibilité d'une retraite anticipée pour les hommes et les femmes à partir de 60 ans lorsqu'ils justifient de 40 années d'assurance (hors périodes d'assurance volontaire). Le montant de la pension sera diminué de 0,3 % pour chaque mois de versement avant l'âge de 65 ans. Au cours d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2018, l'âge et la durée d'assurance requis pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée seront les suivants :
Année | Hommes | Femmes | ||
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Age minimum | Durée d'assurance minimum requise | Age minimum | Durée d'assurance minimum requise | |
2013 | 58 ans et 4 mois | 40 ans | 58 ans | 38 ans et 4 mois |
2014 | 58 ans et 8 mois | 40 ans | 58 ans et 4 mois | 38 ans et 8 mois |
2015 | 59 ans | 40 ans | 58 ans et 8 mois | 39 ans |
2016 | 59 ans et 4 mois | 40 ans | 59 ans | 39 ans et 4 mois |
2017 | 59 ans et 8 mois | 40 ans | 59 ans et 4 mois | 39 ans et 8 mois |
2018 | 59 ans et 8 mois | 40 ans |
Enfin, la condition d'âge pourra être assouplie dans certaines conditions (garde d'enfant durant la première année de l'enfant, service militaire, affiliation au régime obligatoire avant l'âge de 18 ans, périodes d'assurance avec « bonus » …).
Depuis le 1er janvier 2013, il est prévu un relèvement progressif de l'âge minimum du conjoint survivant au moment du décès de l'assuré pour pouvoir bénéficier d'une pension de survie. Avant 2013, cet âge était fixé à 53 ans. Durant la période transitoire, il sera relevé de 6 mois chaque année afin d'atteindre 58 ans en 2022.
Si le conjoint survivant n'a pas atteint l'âge minimum requis au moment du décès de l'assuré, il pourra toutefois bénéficier de la pension lorsqu'il atteindra l'âge requis, si, au moment du décès il avait un certain âge. Entre 2013 et 2022, cet âge sera progressivement relevé de 48 ans à 53 ans.
La réforme sur les pensions ne supprime pas la possibilité de bénéficier d'une pension de survie, indépendamment de l'âge du conjoint survivant, si ce dernier est atteint d'une incapacité de travail totale au moment du décès de l'assuré, s'il élève un enfant qui ouvre droit à une pension de survivant de l'assuré décédé ou pour la veuve qui donne naissance à l'enfant du défunt au maximum 300 jours après le décès de celui-ci.
Enfin, l'âge minimum d'ouverture de droit à une pension de survie pour le(s) parent(s) qui étai(en)t à charge du défunt au moment du décès sera également relevé afin d'atteindre 60 ans pour les hommes et les femmes respectivement en 2014 et 2016.
- Ministère du Travail, de la Famille et des Affaires Sociales (Ministrstvo za delo, družino, socialne zadeve), www.mddsz.gov.si
- Institut Slovène d'assurance pension et invalidité (Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije), www.zpiz.si