Entrée en vigueur le 7 janvier 2013, la « High Income Child Benefit Charge (HICBC) » s’applique au titulaire d’une allocation familiale, dont les revenus ou ceux de son partenaire, excédent 50,000 £ par année fiscale*.
Les personnes concernées ont pu choisir entre la suspension ou le maintien du versement des allocations familiales, mais dans ce dernier cas il leur appartient de les déclarer annuellement ainsi que de payer la « Tax charge » (somme qui sera reversée aux impôts), dont le montant est équivalent à la somme des allocations perçues, en totalité ou en partie selon les cas, en fonction des revenus de l’allocataire et de son partenaire.
Pour ceux ayant opté pour le versement continu des allocations familiales :
L’allocataire ou son partenaire (celui des deux ayant les revenus les plus élevés), devra payer la « Tax charge » sur les allocations familiales perçues depuis le 7 janvier 2013. À cet effet, il convient de faire la distinction entre :
Pour les bénéficiaires dont les revenus par année fiscale excédent 60 000 £, le montant de la « Tax charge » est égal au montant des allocations familiales perçues depuis la date d’effet de la nouvelle législation. Pour les revenus compris entre 50 000 £ et 60 000 £, la « Tax charge » correspond à 1 % du montant des allocations familiales perçues pour chaque tranche de revenus de 100 £ entre 50 000 £ et 60 000 £.
Vous pouvez calculer le montant de votre « Tax charge » à l’adresse suivante : www.gov.uk/child-benefit-tax-calculator
* L’année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril de l'année suivante.
Pour plus d’information : www.hmrc.gov.uk/childbenefitcharge
Source : Site web de l’Administration fiscale Nationale (HM Revenue & Customs)