A compter du 1er janvier 2013, des modifications importantes en matière d'assurance pensions sont entrées en vigueur en République Tchèque. Il s'agit notamment de l'introduction d'un nouveau pilier de retraite fondé sur la capitalisation ainsi que des revalorisations exceptionnelles des pensions en matière de retraite, invalidité et décès (survivants).
Conformément à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la loi n.°426/2011, un 2nd pilier de retraite fondé sur la capitalisation a été introduit, permettant de cotiser auprès de fonds privés. Ce nouveau système vise à favoriser l'épargne individuelle pour la retraite et de réduire la charge sur le système public par répartition dû à un vieillissement rapide de la population.
Pour les personnes qui optent pour ce pilier, une partie des cotisations qui alimentaient le système de retraite public sera orientée vers le nouveau système par capitalisation privé.
Peuvent y adhérer de manière volontaire, les personnes âgées entre 18 et 35 ans. Il n'existe pas de possibilité d'en sortir une fois qu'elles auront adhéré. A titre exceptionnel, les personnes âgées de plus de 35 ans auront également la possibilité d'y adhérer jusqu'au 30 juin 2013.
L'introduction du 2nd pilier de retraite modifie les conditions pour le 3ème pilier de retraite (pensions supplémentaires privées) déjà existant. Conformément à la loi n°427/2011 dans sa version modifiée par la loi n°403/2012, les personnes qui sont déjà affiliées au 3ème pilier peuvent désormais choisir de rester dans l'ancien système ou d'adhérer au nouveau système.
Le recouvrement des cotisations salariales et non-salariales au titre du 2nd pilier sera confié aux structures de l'Administration des finances tchèque, qui se chargera du transfert des contributions aux différents organismes de pension compétents.
Le recouvrement des cotisations au titre du 2nd pilier versées par les personnes y participant sur une base volontaire à titre individuel est assuré par l'Administration Tchèque de Sécurité Sociale (CSSZ) qui les transfère ensuite à l'office des impôts compétent.
L'Administration Tchèque de Sécurité Sociale (CSSZ) reste compétente uniquement pour l'administration du 1er pilier public de l'assurance pensions.
Toutes les pensions de pension payés à compter du 1er janvier 2013 font l'objet d'une revalorisation, lorsque le droit a été reconnu avant cette date. La revalorisation des pensions sera effectuée automatiquement par l'Administration Tchèque de Sécurité Sociale.
La revalorisation concerne les pensions de retraite (pensions anticipées incluses), les pensions d'invalidité (1er, 2ème et 3ème degrés d'invalidité) et les pensions de survivant (veuves, veufs, orphelins).
Conformément au décret-loi N° 324/2012 adopté par le ministère du travail et des affaires sociales, le montant de base appliqué pour le calcul des pensions passera de 2 270 CZK à 2 330 CZK, et le pourcentage lié à la carrière d'assurance et aux revenus augmentera de 0,9 %. En cas de pensions partielles attribuées conformément aux réglementations sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l'augmentation du montant de base sera proportionnelle en fonction du ratio de la période d'assurance validée au regard de la législation tchèque par rapport à la période d'assurance totale de l'assuré.
Les titulaires de pension concernés par ces revalorisations exceptionnelles recevront en janvier 2013 une communication de l'organisme de paiement relative à l'évolution du montant des pensions.
Sources : Administration Tchèque de Sécurité Sociale (Ceská Správa Sociálního Zabezpecení, www.cssz.cz)