Espagne : modifications dans l’indemnisation du chômage

publié le 18 octobre 2012

Un décret royal adopté en juillet 2012 pour garantir la stabilité budgétaire et développer la compétitivité contient des mesures modifiant le régime d’indemnisation du chômage. Elles sont entrées en vigueur le 15 juillet 2012.

1. Prestation de chômage contributive

Le montant de la prestation est réduit : à partir du 7ème mois d’indemnisation (ou 181 jours), il n’est plus calculé que sur 50% de la base de calcul des prestations (base reguladora), contre 60% auparavant. Les 6 premiers mois restent indemnisés à hauteur de 70% de cette base. La durée maximale de la prestation (deux ans) reste inchangée.

Pour la détermination des montants minimal et maximal de la prestation, il est tenu compte uniquement de la moyenne des heures cotisées dans les emplois occupés au cours des six mois (180 jours) précédant l’inscription au chômage (auparavant, seules les heures cotisées lors du dernier emploi, quelle que soit sa durée, étaient prises en compte).

Si le travailleur conserve un ou plusieurs contrats à temps partiel alors qu’il est inscrit au chômage, il ne pourra bénéficier de la prestation de chômage que s’il justifie de la période minimale exigée dans chaque cas. Pour l’examen des droits, il ne sera tenu compte que du contrat ou des contrats qui ont été perdus (jusqu’à présent, les périodes des emplois conservés étaient prises en compte).

Durant toute la période d’indemnisation, le travailleur cotise désormais à la sécurité sociale sur la totalité de la base de calcul de la prestation (auparavant, il cotisait à hauteur de 65% de cette base).

2. Allocation de chômage (subsidio por desempleo)

Il s’agit d’une aide de l’État versée sous condition de ressources aux personnes qui ont épuisé leurs droits aux prestations de chômage contributives.

L’allocation spéciale de chômage qui pouvait être attribuée aux personnes de plus de 45 ans qui avaient déjà bénéficié de 720 jours de prestation contributive est supprimée.

L’allocation de chômage destinée aux personnes de plus de 52 ans est désormais réservée aux personnes de plus de 55 ans, qui n’ont pas de responsabilité familiale, ont cotisé au moins 6 ans et remplissent les conditions, exceptée celle de l’âge, pour prétendre à une pension de retraite.

La période pendant laquelle elles peuvent percevoir l’allocation se termine désormais lorsqu’elles atteignent l’âge minimum d’ouverture des droits à pension de vieillesse (61 ans), et non plus l’âge légal de la retraite (65 ans).

3. Le revenu actif d’insertion (Renta activa de insercion ou RAI)

Cette prestation est destinée aux chômeurs de longue durée ou aux personnes éloignées de l’emploi pour raisons économiques ou de santé.

L’ouverture du droit au RAI est soumis à de nouvelles conditions :

Par ailleurs, l’inscription en qualité de demandeur d’emploi s’interrompt lorsque la personne quitte le territoire espagnol, quel qu’en soit le motif et la durée. En cas d’interruption, une nouvelle demande ne peut être effectuée avant 12 mois.

4. Obligations en matière d’information auprès des services publics pour l’emploi

Les bénéficiaires de prestations de chômage doivent désormais :

Source : Ministerio de empleo y seguridad social – Commission administrative pour la Coordination des Systèmes de Sécurité Sociale (Commission Européenne).