publié le 11 juillet 2012
Réforme du système de retraites
En vue d’adapter l’âge de la retraite à l’augmentation de l’espérance de vie, de limiter l’accès à la retraite anticipée et de supprimer les disparités entre hommes et femmes en matière de pensions de vieillesse, une réforme structurelle majeure du système de retraites italien est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La réforme prévoit notamment :
- Une généralisation de la méthode du calcul contributif au « prorata » de l’ancienneté acquise au 1er janvier 2012, jusqu’à cette date uniquement applicable aux travailleurs justifiant de périodes de cotisation postérieures au 1er janvier 1996. Les travailleurs ayant cotisé au régime italien avant le 1er janvier 1996, qui auraient eu droit à une retraite calculée uniquement selon le calcul rétributif, auront une pension au prorata calculée selon les deux systèmes.
- Une augmentation de l’âge de départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2012, l’âge de départ à la retraite a été porté à 66 ans pour les travailleurs du secteur public ou privé et les non-salariés. Par ailleurs, il est prévu un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite des femmes pour atteindre le même âge que les hommes (66 ans en 2018). En 2012, il est de 62 ans pour les salariées du secteur privé et de 63 ans et 6 mois pour les non-salariées.
- Une limitation de l’accès aux retraites anticipées. A compter du 1er janvier 2012, la pension dite « pension d’ancienneté » a été supprimée et remplacée par la « pension anticipée ». Ainsi, la période de cotisation requise pour pouvoir bénéficier d’une pension anticipée sera progressivement augmentée. Pour l’année 2012, elle est passée de 40 ans à 41 ans et 1 mois (femmes) ou 42 et 1 mois (hommes). Des mesures dissuasives sous forme de réduction de points ont également été introduites pour les travailleurs demandant une pension anticipée avant 62 ans.
Enfin, une certaine flexibilité dans la sortie du travail est prévue en plus du relèvement de l’âge de départ à la retraite. De 66 ans (62 ans pour les femmes en 2012) à 70 ans, le départ à la retraite sera flexible avec l’application des coefficients de transformation du capital accumulé selon la méthode contributive, calculés jusqu’à 70 ans, sans préjudice des limites prévues par la législation sur la fonction publique.
Exemptions dans l’application des nouvelles dispositions
Les nouvelles dispositions prévoyant l’augmentation de l’âge légal de la retraite et l’abolition de la pension d’ancienneté, ne s’appliquent pas aux :
- travailleurs remplissant les conditions prévues avant le 31 décembre 2011, conformément à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2011 ;
- travailleuses (salariées et non-salariées) ayant cotisé au régime pendant minimum 35 ans, âgées au minimum de 57 ans (salariées) ou de 58 ans (non-salariées) ; la possibilité d’obtenir la pension d’ancienneté est confirmée pour ces personnes à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2015, si elles optent pour une liquidation de cette pension selon les règles de calcul du système contributif, à condition que la date de départ de la pension se situe avant le 31 décembre 2015.
Réorganisation des organismes publics de sécurité sociale
Enfin, depuis le 1er janvier 2012, l’INPDAP et l’ENPALS, qui géraient respectivement les retraites des agents du secteur public et les retraites des travailleurs du spectacle et du sport, ont été regroupés au sein de l’INPS.
